"Il est rappelé que le cadre budgétaire et comptable des associations syndicales de propriétaires et des syndicats mixtes de l’article L5721-2 du CGCT est entré en vigueur le 1er janvier 1997, en application de la circulaire interministérielle n° NOR/FPP/A/96/10096/C du 28 octobre 1996."

Cette circulaire précise que les syndicats mixtes de l’article L5721-2 du CGCT appliquent, à titre provisoire, le cadre budgétaire et comptable M1-M5-M7, très largement inspiré du plan comptable général et de la nomenclature M14, dans l’attente de la rénovation du cadre budgétaire et comptable des départements (M52) et des régions (M71).

Elle ajoute que la définition des chapitres et articles, ainsi que le fonctionnement des comptes, obéissent aux mêmes règles que celles retenues dans le cadre de l’instruction M14 pour un vote par nature, sachant que l’amortissement, le provisionnement et le rattachement des charges et des produits à l’exercice ne sont pas obligatoires dans le cadre de la période transitoire, les conditions de mise en oeuvre de ces procédures devant être définitivement arrêtées lors de la réforme de la comptabilité des départements et des régions.

Dans attente de l’achèvement des travaux afférents à la rénovation du cadre budgétaire et comptable des régions (M71), qui impliquera de pérenniser celui applicable aux syndicats mixtes de l’article L5721-2 du CGCT, il a été convenu de ne pas faire appliquer aux syndicats mixtes les évolutions apportées au cadre budgétaire et comptable M14 au 1er janvier 2006. Ces derniers continuent donc à se référer au cadre M14 tel qu’il existait jusqu’au 31 décembre 2005.

L’application provisoire de la M1-M5-M7 aux syndicats mixtes avait notamment pour objet de dispenser les syndicats mixtes ouverts d'appliquer la M51 des départements et des régions dans l'attente de sa rénovation. La rénovation des instructions budgétaires et comptables terminée, la M1-M5-M7 spécifique aux syndicats mixtes devrait être supprimée au profit de l'application d'une instruction budgétaire et comptable rénovée (M14, M52 ou M71).

Dans la mesure où les textes pérennisant l'instruction budgétaire et comptable des régions (M71), textes qui incluent les dispositions relatives à l'évolution du régime budgétaire et comptable des syndicats mixtes, ne sont pas parus, envisager la mise en oeuvre de cette réforme de façon obligatoire à compter de l'exercice 2009 est donc prématuré.

La circulaire annuelle relative à la mise à jour de la circulaire budgétaire et comptable des syndicats mixtes, à paraître au cours du second semestre 2008, apportera des précisions quant à la réforme et quant à la possibilité accordée aux syndicats mixtes de l'article L5721-2 du CGCT d’opter, dès l'exercice 2009, pour l'une des instructions rénovées précitées. Cette option n’est cependant pas obligatoire à ce stade, ces syndicats pouvant continuer d’appliquer l’instruction provisoire M1-M5-M7.

Concernant les ASA, la rénovation de leur cadre budgétaire et comptable a également été différée. Elle n'entrera donc pas en vigueur au 1er janvier 2009.