2011
Question écrite AN n°99397 - 6 septembre 2011 - Mécanismes de péréquation en faveur des communes les plus pauvres

Question écrite Sénat n°12776 - 11 août 2011 - Financement des dépenses de sûreté portuaire par l'Etat

Question écrite Sénat n°17558 - 30 juin 2011 - TLE : prêt à taux zéro+ et compensation par l'Etat de la perte de recettes de TLE par les communes

Question écrite AN n°78705 - 3 mai 2011 - Conséquences de la loi du 16 décembre 2010 sur les capacités d'intervention des collectivités dans le domaine du sport

Question écrite Sénat n°08295 - 11 février 2011 - Droit à compensation pour les régions (taux différenciés de TIPP)


2010
Question écrite Sénat n°09100 - 9 septembre 2010 - Transferts de charges aux départements en application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion


2009
Question écrite Sénat n°02300 - 11 juin 2009 - Versement des prestations sociales par les départements


2007
Question écrite Sénat n°01995 - 20 décembre 2007 - Difficultés de financement du RMI par les départements face à la baisse du produit de la TIPP

Question écrite AN n°434 - 4 septembre 2007 - Bilan d'activité de la commission consultative sur l'évaluation des charges depuis sa création en 2005

Question écrite AN n°102861 - 27 février 2007 - Montant des compensations au titre du RMI

Question écrite AN n°60264 - 6 février 2007 - Compensations financières de l'Etat aux collectivités territoriales - Exonération de TF sur les propriétés bâties et de TP accordée aux entreprises équestres

Question écrite Sénat n°25105 - 1er février 2007 - Insuffisance des compensations financières de l'État aux départements, dans le cadre des transferts de compétences opérés depuis 2002

Question orale sans débat Sénat n°1210S - 31 janvier 2007 - Décentralisation des aérodromes civils et compensation des transferts de charges

Question écrite AN n°84068 - 30 janvier 2007 - Montant du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion