BERCY COLLOC - Questions parlementaires - Dernière mise à jour le 16 juin 2009

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Finances locales > Décentralisation : les réformes en cours > Questions parlementaires - Dernière mise à jour le 16 juin 2009

Questions parlementaires - Dernière mise à jour le 16 juin 2009

Question écrite Sénat n°02300 - 11 juin 2009 - Versement des prestations sociales par les départements

Question écrite Sénat n°01995 - 20 décembre 2007 - Difficultés de financement du RMI par les départements face à la baisse du produit de la TIPP

Question écrite AN n°434 - 4 septembre 2007 - Bilan d'activité de la commission consultative sur l'évaluation des charges depuis sa création en 2005

Question écrite AN n°102861 - 27 février 2007 - Montant des compensations au titre du RMI

Question écrite AN n°60264 - 6 février 2007 - Compensations financières de l'Etat aux collectivités territoriales - Exonération de TF sur les propriétés bâties et de TP accordée aux entreprises équestres

Question écrite Sénat n°25105 - 1er février 2007 - Insuffisance des compensations financières de l'État aux départements, dans le cadre des transferts de compétences opérés depuis 2002

Question orale sans débat Sénat n°1210S - 31 janvier 2007 - Décentralisation des aérodromes civils et compensation des transferts de charges

Question écrite AN n°84068 - 30 janvier 2007 - Montant du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

Question écrite Sénat n°18812 - 23 novembre 2006 - Compensation du transfert du RMI-RMA aux départements

Question écrite Sénat n°14987 - 28 septembre 2006 - Problèmes posés par l'augmentation des prix de l'immobilier dans les zones touristiques (taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles)

Question écrite AN n°95052 - 25 juillet 2006 - Rejet de la proposition de relèvement du seuil de non-versement du RMI

Question écrite AN n°95048 - 25 juillet 2006 - Perspectives d'amélioration des conditions de récupération des indus de RMI

Question écrite Sénat n°9804 - 20 avril 2006 - Fonds d'aide aux jeunes

Question écrite Sénat n°20849 - 10 mars 2006 - Compensation aux départements du transfert du financement des PRAS

Question écrite Sénat n°17757 - 10 mars 2006 - Contribution régionale à l'aménagement des routes nationales reclassées dans la voirie départementale

Question écrite AN n°63740 - 7 mars 2006 - Compensation aux départements du transfert du FSL

Question écrite AN n°63741 - 7 mars 2006 - Compensation aux départements du transfert de la prestation compensatoire du handicap

Question écrite Sénat n°19231 - 9 février 2006 - Compensation financière des charges transférées aux régions au titre de la décentralisation des formations sanitaires et sociales

Question écrite AN n°72244 - 15 novembre 2005 - Montant du droit à compensation des régions pour les formations sociales

Question écrite AN n°70627 - 8 novembre 2005 - Bilan du contrat insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA)

Question écrite AN n°67767 - 8 novembre 2005 - Principe de décroisement des financements des routes entre l'Etat et le département

Question écrite AN n°63742 - 25 octobre 2005 - Compensation financière du transfert du RMI aux départements

Question écrite Sénat n°17357 - 6 octobre 2005 - Transferts de compétences aux collectivités locales d'outre-mer

Question écrite AN n°65715 - 4 octobre 2005 - Calcul du ratio d'autonomie financière des collectivités locales

Question écrite AN n°60098 - 27 septembre 2005 - Compensation financière du transfert de la formation des travailleurs sociaux et des aides financières aux étudiants aux régions

Question écrite AN n°51618 - 27 septembre 2005 - Assujettissement des logements sociaux à la taxe locale d'équipement

Question écrite Sénat n°18423 - 22 septembre 2005 - Compensation du coût réel du transfert du RMI

Question écrite AN n°51596 - 20 septembre 2005 - Compétences respectives des départements et de l'Agence nationale pour l'emploi pour le RMI et RMA

Question écrite Sénat n°12115 - 15 septembre 2005 - Situation du fonds de solidarité pour le logement

Question écrite AN n°64006 - 30 août 2005 - Moyens financiers accompagnant le transfert de la gestion du domaine public fluvial

Question écrite Sénat n°08168 - 28 juillet 2005 - Compensations financières versées par l'Etat dans le cadre de la décentralisation des transports ferroviaires

Question écrite AN n°56242 - 12 juillet 2005 - Missions de la Commission consultative sur l'évaluation des charges

Question écrite AN n°58390 - 31 mai 2005 - Fraction de tarif de TIPP pour la compensation de la dépense due aux RMI et RMA

Question écrite Sénat nº16465 - 19 mai 2005 - Transferts de charges en direction des collectivités territoriales

Question écrite AN n°52317 - 26 avril 2005 - Montant de la fraction de TIPP attribuée pour compenser le transfert du RMI aux départements

Question écrite Sénat nº15245 - 21 avril 2005 - Fonds national d'alimentation en eau potable

Question écrite AN n°54365 - 19 avril 2005 - Financement des travaux prévus sur les routes nationales transférées aux départements

Question écrite AN n°50266 - 12 avril 2005 - Impayés d'eau - Octroi des aides du fonds de solidarité pour le logement

Question écrite AN n°52128 - 15 mars 2005 - Niveau des ressources propres garantissant l'autonomie financière

Question écrite AN n°49293 - 15 mars 2005 - Compensation financière des charges transférées aux régions et aux départements

Question écrite Sénat nº14040 - 10 mars 2005 - Financement des transferts de compétences aux départements

Question écrite AN n°29570 - 8 mars 2005 - Décentralisation - Conséquences sur la fiscalité

Question écrite AN n°51151 - 1er février 2005 - Coûts générés par le référendum local

Le volet financier de la décentralisation

La réforme de la décentralisation organise un nouveau cadre financier destiné à conforter l'autonomie financière des collectivités locales. A ce titre, un principe de péréquation est notamment introduit dans la Constitution afin de "corriger les inégalités de ressources" entre collectivités.

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