Nota : Cette fiche a été élaborée en réponse à une question spécifique. Toute transposition à d'autres situations doit être faite avec précaution. Les commentaires s'appuient sur la réglementation en vigueur au 29 juin 2010.
Quelles sont les modalités d’application de la majoration de la valeur locative de certains terrains prévue à l’article 1396 du code général des impôts ?
En application de l'article 1396 du code général des impôts (CGI), les conseils municipaux peuvent, pour le calcul de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme.
L’application de cette majoration est subordonnée à l’établissement d’une liste des terrains concernés.
Le d de l’article 1396 du CGI prévoit expressément que la liste des terrains constructibles est communiquée par le maire à l’administration des impôts, avant le 1er septembre de l'année qui précède l'imposition.
Cette liste, établie par le maire, doit indiquer les parcelles ou subdivisions fiscales concernées par la majoration. Lorsque le terrain constructible ne concerne qu'une partie de la parcelle, la superficie concernée doit être précisée. Pour faciliter l'identification des biens, le maire pourra demander, au centre des impôts, sur papier ou sur fichier, la liste exhaustive des parcelles et subdivisions fiscales de la commune (cf. § 45 du BOI 6 B-2-02 du 4 février 2002).
Comme pour la liste initiale, les listes modificatives doivent être produites avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année de l'imposition au titre de laquelle les modifications doivent être prises en compte.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit de dérogation à la date du 1er septembre pour communiquer la liste des terrains constructibles susceptibles de voir leur valeur locative majorée.
En conséquence, si la commune ne fournit pas la liste des terrains concernés par la majoration de la valeur locative prévue à l’article 1396 du CGI avant le 1er septembre N pour une application en N+1, il n’est pas possible de faire application en N+1 des dispositions de l’article précité.
