La loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 comprend un certain nombre de nouveautés législatives en matière de fiscalité directe locale.


Article 21 - Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes et dégrèvement de la contribution fiscalisée de cotisation foncière des entreprises (article 1647 C quinquies C du CGI)
La loi institue deux mesures transitoires :
- une dotation au profit des communes dont la contribution était fiscalisée en 2009, en application de l’article L5212-20 du CGCT, sera versée en 2012, 2013 en 2014;
- un nouvel article 1647 C quinquies C du CGI permet aux entreprises de demander, au titre de 2010 et de 2011, un dégrèvement égal à la différence entre le montant de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) émise au profit de syndicats et une cotisation fictive de taxe professionnelle, dans le cas où elles subiraient une forte hausse d'imposition en raison de la réforme de la taxe professionnelle.


Article 31 - Plafonnement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due sur l'habitation principale (articles 1391 B ter et 1417 du CGI)
La loi institue un plafonnement, en fonction du revenu, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) due sur l'habitation principale. Les contribuables dont les revenus n’excédent pas le montant prévu au II de l’article 1417 du CGI bénéficient d’un dégrèvement correspondant à la fraction de cotisation de TFB supérieure à 50% du montant de leur revenu. Les contribuables imposés à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’année précédant celle de l’imposition à la TFB, ne bénéficient pas de ce dégrèvement.
A compter de 2012, le dégrèvement est réduit du montant du produit de la base nette d’imposition de la collectivité ou de l’EPCI, par la différence entre le taux global d’imposition de l’année et celui de 2011.


Article 33 - Extension aux immeubles régionaux des exonérations de taxes foncières des immeubles affectés à un service public ou d’utilité générale (articles 1382 du CGI pour la TFB et 1394 pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties - TFNB)
Les immeubles régionaux bénéficient d’une exonération permanente de TFB lorsqu'ils sont affectés à un service public ou d'utilité générale et non productifs de revenus. Les propriétés des régions bénéficient d’une exonération permanente de TFNB aux mêmes conditions. Il s’agit de l’extension aux régions d’une exonération dont bénéficient notamment l’Etat, les départements et les communes.


Article 35 - Validation des décisions relatives aux taux et produits de fiscalité directe locale prises entre le 1er mai et le 30 juin 2011 (article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010)
Les décisions relatives aux taux et produits des impôts directs prises par les collectivités territoriales et organismes compétents entre le 1er mai et le 30 juin sont réputées valables.


Article 36 - DCRTP et FNGIR des communes devenant membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique au 1er janvier 2011 (article 78 de la loi n°2009-1763 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010)
Lorsqu’une commune est devenue membre, au 1er janvier 2011, d’un EPCI appliquant le régime de la fiscalité professionnelle unique, le cas échéant :
- le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) dont bénéficie la commune est transféré à l’EPCI ;
- le montant du reversement du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) dont bénéficie la commune est transféré à l’EPCI ;
- le montant du prélèvement au profit du FNGIR à la charge de la commune est mis à la charge de l’EPCI.


Article 37 - Possibilité de délibérer pour la création d’une commission intercommunale des impôts directs jusqu’au 31 décembre 2011 (article 1650 A du CGI)
La délibération créant une commission intercommunale des impôts directs doit être prise avant le 1er octobre pour application au 1er janvier de l’année suivante. Par exception, pour l’année 2012, la délibération prévoyant la création de la commission doit être prise avant le 31 décembre 2011. Les commissions créées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011 exerceront leurs compétences à compter du 1er avril 2012. La nomination des membres doit intervenir avant le 1er avril 2012.


Article 73 - Répartition entre les chambres de commerce de la majoration de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises(article 41 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010)
Une majoration de la taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises a été prélevée en 2011, au profit des chambres de commerce et d’industrie (CCI), pour compenser des recettes effectives inférieures à ce que prévoyait la loi. Le mode de répartition, entre les CCI, du produit de cette majoration est modifié, pour tenir compte des pertes de recettes effectivement subies et non de celles évaluées dans le cadre des budgets prévisionnels des CCI.


Article 74 - Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste et établie au titre de 2011 (article 111 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011)
Des bases d’imposition calculées à partir des bases de taxe professionnelle de 2009 sont substituées aux bases effectives de cotisation foncière des entreprises de 2010 pour le calcul de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises de La Poste.