Depuis les lois de décentralisation de 1982, les communes ont en charge des missions multiples et hétérogènes.

Un classement par fonction des recettes et des dépenses selon les équipements ou les services intéressés permet de répondre aux besoins d’information d’ordre politique, économique ou statistique.

Un classement par fonction a ainsi été introduit pour répondre tant aux besoins des élus qu’à ceux de l’Etat.

En effet, pour les élus, la connaissance du montant des masses financières consacrées au fonctionnement des services municipaux ou affectées aux différents équipements publics constitue un élément important pour déterminer les orientations et la réalisation de la politique communale.

Parallèlement, l’Etat a notamment pour mission de recenser, à des fins statistiques, la répartition par fonction des dépenses réalisées par l’ensemble des administrations publiques, qu’elles soient ou non locales.

Aussi, la nomenclature fonctionnelle a-t-elle été conçue comme un instrument d’information destiné à faire apparaître, par activité, les dépenses et les recettes d’une commune. Contrairement à une approche de la comptabilité analytique, qui permet de dégager les coûts et les prix de revient de chaque service communal ou de chaque équipement, la nomenclature fonctionnelle permet uniquement de répartir, par secteur d’activité et par grande masse, les crédits ouverts au budget d’une commune.

La nomenclature fonctionnelle telle qu’elle figure à l’annexe n°3 de la présente instruction, s’impose aux seules communes de 3.500 habitants et plus, dans les conditions prévues au titre 3 du tome 2 de la présente instruction.

En effet, les articles L.2312-3 du CGCT et l’article R.2311-1 pris pour son application, prévoient que les communes de 3.500 habitants et plus sont tenues de faire apparaître les crédits ouverts au budget sous forme d’une présentation croisée "nature-fonction".

Ces communes votant leur budget par nature ont donc l’obligation d’assortir leurs documents budgétaires d’une présentation fonctionnelle.

Toutefois, le vote du conseil municipal ne porte que sur la présentation par nature du budget. La nomenclature par fonction ne joue qu’un rôle d’information ; elle n’a donc aucune conséquence sur le contrôle des crédits budgétaires qui s’opère à partir des chapitres et articles par nature.

A l’inverse, les communes de 10.000 habitants et plus, ayant opté pour un vote par fonction, ont l’obligation de présenter leurs documents budgétaires par nature. Dans ce cas, la nomenclature fonctionnelle entre dans la définition des chapitres et articles budgétaires. Elle intervient ainsi dans le contrôle de la consommation des crédits.

La codification fonctionnelle, retenue dans la présente instruction, reprend la logique et l’architecture de la nomenclature fonctionnelle des administrations (NFA).

3.1. STRUCTURE DECIMALE DE LA CODIFICATION FONCTIONNELLE

Elle comporte trois niveaux :

- 10 fonctions principales à un chiffre ;
- des sous-fonctions à deux chiffres ;
- des rubriques à trois chiffres.

La nomenclature fonctionnelle est jointe en annexe n°3.

3.2. PRINCIPES GENERAUX

La nomenclature fonctionnelle s’articule autour des principes suivants :

- une même fonction recense tout ce qui concerne une activité donnée, qu’elle soit réalisée directement par la commune ou indirectement par des tiers, au travers de subventions.
- de manière générale, au sein de chacune des fonctions 1 à 9 ou des sous-fonctions, la première des sous-fonctions ou rubriques se termine par 0, elle permet d’enregistrer tous les éléments communs à la fonction concernée.

Par exemple, la sous-fonction 20 "Services communs" regroupe les dépenses et les recettes afférentes à la fonction 2 "Enseignement - Formation" qui ne peuvent être réparties dans les sous-fonctions spécifiques ouvertes au sein de cette fonction 2.

3.3. CRITERES DE CLASSEMENT : LA FINALITE DE L’ACTION ENVISAGEE

La ventilation des dépenses ou des recettes par fonction est établie selon la finalité de l’action envisagée.

C’est donc la destination de l’action qui doit être considérée comme étant le critère déterminant de classement.

Lorsqu’une dépense ou une recette concerne une fonction précise mais qu’aucune des sous fonctions ou rubriques répertoriées dans cette fonction ne paraît satisfaisante, il convient :

- soit d’imputer cette recette ou cette dépense dans la rubrique "divers" de la fonction considérée, lorsqu’elle existe ;
- soit de faire "remonter" cette dépense ou cette recette dans la sous fonction "services communs" de la fonction considérée (cf. commentaires précédents, "services communs").

Lorsqu’une recette ou une dépense concerne plusieurs fonctions à la fois, il convient :

- soit de classer celle-ci dans la fonction pour laquelle le poste de dépenses ou de recettes est le plus important ;
- soit de faire "remonter" cette dépense ou cette recette dans la sous fonction "services généraux" (même logique que la sous-fonction "service commun" dans chacune des fonctions).

La fonction 0 "Services généraux" joue un rôle particulier en raison de l’existence des deux sous-fonctions suivantes :

- la sous-fonction 01, "Opérations non ventilables",
- la sous-fonction 02, "Administration générale".

La sous-fonction 01 regroupe toutes les dépenses et toutes les recettes qui ne peuvent être classées dans les fonctions 1 à 9. S’y retrouvent l’ensemble des mouvements relatifs à la dette, la plupart des recettes de fonctionnement, notamment les impôts, taxes et dotations ainsi que les amortissements ou les provisions.

La sous-fonction 02 rassemble, quant à elle, toutes les actions de réglementation ou d’administration réalisée par une commune (cf. le chapitre 2 "Les commentaires de la codification fonctionnelle" ci-après).

Certaines des activités communales présentées ci-après relèvent d’un service public industriel et commercial ou d’un service public administratif, notamment selon leur mode de financement.

Dans le premier cas, l’activité est retracée dans un budget annexé à celui de la collectivisé ouvert en application des dispositions de l’article L.2224-1 du CGCT et tenu selon les dispositions de l’instruction M4 sur la comptabilité des services publics locaux à caractère industriel et commercial.

Dans le second cas, l’activité à caractère administratif est, en principe, décrite dans le budget principal de la collectivité.

Les commentaires ci-dessous ne concernent que les activités qui, revêtant un caractère administratif, sont retracées au sein du budget principal de la commune.

S’agissant des activités industrielles et commerciales, on peut trouver dans le budget principal le versement de subventions lorsqu’elles sont légalement autorisées. Ces opérations figurent en ce cas à la rubrique appropriée.

• Sous-fonction 01 - Opérations non ventilables

Cette sous-fonction n’est utilisée que pour classer des flux financiers ; elle regroupe les opérations de dépenses ou de recettes qui, par essence, ne peuvent être classées dans une fonction particulière.

La principale catégorie de dépenses à classer dans cette fonction est constituée par les charges afférentes aux emprunts (intérêts, remboursements, etc.).

Concernant la masse des recettes, la plus grande partie d’entre elles est à classer dans cette fonction. Seules les recettes qui viennent en diminution de dépenses spécifiques échappent à cette règle.

La sous-fonction 01 comprend notamment :

- les impôts, taxes et contributions directes,
- les charges financières,
- les dotations globalisées versées par l’Etat (FCTVA, DGF, DGD, etc.),
- les opérations sur participations et immobilisations financières,
- les produits financiers,
- les dommages et intérêts,
- les versements d’indemnités, de pénalités et d’intérêts moratoires,
- les dotations pour dépenses imprévues,
- les frais de fonctionnement des groupes d’élus dans les communes de plus de 100.000 habitants,
- les opérations relatives aux amortissements et provisions (dotations, reprises, etc.) et constitution de réserves,
- les autres transferts entre section,
- les produits des cessions d’immobilisations.

- Rubrique 110 : Services communs

Cette rubrique comprend les services administratifs de gestion, de contrôle ou d’animation concernant la sécurité et la salubrité de la commune.

- Rubrique 111 : Police nationale

Cette rubrique comprend les frais de fonctionnement des services de la police nationale pris en charge par la collectivité, notamment la participation à l’entretien d’un commissariat.

- Rubrique 112 : Police municipale

Cette rubrique regroupe les actions et participations spécifiques à la police locale.

Elle retrace plus particulièrement :

- les dépenses concernant les agents de police municipale (rémunérations, etc.),
- la fourrière (véhicules et animaux).

- Rubrique 113 : Pompiers, incendies et secours

Cette rubrique vise notamment :

- la participation à l’entretien de la caserne de sapeurs-pompiers,
- le service de protection et de secours contre l’incendie (centre de première intervention).

Elle comprend également toutes les autres interventions par les services des pompiers.

Cependant, la rubrique 113 ne comprend pas les actions de défense des forêts contre l’incendie qui sont à classer dans la rubrique 833 "Préservation du milieu naturel".

- Rubrique 114 : Autres services de protection civile

Cette rubrique comprend les services de protection civile divers, tels que :

- l’accueil et l’assistance aux personnes victimes d’une catastrophe naturelle ou domestique ;
- le stockage de biens de première nécessité, pour faire face à des situations exceptionnelles,
- la participation de la collectivité à la mise en œuvre des plans d’organisation des secours (ORSEC).

Elle comprend aussi l’organisation de stages de secouristes, de circulation routière, etc.

• Sous-fonction 12 : Hygiène et salubrité publique

Cette sous-fonction comprend les actions spécifiques liées à la salubrité publique, telles les opérations de dératisation ou les interventions d’urgence sur les immeubles en péril.

Elle comprend aussi les actions concernant l’hygiène publique (bains-douches par exemple).

Elle ne comprend pas l’entretien des voies publiques (rubrique 813).

Cette fonction comprend :

Elle comprend aussi les services divers concourant indirectement aux enseignements :

Ces derniers services sont classés en fonction du niveau d’enseignement dont relèvent les élèves bénéficiaires.

Cette sous-fonction regroupe les activités d’administration générale, de réglementation, d’orientation menées par les collectivités territoriales concernant l’enseignement et la production de services annexes.

Cette sous-fonction comprend notamment :

- le service de l’éducation,
- le service de la formation.

- rubrique 211 : Écoles maternelles

Cette rubrique comprend notamment :

- les écoles maternelles et pré-élémentaires,
- les centres d’enseignements préscolaires et les centres d’enseignements spéciaux (enfance handicapée et inadaptée) rattachés à ce niveau d’enseignement.

Les enseignements spéciaux concernent les enseignements dispensés dans les écoles et classes de perfectionnement ou encore dans les écoles nationales du premier degré, qui s’adressent aux enfants handicapés légers poursuivant leur scolarité dans un milieu scolaire normal avec l’aide, le cas échéant, de personnels adaptés.

En revanche, cette rubrique ne comprend pas les actions de garde des enfants menées dans les garderies et jardins d’enfants et les centres aérés, qui sont à classer dans la sous-fonction 64 "Crèches et garderies".

- rubrique 212 : Écoles primaires

Cette rubrique comprend notamment :

- les écoles primaires,
- les centres d’enseignements spéciaux (enfance handicapée et inadaptée) rattachés à ce niveau d’enseignement,
- la dotation spéciale instituteurs ou l’indemnité représentative de logement des instituteurs.

- Rubrique 213 : Classes regroupées

Cette rubrique est destinée à recevoir les activités qui sont communes aux écoles du premier degré et ne peuvent donc être retracées dans chacune des deux rubriques précédentes.

Elle ne comprend pas les services annexes tels que les transports ou la restauration scolaires qui sont retracés à la sous-fonction 25.

Cette sous-fonction regroupe des compétences appartenant normalement aux départements et aux régions.

Elle comprend notamment :

- les collèges d’enseignement général et les collèges agricoles,
- la formation professionnelle agricole pour jeunes,
- l’enseignement technique court,
- les établissements de préapprentissage,
- les lycées d’enseignement général et d’enseignement professionnel et les lycées agricoles,
- l’enseignement technique long,
- les établissements d’apprentissage,
- l’enseignement maritime.

Cette sous-fonction regroupe des compétences appartenant normalement à l’Etat.

Elle comporte les dépenses afférentes aux :

- établissements d’enseignement supérieur,
- établissements d’enseignement supérieur agricole,
- écoles d’enseignement supérieur artistique,
- écoles des Beaux-arts et écoles d’architecture,
- écoles normales d’instituteurs,
- formation des éducateurs spécialisés,
- écoles d’infirmières,
- écoles de notariat, hôtelières, vétérinaires, d’ingénieurs.

Cette sous-fonction regroupe des compétences appartenant normalement aux régions.

Elle regroupe les actions de formation, de perfectionnement ou de recyclage destinées à améliorer les connaissances générales et techniques des adultes.

Cette sous-fonction comprend notamment :

- les centres de formation professionnelle,
- la formation professionnelle des adultes,
- les centres de formation continue.

En revanche, la sous-fonction 24 ne retrace pas les actions menées ou financées par les collectivités territoriales en faveur de leurs propres personnels dans le cadre de la formation permanente.

En effet, ces actions sont à classer dans les fonctions auxquelles appartiennent les personnels considérés.

Elle ne retrace ni les enseignements divers sans finalité professionnelle (rubrique 421 ou 422), ni les stages de réinsertion préparant à une formation de type professionnel (rubrique 523).

- Rubrique 251 : Hébergement et restauration scolaire

Cette rubrique comprend :

- les internats scolaires,
- les cantines et restaurants scolaires,
- la cuisine centrale desservant les cantines du secteur, même si elle dessert également d’autres services,
- les cités universitaires,
- les restaurants universitaires.

- Rubrique 252 : Transports scolaires

La rubrique 252 comprend :

- les actions de regroupement des élèves de leur domicile aux établissements scolaires dont ils dépendent (ramassage scolaire),
- les transports d’élèves à l’occasion d’activités scolaires ou parascolaires,
- la compensation versée aux entreprises de transport, quand un tarif "scolaire" a été décidé.

- Rubrique 253 : Sport scolaire

Cette rubrique comprend notamment :

- les activités sportives dans le cadre des enseignements de tous niveaux (installations sportives),
- les activités sportives développées dans le cadre scolaire mais en dehors des enseignements officiels (associations sportives scolaires et universitaires).

- Rubrique 254 : Médecine scolaire

Cette rubrique comprend les actions de prévention et de protection sanitaires menées en faveur des élèves, sans prescription de soins.

Elle comprend notamment :

- les centres médico-scolaires,
- la médecine scolaire et universitaire.

Elle ne comprend pas les centres médico-pédagogiques et médico-psychopédagogiques.

- Rubrique 255 : Classes de découverte et autres services annexes de l’enseignement

Cette rubrique englobe notamment :

- le transport et l’hébergement pour les classes de mer, classes de neige et autres classes de découverte,
- la rémunération des animateurs spécialisés assurant l’encadrement de ces classes,
- les œuvres sociales en faveur des étudiants.

 

• Sous-fonction 30 - Services communs

Cette sous-fonction regroupe les actions d’administration générale, de réglementation et de contrôle exercées par les collectivités en matière culturelle.

Elle comprend aussi les aides aux associations oeuvrant dans ce domaine, mais non ventilables à un degré plus fin de la nomenclature.

Cette sous-fonction comprend notamment :

- les aides à la création et à la diffusion des œuvres artistiques en tout genre,
- la formation à la pratique personnelle des différentes disciplines artistiques.

- Rubrique 311 : Expression musicale, lyrique et chorégraphique

Cette rubrique comprend :

- le fonctionnement des formations permanentes (orchestres, chorales, corps de ballet, etc),
- les actions en faveur des activités musicale, lyrique ou chorégraphique (conservatoires nationaux de régions, conservatoires municipaux, écoles nationales et municipales de musique programmation de spectacles, etc.).

- Rubrique 312 : Arts plastiques et autres activités artistiques

Cette rubrique comprend :

- les actions en faveur de la pratique des arts plastiques et des autres disciplines artistiques (y compris aides aux associations œuvrant dans ce domaine),
- organisation d’expositions.

- Rubrique 313 : Théâtres

Cette rubrique englobe :

- gestion des salles de spectacles municipales,
- les scènes nationales,
- fonctionnement des formations permanentes (troupes de théâtre),
- programmation des spectacles,
- actions en faveur de la pratique des activités théâtrales (y compris les aides aux troupes théâtrales d’amateurs).

- Rubrique 314 : Cinémas et autres salles de spectacles

Cette rubrique comprend la gestion des autres salles de spectacles municipales.

Par salle de spectacle, il faut entendre des salles offrant le minimum nécessaire en équipement technique de scène (éclairage, sonorisation, cabine de projection). Les salles ne présentant pas ces caractéristiques sont considérées comme des salles de réunion et leur gestion relève de la sous-fonction 33 ou des rubriques 421 ou 422 selon les cas.

Cette rubrique comprend :

- la gestion des bibliothèques de lecture, des bibliothèques de prêt,
- la gestion des médiathèques de prêt (disques, films, etc).

Cette rubrique ne comprend pas les actions menées en faveur des bibliothèques scolaires et universitaires, à classer dans la rubrique 255 "Classes de découverte et autres services annexes de l’enseignement".

Cette rubrique comprend la gestion des musées et galeries d’exposition de la commune (acquisitions, entretien et conservation, accueil du public, etc.).

Cette rubrique comprend la conservation et la mise à disposition des archives historiques de la commune.

Cette rubrique comprend :

Globalement, cette rubrique concerne le patrimoine culturel de la commune au sens large, que celui-ci soit classé, inscrit ou simplement d’intérêt local.

En revanche, la rubrique 324 ne comprend pas l’entretien des bâtiments précédemment cités lorsqu’il ne s’agit que d’assurer leur fonctionnement normal (à classer selon la fonction).

Les actions menées en faveur des sites naturels non historiques ne sont pas à classer dans cette rubrique, mais dans la rubrique 833 "Préservation du milieu naturel".

Cette sous-fonction regroupe toutes les activités d’animation culturelle dans lesquelles la production ou l’enseignement artistique est secondaire.

Elle décrit notamment :

Cette fonction comprend la gestion et l’entretien des installations pour la pratique des sports et des activités de loisirs en général.

• Sous fonction 51 - Santé

Cette fonction comprend les services en faveur de la famille (crèches, aides directes et indirectes) ainsi que les services en faveur des personnes âgées.

• Sous-fonction 60 : Services communs

Cette sous-fonction comprend les services administratifs chargés des familles ainsi que les contributions aux associations non ventilables à un degré plus fin de la nomenclature.

• Sous fonction 61 : Services en faveur des personnes âgées

Cette sous-fonction comprend les actions afférentes à :

- l’hébergement des personnes âgées en maison de retraite ou autre formule d’hébergement (résidences ou logements-foyers par exemple),
- les foyers-restaurants,
- les services de maintien à domicile : fourniture de repas, de soins infirmiers courants, d’aide ménagère, etc.

Elle comprend aussi les services d’animation en faveur des personnes âgées : club du 3ème âge, activités sociales diverses, etc.

Elle ne comprend pas en revanche l’hospitalisation des personnes âgées.

• Sous-fonction 62 - Actions en faveur de la maternité

Cette sous-fonction regroupe les primes et avantages divers liés à la maternité (maintien du revenu ou revenu de substitution).

• Sous-fonction 63 - Aides à la famille

Cette sous-fonction comprend notamment les services des travailleuses familiales ainsi que la compensation des tarifs réduits accordés aux familles.

• Sous-fonction 64 - Crèches et garderies

Cette sous-fonction comprend notamment :

- les crèches municipales collectives,
- les crèches familiales,
- les jardins d’enfants,
- les garderies et haltes d’enfants,
- le contrôle des personnes assurant la garde d’enfants à leur domicile.

• Sous-fonction 71 - Parc privé de la ville

Cette sous-fonction comprend les logements appartenant en propre à la ville.

• Sous-fonction 72 - Aide au secteur locatif

Cette sous-fonction comprend notamment :

- les aides aux organismes d’HLM (OPHLM, OPAC, SA HLM, etc.),
- les aides diverses fournies aux locataires.

• Sous-fonction 73 - Aide à l’accession à la propriété

Cette sous-fonction comprend les aides aux organismes de construction.

• Sous-fonction 81 - Services urbains

- Rubrique 810 : Services communs

- Rubrique 811 : Eaux et assainissement

- les réseaux d’assainissement et les égouts,
- les réseaux d’alimentation industrielle,
- les réseaux d’adduction d’eau,
- les stations de pompage,
- le traitement des eaux usées et des eaux potables,
- le traitement des eaux pluviales.

- Rubrique 812 : Collecte et traitement des ordures ménagères

Les services de collecte et de traitement des ordures ménagères financés par la redevance ont un caractère industriel et commercial et font l’objet d’un budget annexe.

Cette rubrique comprend :

- la collecte des déchets ménagers en vrac ou après tri préalable,
- les systèmes de collecte sélective (fourniture de poubelles adaptées, mise en place de récipients pour dépôt volontaire, gestion des déchetteries),
- les installations de traitement des déchets urbains.

- Rubrique 813 : Propreté urbaine

Cette rubrique comprend notamment :

- les services de nettoiement urbain, y compris le nettoiement des marchés,
- les services spécialisés en pollutions canines,
- les services de déneigement et de salage des chaussées urbaines.

- Rubrique 814 : Éclairage public

Cette rubrique comprend la gestion et l’entretien des systèmes d’éclairage public en ville. Elle ne comprend pas les systèmes d’éclairage public sur le réseau routier, ni les travaux d’installation des appareils d’éclairage (rubrique 821).

- Rubrique 815 : Transports urbains

Cette rubrique comprend les transports collectifs urbains, dans la limite de l’agglomération dont fait partie la commune :

- les transports en site propre (métro, tramways, etc.),
- les transports utilisant la voirie courante (autobus, trolleybus, etc.),
- la participation à l’entretien d’une gare,
- les funiculaires.

Ces activités doivent faire l’objet d’un budget annexe. La rubrique 815 est utilisée pour comptabiliser la subvention versée au budget annexe des transports, conformément à l’article 7-III de la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs.

- Rubrique 816 : Autres réseaux et services divers

Cette rubrique comprend par exemple le chauffage collectif urbain, quelle que soit l’énergie utilisée.

• Sous-fonction 82 - Aménagement urbain

- Rubrique 820 : Services communs

Cette rubrique comprend les services administratifs de gestion, de contrôle ou d’animation concernant l’aménagement urbain, notamment en matière de plan d’occupation des sols et de règles particulières d’urbanisme.

- Rubrique 821 : Équipements annexes de voirie

Cette rubrique comprend notamment :

- la signalisation lumineuse des carrefours ,
- la signalisation urbaine, horizontale ou verticale,
- le mobilier urbain : bancs, cabines téléphoniques, abribus, etc.

Elle comprend aussi les travaux de voirie liés à la gestion des réseaux de distribution d’énergie, d’eau et d’assainissement (réfection des chaussées et trottoirs après travaux).

- Rubrique 822 : Voirie communale et routes

Cette rubrique comprend notamment :

- les chaussées communales, les trottoirs et les espaces piétonniers,
- les carrefours, ronds-points, ralentisseurs, y compris sur des voies routières traversant l’agglomération,
- les pistes cyclables et voies réservées aux transports collectifs,
- les routes traversant le territoire communal hors de l’agglomération,
- les autoroutes de dégagement et de liaison en rase campagne,
- les ponts.

- Rubrique 823 : Espaces verts urbains

Cette rubrique décrit uniquement les actions d’aménagement, de restructuration et de restauration des espaces verts urbains.

Elle englobe notamment :

- les parcs et jardins publics,
- les espaces verts urbains,
- les squares publics,
- l’entretien et l’assistance au fleurissement des villes et villages.

Elle ne comprend pas les pelouses et massifs des immeubles (à classer d’après la fonction de l’immeuble).

- Rubrique 824 : Autres opérations d’aménagement urbain

Cette rubrique comprend la constitution de réserves foncières non encore affectées (acquisitions foncières, préemptions) et les opérations diverses d’aménagement urbain, notamment les actions menées dans le cadre de contrats de ville.

Elle décrit notamment :

- la rénovation de quartiers et d’îlots,
- les projets de quartiers,
- la restauration immobilière,
- les grands aménagements d’une ville,
- les transformations de structures bâties( hors logement),
- l’aménagement et la viabilité d’une zone d’habitation urbaine,
- la mise en valeur des friches industrielles.

• Sous-fonction 83 - Environnement

- Rubrique 830 : Services communs

Cette rubrique regroupe les actions d’administration générale, de réglementation et de contrôle exercées par les collectivités territoriales chargées d’élaborer ou de mettre en oeuvre les politiques locales d’environnement et d’aménagement de l’espace naturel.

Cette rubrique comprend notamment :

- les services en charge de l’environnement,
- les recherches sur l’aménagement de l’espace naturel et l’environnement.

- Rubrique 831 : Aménagement des eaux

Cette rubrique comprend notamment :

- l’aménagement des rivières,
- l’aménagement des bassins et lacs, y compris les bassins d’étalement,
- l’aménagement des digues et barrages,
- les travaux de conservation concernant les zones de captage.

Cette rubrique ne comprend pas les actions relatives à l’hydraulique agricole, à classer en sous-fonction 92 "Agriculture et industries agro-alimentaires", les actions d’aide à la construction et à l’entretien de barrages hydroélectriques, à classer dans la sous-fonction 93 "Énergie, industrie manufacturière, bâtiment et travaux publics".

- Rubrique 832 : Actions spécifiques de lutte contre la pollution

Cette rubrique décrit les actions menées dans le domaine de la lutte contre la pollution du milieu naturel (mer, rivières et lacs, air, bruit, etc.).

Cette rubrique comprend notamment :

- les opérations de mesure de la pollution atmosphérique,
- l’élimination des déchets sauvages,
- l’élimination des décharges subsistantes,
- la protection contre les nuisances sonores (murs antibruit, etc.),
- les installations de lutte contre les pollutions accidentelles du littoral,
- les études sur la pollution,
- les aides aux associations œuvrant dans ce domaine.

- Rubrique 833 : Préservation du milieu naturel

Cette rubrique comprend :

- la protection contre l’érosion et les avalanches,
- les parcs et réserves naturels régionaux ou nationaux,
- les forêts communales et plus généralement les espaces verts forestiers y compris les actions de prévention contre l’incendie.

Cette rubrique comprend également les autres actions de préservation du milieu naturel :

- centres d’initiation à la nature,
- chasse,
- équipements piscicoles,
- études sur la préservation du milieu naturel.

• Sous-fonction 90 - Interventions économiques

- les actions en faveur de l’emploi (les aides pour l’emploi, la bourse du travail, les permanences d’orientation et d’information),
- l’agence locale pour l’emploi,
- les contributions exceptionnelles des communes au développement des activités économiques,
- les aides aux entreprises,
- la construction ou l’aménagement de zones d’activité industrielle ou artisanale,
- les organismes consulaires,
- les zones d’activité.

• Sous-fonction 91 :Foires et marchés

  Cette sous-fonction comprend :

  - les marchés d’intérêt local,
  - les marchés couverts et marchés ouverts sur la voie publique (commerce de détail),
  - les espaces et immeubles pour foires commerciales et professionnelles (commerce de gros le plus souvent).

• Sous-fonction 92 - Aides à l’agriculture et aux industries agro-alimentaires

Cette sous-fonction comprend les actions menées en faveur de la production agricole, forestière et de la pêche. Elle retrace aussi les actions en faveur des industries agro-alimentaires et de l’hydraulique agricole (drainage des eaux, irrigation, etc.).

Cette sous-fonction comprend notamment les interventions en faveur :

- des entreprises d’exploitation agricole,
- des entreprises de pêche et des ports de pêche,
- des industries agro-alimentaires : abattoirs, entrepôts frigorifiques,
- des entreprises d’exploitation forestière,
- de l’aménagement foncier et hydraulique agricole,
- du remembrement.

• Sous-fonction 93 - Aides à l’énergie, aux industries manufacturières et au bâtiment et travaux publics

Cette sous-fonction comprend la production et la distribution d’énergie. Elle englobe notamment les interventions en faveur de :

- la géothermie,
- l’énergie solaire,
- les centrales électriques,
- la distribution de gaz (gazoducs),
- la production et distribution d’électricité,
- la maîtrise de l’énergie en vue de son économie,
- la récupération de chaleur et les rejets thermiques.

Cette sous-fonction comprend également l’industrie, à l’exclusion des industries agro-alimentaires classées en sous-fonction 92 "Aides à l’agriculture et aux industries agro-alimentaires". Elle comprend notamment les interventions en faveur :

- des industries des biens d’équipements, de consommation et de biens intermédiaires,
- des entreprises de construction mécanique, électrique, électronique,
- des entreprises de matériaux de construction et de métallurgie,
- des entreprises d’industrie chimique et pharmaceutique,
- des entreprises de textile,
- des industries de construction navale,
- des industries de construction aéronautique.

Cette sous-fonction comprend enfin les aides aux entreprises du bâtiment et du génie civil (BTP) et agricole, à l’exclusion des actions conduites dans le cadre de l’aménagement hydraulique et agricole, classées en sous-fonction 92 "Aides à l’agriculture et aux industries agro-alimentaires".

• Sous-fonction 94 - Aides au commerce et aux services marchands

Cette sous-fonction comprend notamment :

- le commerce de détail,
- les mesures en faveur du maintien de l’activité commerciale,
- les contributions exceptionnelles aux activités de transport routier.

Cependant, cette sous-fonction ne comprend pas les actions d’exposition de patrimoine artistique, à classer dans la rubrique 322 "Musées".

• Sous-fonction 95 - Aides au tourisme

Cette sous-fonction retrace :

- les grands aménagements touristiques (stations de sports d’hiver, ports de plaisance, etc),
- la perception de la taxe de séjour,
- les équipements hôteliers et l’hôtellerie,
- les villages de vacances,
- les centres familiaux de vacances,
- les auberges de jeunesse,
- les homes d’enfants sans caractère social,
- le camping-caravaning,
- les offices de tourisme et syndicats d’initiative.

• Sous-fonction 96 - Aides aux services publics

Cette sous-fonction retrace les contributions au maintien de services publics divers (bureau de poste, etc.).