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Finances locales > Comptabilités locales > La comptabilité M14 > L'INSTRUCTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE M14 AU 1ER JANVIER 2008 > Titre 1 - La nomenclature par nature
Chapitre 1 - Le plan des comptes
Le classement des opérations inscrites au budget et dans la comptabilité tenue tant par l’ordonnateur que par le comptable est effectué selon un plan de comptes normalisé inspiré du plan comptable général homologué par arrêté du 22 juin 1999 (J.O. du 21 septembre 1999). 1. LA CLASSIFICATION DES COMPTES
La classification des comptes se caractérise par le choix d’un mode de codification décimale et l’adoption de critères de classement des opérations dans les comptes ouverts à cet effet. 1.1. CODIFICATION Le numéro de code participe, avec l’intitulé du compte qui l’accompagne, à l’identification de l’opération enregistrée en comptabilité. La codification du plan de comptes permet :
L’ensemble de ces dispositions facilite les regroupements en postes, puis en rubriques, nécessaires à la production des documents de synthèse normalisés. 1.1.1. Répartition des opérations dans les classes de comptes En ce qui concerne la comptabilité générale, les opérations relatives au bilan sont réparties dans les cinq classes de comptes suivantes :
Les opérations relatives au résultat sont réparties dans les deux classes de comptes suivantes :
La classe 8 est affectée aux comptes spéciaux. 1.1.2. Structure décimale des comptes Le numéro de chacune des classes 1 à 8 constitue le premier chiffre des numéros de tous les comptes de la classe considérée. Chaque compte peut lui-même se subdiviser. Le numéro de chaque compte divisionnaire commence toujours par le numéro du compte ou sous-compte dont il constitue une subdivision. En comptabilité générale, la position du chiffre, au-delà du premier, dans le numéro du code affecté au compte, a une valeur indicative pour l’analyse de l’opération enregistrée à ce compte. 1.1.2.1. Signification des terminaisons 1 à 8
Les comptes à terminaison 1 à 8 ont une signification de regroupement. Par dérogation à cette règle, le compte 28 "Amortissements des immobilisations" fonctionne comme un compte de sens contraire à celui des comptes de la classe concernée. La codification retenue permet une affectation automatique des dépréciations (amortissements et provisions) aux comptes d’actif correspondants (exemple 21 et 281). Une liaison a été établie entre les comptes de dépréciation du bilan (28, 29, 39, 49, 59) et les comptes de dotations et de reprises correspondants du compte de résultat (68, 78). Il en est également ainsi entre certains comptes de charges et de produits. Exemples :
Un intitulé d’ensemble "Autres charges externes" a été réservé aux comptes 61 et 62, qui recensent toutes les charges autres que les achats, en provenance des tiers. Les intitulés "Services extérieurs" et "Autres services extérieurs" permettent seulement de les différencier pour faciliter les traitements comptables.
1.1.2.2. Signification de la terminaison 9 Dans les comptes à deux chiffres, les comptes de bilan se terminant par 9 identifient les provisions pour dépréciation de chaque classe correspondante (29, 39, 49, 59). Dans les comptes à trois chiffres (et plus), la terminaison 9 permet d’identifier les opérations de sens contraire à celles normalement couvertes par le compte de niveau immédiatement supérieur et classées dans les subdivisions se terminant par 1 à 8. Exemples :
1.2. CRITERES DE CLASSEMENT Les opérations sont enregistrées dans les comptes dont l’intitulé correspond à leur nature. Les critères successifs de classement des opérations retenus dans le plan de comptes assurent l’homogénéité interne des classes et des comptes à deux chiffres en fonction de catégories économiques d’opérations qu’ils sont destinés à regrouper. Indépendamment de cette cohérence interne du plan de comptes, l’établissement des documents de synthèse nécessite une répartition des opérations enregistrées en comptabilité selon les critères généraux de classement :
2. CLASSE 2 - COMPTES D’IMMOBILISATIONS
Les éléments d’actifs destinés à servir de façon durable à l’activité de la collectivité ou de l’établissement constituent l’actif immobilisé.
Les frais de recherche et de développement doivent être amortis dans un délai qui ne peut dépasser cinq ans : le compte 6811 "Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles" est débité par le crédit du compte 28032 " Frais d’études, de recherche et de développemen".
La remise d’un bien à titre gratuit ou pour un euro symbolique s’analyse comptablement comme une subvention d’équipement à l’acquéreur et s’impute au compte 20441 ou 20442 en contrepartie du crédit du compte d’immobilisation concerné (opération d’ordre budgétaire). - logiciel acquis en vue de son utilisation - logiciel créé pour l’usage interne
En revanche, sous réserve des rares exceptions dues à la non-viabilité du projet à ce stade, les frais d’analyse organique (application à l’analyse fonctionnelle des contraintes informatiques liées au matériel et au langage de programmation) y sont inclus.
Lorsqu’elles ne sont pas terminées, elles apparaissent sous la rubrique "Immobilisations en cours" (cf. commentaires du compte 23).
Lors de la sortie des biens du patrimoine, les comptes d’immobilisations corporelles sont crédités :
Et dans les conditions prévues au tome 2, Titre 3, Chapitre 3,
Les procédures d’acquisitions des immobilisations corporelles, de leur sortie du patrimoine ainsi que de leur mise à disposition sont décrites au Tome II de la présente instruction (Titre 3, chapitre 3"Description d’opérations spécifiques").
La ventilation est établie en tenant compte :
Le compte 2117 "Bois et forêts" n’enregistre que les terrains plantés de façon permanente. S’il s’agit d’un terrain agricole arboré, il est enregistré au compte 2118 en tant que propriété agricole ; s’il s’agit d’un terrain recevant provisoirement des plantations à couper (peupleraie), seule la valeur du terrain nu figure au compte 2111, le coût de la plantation étant inscrit au compte 2121. Les dépenses faites en vue de l’aménagement des terrains (clôtures, mouvement de terre...) figurent à la subdivision 2128 "Autres agencements et aménagements". Compte 213 - Constructions Les constructions comprennent essentiellement les bâtiments, les installations générales, les agencements et aménagement desdits bâtiments ainsi que les ouvrages d’infrastructures.
Les comptes 244 et 245 retracent respectivement les immobilisations affectées aux CCAS et aux Caisses des Écoles.
Compte 271 - Titres immobilisés (droits de propriété) Le compte 271 ou 272 est débité par le crédit du compte 1025 « Dons et legs en capital », pour un montant déterminé comme suit par opération d’ordre budgétaire:
Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture spécifique figurant en annexe n°29 du présent tome. • Opérations d’acquisition et de cession des obligations
Le compte 4713 est débité lors de l’émission des titres de recettes par le crédit :
Le compte 272 est crédité par le débit du compte 675 "Valeurs comptables des immobilisations cédées". La différence entre la valeur comptable des obligations et leur montant de cession est portée au crédit du compte 192 par le débit du compte 676 s’il s’agit d’une différence positive et au débit du compte 192 par le crédit du compte 776, s’il s’agit d’une différence négative. Toutefois, si le compte 272 a fait l’objet d’une provision pour dépréciation reprise au compte de résultat, le montant porté au compte 192 est diminué à due concurrence.
Il est crédité lors du retrait des fonds par le débit du compte au Trésor.
Compte 275 - Dépôts et cautionnements versés
Le compte 2768 "Intérêts courus" est destiné à recevoir les intérêts courus non échus sur prêts et créances. Il est subdivisé par nature de prêts et créances. Ainsi, le compte 27682 retrace les intérêts courus sur titre immobilisés (compte 271 et 272), le compte 27684 les intérêts courus sur prêts (compte 274) et le compte 27688 les intérêts courus sur créances diverses.
Cette manière de procéder permet de calculer des dotations en annuités pleines pendant toute la période d’amortissement. • Champ d’application
Conformément à l’article R.2321-1 du CGCT, constituent des dépenses obligatoires pour les communes, les groupements et les établissements précités, les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes :
Sont également amortissables par les collectivités et établissements visés ci-dessus les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d’un tiers privé contre paiement d’un droit d’usage sous réserve qu’ils ne soient pas affectés directement ou indirectement à l’usage du public ou à un service public administratif. Sont donc amortissables à ce titre les biens figurant entre autres aux comptes 2114 et 2121.
La délibération relative à la durée d’amortissement est transmise au comptable.
Logiciels : 2 ans
Voitures : 5 à 10 ans L’assemblée délibérante peut charger l’ordonnateur de déterminer la durée d’amortissement d’un bien à l’intérieur de durées minimales et maximales, qu’elle a fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien.
En outre, lorsqu’une adjonction est réalisée sur un bien entièrement amorti :
Hormis le cas des adjonctions, une régularisation de marché peut intervenir après la mise en service voire après le commencement d’amortissement du bien.
Une régularisation à la baisse est également une rectification du coût historique qui conduit à la modification du tableau d’amortissement. En ce cas, deux options sont possibles :
• Comptabilisation Compte 29 - Provisions pour dépréciation des immobilisations
Lors de la constitution d’une provision pour dépréciation des immobilisations ou lors de la variation en augmentation d’une provision déjà constituée, le compte de provision concerné est crédité par le débit des subdivisions appropriées du compte 681 "Dotations aux amortissements et aux provisions - Charges de fonctionnement courant", du compte 686 "Dotations aux amortissements et aux provisions - Charges financières" ou du compte 687 "Dotations aux amortissements et aux provisions - Charges exceptionnelles".
3. CLASSE 3 - COMPTES DE STOCKS ET EN-COURS
La tenue de la comptabilité de stocks est soit facultative, soit obligatoire (tome II, titre 3, chapitre 4 § 4). Les stocks et productions en cours sont définis comme l’ensemble des biens et/ou des services qui interviennent dans le cycle d’exploitation pour être :
On distingue les stocks proprement dits des productions en-cours. Les stocks proprement dits comprennent :
Les productions en-cours sont des biens ou des services en cours de formation au travers d’un processus de production (comptes 33 et 34). Les biens pour lesquels une décision d’immobilisation a été prise ne figurent pas dans les stocks. Ils sont comptabilisés dans la classe des immobilisations. 3.1. FONCTIONNEMENT GENERAL DES COMPTES DE STOCKS La comptabilité de stocks est en principe tenue selon l’inventaire intermittent. Toutefois le système de l’inventaire permanent peut être utilisé par les communes qui le souhaitent. Par ailleurs, un système simplifié d’inventaire permanent peut être utilisé pour les stocks de terrains. Les comptes 32, 37, 392 et 397 ne peuvent jamais enregistrer des opérations budgétaires. 3.1.1. Système de l’inventaire intermittent En cours d’exercice, les achats sont opérés sur les comptes 601, 602 et 607 appropriés. Les comptes 31, 32 et 37 sont crédités en fin d’exercice du montant du stock initial par le débit respectivement des comptes 6031 "Variation des stocks de matières premières (et fournitures)", 6032 "Variation des stocks des autres approvisionnements" et 6037 "Variation des stocks de marchandises". De même, les comptes 33, 34 et 35 sont crédités en fin d’exercice du montant du stock initial par le débit du compte 7133 "Variation des en-cours de production de biens", 7134 "Variation des en-cours de production de services" et 7135 "Variation des stocks de produits". Après avoir procédé à l’inventaire extra-comptable, c’est-à-dire au recensement et à l’évaluation des existants en stocks :
Ces opérations font l’objet des fiches d’écritures n°19, 21 et 22 figurant en annexe du présent tome. 3.1.2. Système de l’inventaire permanent Dans le système de l’inventaire permanent, les achats et les ventes sont comptabilisés comme dans le système de l’inventaire intermittent, mais en même temps que sont passées les opérations, les comptes de stocks fonctionnent de manière à mettre en conformité leur solde avec la situation des existants. Ces opérations font l’objet d’une fiche n°20 figurant en annexe du présent tome. 3.1.3. Système de l’inventaire permanent simplifié (stocks de terrains aménagés) Dans le cadre du suivi des stocks de terrains aménagés, un système d’inventaire permanent simplifié peut être utilisé. Le compte 315 "Terrains à aménager" est débité par le crédit du compte 401 "Fournisseurs" du montant de l’acquisition du terrain. En cours d’exercice, ou au plus tard en fin d’exercice, le compte 6015 "Terrains à aménager" est débité par le crédit du compte 60315 "Variation des stocks de terrains à aménager" du montant figurant au compte 315 ; l’affectation du terrain à l’opération se traduit par un débit au compte 60315 et par un crédit au compte 315, qui se trouve soldé ; le compte 7133 "Variation des en-cours de production de biens" est ensuite crédité du même montant par le débit du compte 335 "Travaux en cours". Les charges directes incorporées au coût de production sont mandatées sur les comptes 3354, 3355 ou 3358 par le crédit du compte 401 "Fournisseurs". Lors des écritures d’inventaire, les comptes 6045, 605 et 608 sont débités du même montant par le crédit du compte 7133 "Variation des en-cours de production de biens". A l’achèvement des travaux, le compte 335 est crédité par le débit du compte 7133 (annulation du montant des en-cours) et le compte 3555 "Terrains aménagés" est débité par le crédit du compte 7135 "Variation de stocks de terrains aménagés" (intégration). Parallèlement, les ventes sont constatées au crédit du compte 7015 "Ventes de terrains aménagés" par le débit du compte 412 "Acquéreurs de terrains aménagés stockés". Périodiquement et au plus tard en fin d’exercice, le compte 3555 "Terrains aménagés" est crédité par le débit du compte 71355 "Variation des stocks de terrains aménagés" des terrains vendus. 3.2. PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES STOCKS ET EN COURS (COMPTE 39) Les subdivisions du compte 39 sont créditées par le débit des subdivisions concernées du compte 68 "Dotations aux amortissements et aux provisions" du montant de la dépréciation initiale et des augmentations de cette dépréciation affectant les stocks et en-cours. Elles sont débitées par le crédit des subdivisions concernées du compte 78 "Reprises sur amortissements et provisions" du montant des provisions (ou de leur quote-part) devenues sans objet. À l’exception des comptes 392 et 397 qui ne sont jamais budgétaires, les comptes 39 sont soit des comptes non budgétaires (régime de droit commun), soit des comptes budgétaires (si la collectivité ou l’établissement le décide), contrairement aux comptes 68 et 78 qui sont toujours budgétaires. Il en résulte que les opérations relatives aux provisions sont soit semi-budgétaires, soit budgétaires. Comptablement, les provisions sont retracées au compte 39 :
4. CLASSE 4 - COMPTES DE TIERS Les comptes de tiers enregistrent les créances et les dettes liées à des opérations non exclusivement financières faites en général à court terme. Par extension, ils enregistrent les écritures de régularisation des charges et des produits. Sont regroupés dans les comptes de la classe 4, les comptes rattachés aux comptes de tiers et destinés à enregistrer, soit des modes de financement liés aux dettes et aux créances (effets à payer, effets à recevoir), soit des dettes et des créances à venir se rapportant à l’exercice (charges à payer, produits à recevoir). Les comptes de régularisation enregistrent, d’une part, les charges et les produits comptabilisés dans l’exercice mais se rapportant directement à l’exercice ou aux exercices suivants, d’autre part, les charges comptabilisées dans l’exercice mais à répartir systématiquement sur plusieurs exercices ultérieurs. Compte 40 - Fournisseurs et comptes rattachés Figurent sous le compte 40 les dettes liées à l’acquisition de biens ou de services. Compte 401 - Fournisseurs Le compte 4011 "Fournisseurs - Exercice courant" est crédité du montant TTC (6) es factures d’achats de biens ou de prestations de services par le débit :
Le compte 4011 est débité par le crédit :
Le solde créditeur du compte 4011 de la gestion N qui s’achève est repris en balance d’entrée au compte 4012 "Fournisseurs - Exercice précédent" ouvert dans les écritures de la gestion suivante N+1. Les décaissements effectués du 1er janvier N+1 au 30 juin N+1 (date retenue pour la production des états des restes à payer) au titre des opérations du compte 4011 de la gestion qui s’achève sont constatés au débit du compte 4012 "Fournisseurs - Exercice précédent". Au 1er juillet N + 1, le compte 4012 est soldé par virement au compte 4014 "Fournisseurs - Exercices antérieurs" où sont suivis les restes à payer. Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture figurant en annexe n°13 du présent tome. Le compte 4014 est débité par le crédit :
Le compte 40171 "Fournisseurs - Retenues de garantie" est crédité du montant de la retenue de garantie pratiquée lors du règlement des achats. Il est débité par le crédit du compte au Trésor, lors de la libération de la retenue de garantie. Le compte 40172 "Fournisseurs - oppositions" enregistre les oppositions exécutées par le comptable assignataire. Le compte 40173 "Fournisseurs - Pénalités de retard d’exécution des marchés" enregistre les pénalités de retard dans l’exécution des marchés de fonctionnement selon les modalités décrites dans les commentaires du compte 40473 "Fournisseurs d’immobilisations - Pénalités de retard d’exécution des marchés". Compte 403 - Fournisseurs - Lettre-change relevé (LCR) Le compte 403 est crédité lors de l’acceptation de la lettre-change relevé par le débit du compte 4011 "Fournisseurs - Exercice courant". Il est débité lors du règlement à l’échéance par le crédit du compte au Trésor. Compte 404 - Fournisseurs d’immobilisations Le compte 4041 est crédité du montant TTC (7) des acquisitions d’immobilisations par le débit des comptes d’immobilisations concernés. Le compte 4041 est débité par le crédit :
Le solde créditeur du compte 4041 de la gestion N qui s’achève est repris en balance d’entrée au crédit du compte 4042 "Fournisseurs d’immobilisations - Exercice précédent" ouvert dans les écritures de la gestion suivante N+1. Les décaissements effectués du 1er janvier N+1 au 30 juin N+1 (date retenue pour la production des états des restes à payer) au titre des opérations du compte 4041 de la gestion qui s’achève sont constatés au débit du compte 4042 "Fournisseurs d’immobilisations - Exercice précédent". Au 1er juillet N+1, le compte 4042 est soldé par virement au compte 4044 "Fournisseurs d’immobilisations - Exercices antérieurs". Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture figurant en annexe n°12 du présent tome. Le compte 4044 est débité par le crédit :
Le compte 40471 "Fournisseurs d’immobilisations - Retenues de garantie" est crédité du montant de la retenue de garantie pratiquée lors du règlement des travaux. Il est débité par le crédit du compte au Trésor lors de la libération de la retenue de garantie ou en cas de non libération pour malfaçons, par le crédit du compte 231. Le compte 40472 "Fournisseurs d’immobilisations - oppositions" enregistre les oppositions exécutées par le comptable as signataire. Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture figurant en annexe n°24 du présent tome. Le compte 40473 "Fournisseurs d’immobilisations - Pénalités de retard d’exécution des marchés" enregistre les pénalités de retard dans l’exécution des marchés ou contrats de partenariat. Dans la mesure où seules les pénalités de retard sur marchés retracées dans le décompte général définitif (DGD) sont définitivement acquises à la collectivité, les pénalités liquidées sur les acomptes demeurent provisoires au même titre que les retenues de garantie. Ce n’est que lorsque ces indemnités seront définitivement dues à la collectivité que cette dernière pourra émettre un titre au compte 7711 "Dédits et pénalités perçues". Dans le cas contraire, elles sont versées au fournisseur. Ainsi, les mandats doivent être émis pour le montant total des prestations mentionnées, y compris lorsque les pénalités de retard doivent être déduites du paiement. Dans ce cas, le montant des pénalités est inscrit au crédit du compte 40473 par le débit du compte de tiers utilisé lors de la prise en charge du mandat. Ce compte sera débité lors de l'établissement du décompte général définitif :
Ces pénalités peuvent également être prévues pour les marchés de fournitures et de services ou les marchés de prestations intellectuelles. Si les pénalités de retard dans l’exécution des marchés ou contrats de partenariat concernent des dépenses de fonctionnement, elles seront retracées sur le compte 40173 "Fournisseurs - Pénalités de retard d’exécution des marchés". Pour ce qui concerne les contrats de partenariat, en application l’article L.1414-12 du CGCT, et selon les termes du contrat, les modalités de comptabilisation précitées trouvent également à s’appliquer sauf lorsqu'une partie de la créance représentant une fraction du coût de l'investissement est cédée en application de l'article L.313-29-1 du code monétaire et financier (dite part "irrévocable"). Compte 405 - Fournisseurs d’immobilisations - Lettre-change relevé (LCR) Le compte 405 est crédité lors de l’acceptation d’une lettre-change relevé par le débit du compte 4041 "Fournisseurs d’immobilisations - Exercice courant". Il est débité lors du règlement à l’échéance par le crédit du compte au Trésor. Compte 407 - Différences de conversion - Fournisseurs Ce compte enregistre les variations des dettes envers les fournisseurs libellées en monnaie étrangère à la date de l’arrêté des comptes du fait de l’application du taux de conversion. Lorsque l’application du taux de conversion diminue la dette fournisseur, le compte 407 est débité par le crédit du compte 47722 "Diminution d’autres dettes" (gain latent). En revanche, lorsque l’application du taux de conversion augmente la dette fournisseur, le compte 407 est crédité par le débit du compte 47622 "Augmentation d’autres dettes" (perte latente). Les différences de conversion, lorsqu’elles sont compensées par des contrats de couverture de change, sont enregistrées dans des subdivisions distinctes des comptes 476 et 477 (4768 et 4778 "Différences compensées par couverture de change"). Il s’agit d’écritures d’inventaire non budgétaires qui doivent être contre-passées au début de l’exercice suivant pour permettre de conserver en comptabilité la valeur historique. Compte 408 - Fournisseurs - Factures non parvenues A la clôture de la période comptable, c’est-à-dire à la fin de la journée complémentaire, le compte 408 est crédité, par le débit des comptes concernés de la classe 6, du montant des factures non encore parvenues correspondant à des dépenses engagées et dont le service a été fait au cours de l’exercice qui se termine (rattachement). Au cours de l’exercice suivant, le compte 408 est débité par le crédit des comptes de classe 6 débités lors du rattachement pour le montant de ce dernier. Cette écriture de contre-passation de l’écriture de rattachement est opérée, à la réouverture des comptes, au vu d’un mandat d’annulation sur exercice courant établi par l’ordonnateur. Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture figurant en annexe n°15 du présent tome (cf. également tome II, titre 3, chapitre 4, §1.1). Compte 409 - Fournisseurs débiteurs Le compte 4091 "Fournisseurs - Avances versées sur commande" enregistre les avances sur charges, liées directement à l’existence future d’une prestation ou d’une livraison. Il est débité, lors du paiement d’avances sur commandes passées auprès des fournisseurs, par le crédit du compte au Trésor, au vu d’un ordre de paiement établi par l’ordonnateur auquel sont jointes les pièces générales (premier paiement) et les pièces particulières (avances) prévues à la rubrique marchés publics du décret portant établissement de la liste des pièces justificatives (article D.1617-19 à 21 du CGCT). Lors de la régularisation de l’avance, le compte 4091 est crédité, soit par le débit du compte 401 "Fournisseurs", soit directement par le débit du compte 6 concerné. Le compte 4097 "Fournisseurs - Autres avoirs" est débité du montant des rabais, remises et ristournes obtenus hors factures par le crédit des comptes 609 "Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats", 619 "Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs" ou 629 "Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs". Il est crédité par le débit du compte au Trésor ou du compte 4011 "Fournisseurs - Exercice courant". A la clôture de la période comptable, c’est-à-dire à la fin de la journée complémentaire, le compte 4098 est débité, par le crédit des comptes 609 "Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats", 619 "Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs" ou 629 "Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs", du montant des avoirs acquis mais non encore reçus (rattachement). Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture figurant en annexe n°9 du présent tome. Au cours de l’exercice suivant, le compte 4098, ainsi que le cas échéant le compte 44571, est crédité par le débit des comptes de classe 6 crédités lors du rattachement pour le montant de ce dernier. Cette écriture de contre-passation de l’écriture de rattachement est opérée, à la réouverture des comptes, au vu d’un titre d’annulation sur exercice courant établi par l’ordonnateur. Compte 41 - Redevables et comptes rattachés Figurent au compte 41, les créances de la collectivité liées à la vente de produits et services et au recouvrement de taxes et redevances, c’est-à-dire aux produits qui résultent de l’activité courante d’une collectivité et qui sont imputés aux comptes 70 et 75. Les produits encaissés avant émission de titres ne doivent jamais transiter par le compte 41 mais par le compte 471 "Recettes à classer ou à régulariser". Compte 411 - Redevables Le compte 4111 "Redevables - Exercice courant" est débité du montant TTC (8) des facturations par le crédit : - d’une des subdivisions des comptes de la classe 7
; Le compte 4111 est crédité par le débit :
Le solde débiteur du compte 4111 de la gestion N qui s’achève est repris en balance d’entrée de l’exercice N+1 au débit du compte 4112 "Redevables - Exercice précédent". Les encaissements constatés du 1er janvier N+1 au 30 juin N+1 (date retenue pour la production des états des restes à recouvrer) au titre des prises en charge de N sont enregistrés au crédit du compte 4112 "Redevables - Exercice précédent". Au 1er juillet N+1, le compte 4112 est soldé par virement au compte 4114 "Redevables - Exercices antérieurs" où sont suivis les restes à recouvrer. Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture figurant en annexe n°12 du présent tome. Le compte 4114 est crédité par le débit :
Compte 412 - Acquéreurs de terrains aménagés stockés Le compte 412 est débité du montant des ventes de terrains aménagés par le crédit du compte 7015 "Ventes de terrains aménagés". Il est crédité par le débit :
Compte 414 - Locataires - acquéreurs et locataires Le compte 4141 "Locataires-acquéreurs et locataires - exercice courant" est débité par le crédit :
Le compte 4141 est crédité par le débit :
Le solde débiteur du compte 4141 de la gestion N qui s’achève est repris en balance d’entrée de l’exercice N+1 au débit du compte 4142 "Locataires-acquéreurs et locataires - exercice précédent". Au 1er juillet N+1, le compte 4142 est soldé par virement au compte 4144 "Locataires-acquéreurs et locataires - exercices antérieurs" où sont suivis les restes à recouvrer. Le compte 4144 est crédité par le débit :
Compte 415 - Traites de coupes de bois (régime forestier) Le compte 415 est débité par le crédit du compte 7022 "Coupes de bois" (9) du montant des traites reçues. A l’échéance, le compte 415 est crédité par le compte au Trésor. Compte 416 - Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes Lorsque le juge des comptes infirme une décision de l’assemblée délibérante rejetant l’admission en non-valeur, le comptable transporte la créance pour laquelle il a obtenu décharge, du compte des restes à recouvrer où elle figure, au débit du compte 416 "Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes". Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture figurant en annexe n°18 du tome I de la présente instruction. Compte 417 - Différences de conversion - Redevables Ce compte enregistre les variations des créances sur redevables libellées en monnaie étrangère à la date de l’arrêté des comptes du fait de l’application du taux de conversion. Lorsque l’application du taux de conversion augmente la créance, le compte 417 est débité par le crédit du compte 47712 "Augmentation d’autres créances" (gain latent). En revanche, lorsque l’application du taux de conversion diminue la créance, le compte 417 est crédité par le débit du compte 47612 "Diminution d’autres créances" (perte latente). Les différences de conversion, lorsqu’elles sont compensées par des contrats de couverture de change, sont enregistrées dans des subdivisions distinctes des comptes 476 et 477 (4768 et 4778 "Différences compensées par couverture de change"). Il s’agit d’écritures d’inventaire non budgétaires qui doivent être contre-passées au début de l’exercice suivant pour permettre de conserver en comptabilité la valeur historique. Compte 418 - Redevables et acquéreurs de terrains aménagés stockés - Produits non encore facturés A la clôture de la période comptable, c’est-à-dire à la fin de la journée complémentaire, le compte 418 est débité, par le crédit des comptes concernés de la classe 7, du montant des créances imputables à l’exercice qui se termine pour lesquelles les pièces justificatives non pas encore été établies (rattachement). Au cours de l’exercice suivant, le compte 418 est crédité par le débit des comptes de classe 7 crédités lors du rattachement pour le montant de ce dernier. Cette écriture de contre-passation de l’écriture de rattachement est effectuée, à la réouverture des comptes, au vu d’un titre d’annulation de recettes sur exercice courant établi par l’ordonnateur. Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture figurant en annexe n°14 du présent tome (cf. également tome II, titre 3, chapitre 4, §1.1). Compte 419 - Acquéreurs de terrains aménagés stockés Le compte 419 enregistre les avances et acomptes reçus sur la vente de terrains aménagés. Il est crédité par le débit du compte au Trésor (ou d’un compte de liaison s’agissant d’un budget annexe) du montant des avances et acomptes reçus. Il est débité, après l’émission du titre de recettes, du montant de ces avances et acomptes par le crédit du compte 412 "Acquéreurs de terrains aménagés stockés". Compte 42 - Personnel et comptes rattachés Compte 421 - Personnel - Rémunérations dues Le compte 4211 "Personnel - Rémunérations dues - Exercice courant" est crédité : - soit des rémunérations nettes à payer
au personnel par le débit des comptes 641 "Rémunérations
du personnel" et éventuellement 648 "Autres charges de personnel"
; Dans le premier cas, il est débité par le crédit :
Dans le second cas, il est débité par le crédit :
L’articulation et le fonctionnement des comptes 4211, 4212 et 4214 sont identiques à ceux des comptes 4011, 4012 et 4014, tels que décrits précédemment. Compte 425 - Personnel - Avances et acomptes Ce compte enregistre les acomptes sur rémunérations des personnels recrutés sous contrat de droit privé et les avances sur frais de déplacement de l’ensemble du personnel. Il est débité du montant des avances et acomptes précités par le crédit du compte au Trésor lors de leur versement. Il est crédité du montant desdites sommes par le crédit du compte 421 "Personnel - rémunérations dues" lors de la régularisation des avances ou acomptes. Compte 427 - Personnel - Oppositions Le compte 427 est crédité du montant des sommes faisant l’objet d’oppositions obtenues par des tiers à l’encontre des membres du personnel par le débit du compte 4211. Il est débité du montant des dites sommes, lors de leur versement aux tiers bénéficiaires de l’opposition, par le crédit du compte au Trésor. Compte 428 - Personnel - Charges à payer et produits à recevoir Le fonctionnement des comptes 4286 "Personnel - Autres charges à payer" et 4287 "Personnel - Produits à recevoir" est identique à celui des comptes 408 et 418, tel que décrit précédemment. Compte 429 - Déficits et débets des comptables et régisseurs Le compte 429 est débité : S’agissant d’un débet constaté à l’encontre du comptable, au vu de l’arrêté de débet :
S’agissant d’un déficit concernant un régisseur de recettes, dès la constatation du déficit :
Le compte 429 est crédité par le débit :
Compte 43 - Sécurité sociale et autres organismes sociaux Compte 431 - Sécurité sociale Compte 437 - Autres organismes sociaux Les comptes 431 et 437 sont crédités respectivement :
Le compte 437 retrace notamment les cotisations CNRACL et IRCANTEC. Les comptes 431 et 437 sont débités des règlements effectués. Compte 438 - Organismes sociaux - Charges à payer et produits à recevoir Le fonctionnement des comptes 4386 "Organismes sociaux - Autres charges à payer" et 4387 "Organismes sociaux - Produits à recevoir" est identique à celui des comptes 408 et 418, tel que décrit précédemment. Compte 44 - État et autres collectivités publiques D’une manière générale, les opérations à inscrire au compte 44 sont celles qui sont faites avec l’État, les collectivités publiques considérées en tant que puissance publique à l’exception par conséquent des achats et des ventes qui s’inscrivent au compte 40 "Fournisseurs et comptes rattachés" et 41 "Redevables et comptes rattachés", au même titre que les opérations faites avec les autres fournisseurs et autres redevables. Compte 441 - État et autres collectivités publiques - Subventions à recevoir. Le compte 441 enregistre les subventions à recevoir accordées de façon certaine à la commune. Le compte 441 est débité au vu de la décision d’attribution prise par la collectivité versante, du montant :
Les subventions assorties d’une condition suspensive, c’est-à-dire accordées sous réserve que la commune satisfasse à certaines conditions, ne peuvent être enregistrées tant que ces conditions n’auront pas été réalisées. Le compte 441 est crédité par le débit du compte au Trésor lors de la réception des subventions susvisées. Compte 442 - État Impôts et taxes recouvrables sur des tiers Ce compte est notamment utilisé pour retracer les opérations afférentes aux retenues à la source sur les indemnités aux élus. Compte 443 - Opérations particulières avec l’État et les collectivités publiques Ce compte est notamment utilisé pour décrire les relations financières avec l’État ainsi qu’avec des établissements dotés de la personnalité morale et des régies dotées de la seule autonomie financière avec leur collectivité de rattachement. Les subdivisions à terminaison 1 enregistrent les dépenses et les subdivisions à terminaison 2 enregistrent les recettes. Compte 445 - État - Taxes sur le chiffre d’affaires Le compte 445 reçoit d’une part, le montant des taxes collectées pour le compte de l’État, et d’autre part, le montant des taxes à récupérer.
Conformément à l’article 201 octies du CGI, toute activité soumise à la TVA doit faire l’objet d’un secteur distinct dans la comptabilité. Il est rappelé que dans le cas d’assujettissement à la TVA, les recettes et les dépenses budgétaires sont constatées hors taxes.
Pour les activités des services publics assujettis à cette imposition, la TVA comprend deux éléments distincts, indépendants, ayant chacun leurs règles propres. L’un concerne, en amont, le régime de déductibilité de la TVA ; la TVA payée se décompose en :
L’autre concerne, en aval, le régime d’imposition de la TVA : la TVA collectée (TVA sur les produits).
La TVA collectée d’une part, la TVA déductible d’autre part, ne doivent pas figurer dans les produits et dans les charges de fonctionnement. S’agissant d’opérations effectuées pour le compte du Trésor public, elles sont enregistrées dans les comptes appropriés de la classe 4. Par contre, la TVA non déductible afférente à un bien ou à un service doit, normalement, être considérée comme un élément du coût de ce bien ou de ce service (coût d’achat ou coût de production) et est imputée au même compte d’immobilisation ou de charges que le bien ou le service même.
Pour les achats et ventes de biens et services :
Lors de la déclaration aux services fiscaux et pour déterminer le montant de la TVAà verser ou à se faire rembourser, la TVA déductible au titre de la période considérée est imputée au débit du compte de TVA. collectée dans la limite du solde de ce compte. Lorsque la TVA déductible est inférieure à la TVA collectée, le compte 4457 est soldé par le crédit du compte 44551 "TVA à décaisser". Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, les comptes 44562 et 44566 sont soldés par le compte 44567 "Crédit de TVAà reporter" ou, s’il en est demandé la restitution, au compte 44583 "Remboursement de taxes sur le chiffre d’affaires demandé". Lorsqu’il est appliqué un taux de prorata (qui détermine la part de TVA payée qui sera déductible et donc à inscrire au compte de TVA déductible), il est établi un taux provisoire, puis un taux définitif, la collectivité doit reverser la TVA déduite à tort ; il s’agit alors d’une dépense budgétaire du compte 678. A l’inverse, si le taux provisoire a été inférieur au taux définitif, la collectivité bénéficie d’un reversement imputé au compte 7788.
Lorsque la collectivité est soumise au régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A du CGI, elle dépose au titre de chaque exercice et au plus tard le 30 avril de l’exercice suivant une déclaration CA12 qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes exigibles en juillet, octobre, décembre et avril suivants. Des acomptes trimestriels sont versés au plus tard les 24 avril, juillet octobre et décembre selon les modalités décrites à l’article 287-3 du CGI. Le solde éventuel est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle. Lors du versement de chaque acompte, le compte 44581 « Acomptes - Régime simplifié d’imposition » est débité par le crédit :
Lors du dépôt de la déclaration annuelle, la situation est régularisée. Si un complément de TVA doit être versé, la TVA facturée exigible au titre de l’exercice est débitée au compte 44571 "TVA collectée" par le crédit des comptes :
Le compte 44551 "TVA à décaisser" est ensuite débité du versement à la recette des impôts par le crédit du compte au Trésor. Si un excédent de TVA a été versé, le montant des acomptes versés est alors crédité au compte 44581 "Acomptes - Régime simplifié d’imposition" par le débit des comptes :
Un compte spécifique 4452 "TVA due intracommunautaire" enregistre la TVA intracommunautaire. Les acquisitions intracommunautaires en France de biens en provenance d'un autre Etat membre, sont en principe, soumises à la TVA française (article 256 bis du CGI). La collectivité acheteuse doit, lorsque l'acquisition est destinée à une de ses activités soumises à la TVA, enregistrer deux TVA distinctes de même montant (sauf prorata éventuel) :
La collectivité acheteuse doit, lorsque l'acquisition est destinée à une de ses activités non soumises à la TVA et ne bénéficie pas du régime dérogatoire, enregistrer la TVA due intracommunautaire au crédit du compte 4452 par le débit du compte d'achats concerné (classe 6 ou 2). Compte 447 - Autres impôts, taxes et versements assimilés Le compte 447 "Autres impôts, taxes et versements assimilés" est crédité des charges portées au débit des subdivisions intéressées du compte 63 "Impôts, taxes et versements assimilés". Il est débité lors du règlement par le crédit du compte au Trésor. Compte 448 - État - Charges à payer et produits à recevoir Le fonctionnement des comptes 4486 "État - Autres charges à payer" et 4487 "État - Produits à recevoir" est identique à celui des comptes 408 et 418, tel que décrit précédemment. Compte 45- Services à comptabilité distincte rattachée Compte 451 - Compte de rattachement (à subdiviser par budget annexe) Ce compte retrace les opérations de trésorerie liées à l’exécution des budgets annexes à l’exception de ceux des régies dotées de l’autonomie financière qui disposent de leur propre compte au Trésor (cf. instruction M4 et M49 sur la comptabilité des services publics industriels et commerciaux). Dès lors qu’il y a plus d’un budget annexe, le compte 451 est complété par une numérotation prise obligatoirement dans la série allant de 001 à 999. Il est rappelé que les budgets annexes définis ci-dessus ont une comptabilité complète (classes 1 à 8 à l’exception du compte 515). Soit, par exemple, un mandat de paiement émis sur le budget annexe : le mandat est pris en charge sur le compte de la classe 4 intéressé dans la comptabilité distincte. Lors de son règlement, le compte au Trésor de la comptabilité principale est crédité par le débit du compte 451. Dans la comptabilité annexe, le compte 451 est crédité par débit du compte de la classe 4 où a été pris en charge le mandat. Le compte 451 est également utilisé en cas de prestations réciproques entre le budget principal et le budget annexe (sauf s’il s’agit du budget d’une régie dotée de l’autonomie financière). Compte 452 - Centre Communal d’action sociale rattaché Compte 453 - Caisse des écoles rattachée Les comptes 452 et 453 sont utilisés dans le cadre du champ d’application de l’instruction n°87-117 M0 du 7 octobre 1987 prise pour l’application du décret n° 87-130 du 26 février 1987. Il est rappelé que l’existence d’un ou de plusieurs budgets annexes à un CCAS interdit la technique comptable du rattachement de la comptabilité du CCAS à celle de la collectivité principale. Compte 454 - Travaux effectués d’office pour le compte de tiers Le compte 454 est un compte budgétaire. Ce compte enregistre les travaux exécutés d’office pour le compte de tiers défaillants et les facturations correspondantes à ces tiers. Il est subdivisé de manière à distinguer les opérations de dépenses de celles de recettes. Pour cela, le compte est complété respectivement du chiffre 1 "Dépenses" (Compte 4541) et du chiffre 2 "Recettes" (Compte 4542). Le compte ainsi complété est par ailleurs prolongé par un numéro d’opération unique pour l’ensemble des travaux exécutés d’office pour le compte de tiers défaillants et les facturations correspondantes à des tiers. A la clôture de l’opération, la subdivision « dépenses » et la subdivision « recettes » présentent un montant égal. Les comptes 4541 et 4542 sont alors soldés réciproquement par opération d’ordre non budgétaire. Compte 456 - Opérations d’investissement sur établissements d’enseignement Le compte 456 est un compte budgétaire. Il a été subdivisé de façon à distinguer les opérations d’investissement réalisées sur les établissements d’enseignement remis à la région (compte 4561) ou au département (compte 4562). Ils sont subdivisés de manière à distinguer les opérations de dépenses de celles de recettes. Pour cela, le compte est complété respectivement du chiffre 1 "Dépenses" (Compte 45611 et 45621) et du chiffre 2 "Recettes" (Compte 45612 et 45622). Le compte ainsi complété est par ailleurs prolongé par un numéro d’opération spécifique pour chacune des opérations enregistrées à ces comptes. A la clôture de chaque opération, la subdivision « dépenses » et la subdivision « recettes » présentent un montant égal. Elles sont alors soldées l’une par l’autre par opération d’ordre non budgétaire. Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture figurant en annexe n°39 du présent tome (cf. également tome II, titre 1, chapitre 3, § 1.4.2 et titre 3, chapitre 3, § 4). Compte 457 - Opérations d’investissement sur voirie communale effectuées par un groupement (pour les opérations dont la comptabilisation a débuté avant le 1er janvier 2002 ou le cas échéant le 1er janvier 2001) Le compte 457 est un compte budgétaire. En raison de la modification du traitement budgétaire et comptable des opérations d’investissement sur voirie communale réalisées par un EPCI compétent, seules les opérations en cours au 1er janvier 2002 (ou au 1er janvier 2001 si l’EPCI et les communes choisissent d’anticiper la date d’application de ce nouveau traitement) figurent à ce compte jusqu’à leur achèvement. A la fin de l’opération les travaux sont intégrés au patrimoine de la commune et font immédiatement l’objet d’une mise à disposition à l’EPCI compétent, dans les conditions de droit commun (voir tome III, titre III, chapitre 2 § 4). Compte 458 - Opérations d’investissement sous mandat Le compte 458 est un compte budgétaire. Il enregistre les opérations sous mandat notamment celles réalisées en application des dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage. Il est ouvert dans la comptabilité du mandataire qui exerce, en vertu d’une convention, tout ou partie des attributions de la maîtrise d’ouvrage pour le compte de la collectivité mandante. Ce compte enregistre les opérations d’investissement exécutées pour le compte de tiers et les facturations correspondantes à ces tiers. Il est subdivisé de manière à distinguer les opérations de dépenses de celles de recettes. Pour cela, le compte est complété respectivement du chiffre 1 "Dépenses" (Compte 4581) et du chiffre 2 "Recettes" (Compte 4582). Le compte ainsi complété est par ailleurs prolongé par le numéro apporté à l’opération de mandat. En cours d’opération, les dépenses et les recettes donnent lieu à l’émission de titres et de mandats. Après l’achèvement des travaux, le compte de dépenses et le compte de recettes présentent en principe un solde équivalent. La participation éventuelle de la commune au financement de l’opération est inscrite au compte de recettes en contrepartie d’une dépense au compte 2044 "Subventions d’équipement en nature". A la clôture de l’opération, la subdivision « dépenses » et la subdivision « recettes » présentent un montant égal. Les comptes 4581 et 4582 sont alors soldés réciproquement par opération d’ordre non budgétaire. Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture figurant en annexe n°38 du présent tome (cf.. également tome II, titre 1, chapitre 3, § 1.4.2 et titre 3, chapitre 3, § 4). Compte 46 - Débiteurs et créditeurs divers Ce compte enregistre toutes les créances et toutes les dettes non comprises dans les comptes précédemment décrits de la classe 4. Compte 461 - Dons et legs en instance Ce compte est crédité de la totalité des recettes et débité de la totalité des dépenses figurant au compte annuel ou final rendu par l’administrateur en contrepartie du compte 5421 "Administrateurs de legs". A la clôture des opérations avec l’administrateur, il est débité pour solde par le crédit du compte 10251 "Dons et legs en capital". Compte 462 - Créances sur cessions d’immobilisations Le compte 462 est débité, lors de la cession d’immobilisations, du prix de cession des éléments d’actif cédés, par le crédit du compte 775 "Produits des cessions d’immobilisations". Le compte 675 "Valeur comptable des immobilisations" est parallèlement débité par le crédit du compte où figurait l’immobilisation. Compte 463 - Emprunts souscrits dans le public gérés par la collectivité Les souscriptions reçues sont inscrites au crédit de la subdivision 4631 "Souscriptions reçues" par le débit du compte au Trésor. En fin d’émission, le montant total de la souscription est transporté au compte 163 "Emprunts obligataires" à hauteur du montant nominal de l’emprunt ; l’excédent est reversé aux souscripteurs par le crédit du compte au Trésor. A l’échéance :
Les règlements sont effectués par le débit du compte 4632, et le cas échéant du compte 4633, par le crédit du compte au Trésor. Compte 464 - Encaissements pour le compte de tiers Ce compte retrace à son crédit des encaissements reçus par la commune, et à son débit les reversements à effectuer à des tiers, en vertu de textes le prévoyant. Les coupes affouagères sont suivies aux comptes 4641 et 4642. Lorsque les coupes sont vendues au profit des affouagistes, le produit de la vente est imputé au débit du compte 4642 "Coupes affouagères à répartir" par le crédit du compte 702 "Ventes de récoltes et de produits forestiers" (subdivision 7028) du montant des frais se rapportant aux coupes et qui ont été supportés par la commune, le solde du compte 4642 étant réparti entre les affouagistes par le crédit du compte au Trésor (circulaire de l’Intérieur du 24 décembre 1938 et circulaire CP des 4 janvier et 21 avril 1939). Lorsque les coupes d’affouage sont délivrées gratuitement aux habitants, le produit estimatif des coupes est porté au débit et au crédit du compte 4641 "Coupes affouagères distribuées en nature" au vu d’un certificat du maire (instruction générale du 20 juin 1859, articles 874 et 1103). Le compte 4643 "Vacations encaissées à reverser" est crédité du montant des vacations funéraires encaissées et débité du montant des versements aux agents de police municipaux ou à l’État (Article 25 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité et décret n°96-400 du 13 mai 1996). Compte 465 - Avances en garantie d’emprunt Dès la mise en jeu de la garantie et sur ordre de paiement de l’ordonnateur justifié par référence à la délibération de garantie et au contrat, la collectivité règle l’annuité de la dette garantie par crédit du compte au Trésor. Ce compte doit être soldé au plus tard le 31 décembre par transfert au compte budgétaire 2761 "Créances pour avances en garanties d’emprunt". Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture spécifique jointe en annexe n°23 du tome I de la présente instruction. Compte 466 - Excédents de versement Le compte 466 "Excédents de versement" est crédité par le débit :
Il est débité par le crédit : - du compte au Trésor lors du remboursement de l’excédent
de versement ; Compte 467 - Autres comptes débiteurs ou créditeurs Le compte 4671 "Créditeurs divers" est crédité des sommes dues par le service à ses créanciers pour des opérations autres que celles pour lesquelles il est ouvert des comptes spécifiques de la classe 4. Les subdivisions du compte 4671 fonctionnent selon les mêmes modalités que celles retenues pour le compte 401 "Fournisseurs". Le compte 4672 "Débiteurs divers" est débité du montant des sommes dues au service par les débiteurs autres que ceux pour lesquels il est ouvert des comptes spécifiques de la classe 4. Les subdivisions du compte 4672 fonctionnent selon les mêmes modalités que celles prévues pour le compte 411 "Redevables". Le compte 4673 "Opérations avec des gérants d’immeubles et des régisseurs intéressés" retrace l’intégration des opérations des gérants d’immeubles et des régisseurs intéressés. S’agissant de la gérance d’immeubles, ces opérations ne sont appelées à être constatées que dans le cadre d’un contrat de gérance conclu en application de l’article L.442-9 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et dans les conditions prévues aux articles R 442-15 et suivants du même code. Le compte 4677 "Différences de conversion - Débiteurs ou créditeurs divers" enregistre les variations des dettes et des créances libellées en monnaie étrangère envers les créditeurs ou débiteurs divers à la date de l’arrêté des comptes du fait de l’application du taux de conversion. Le compte 46771 "Différences de conversion - Créditeurs divers" fonctionne selon les mêmes modalités que celles prévues pour les comptes 407 "Différences de conversion - Fournisseurs". Le compte 46772 "Différences de conversion - Débiteurs divers" fonctionne selon les mêmes modalités que celles prévues pour le compte 417 "Différences de conversion - Redevables". Compte 468 - Divers - Charges à payer et produits à recevoir Le fonctionnement des comptes 4686 "Divers - Autres charges à payer" et 4687 "Divers -Produits à recevoir" est identique à celui des comptes 408 et 418, tel que décrit précédemment. Compte 47 - Comptes transitoires ou d’attente Les opérations qui ne peuvent être imputées de façon certaine ou définitive à un compte déterminé au moment où elles doivent être enregistrées, ou qui exigent une information complémentaire ou des formalités particulières, sont inscrites provisoirement au compte 47. Ce compte doit être apuré dans les délais les plus brefs par imputation au compte définitif. Compte 471 - Recettes à classer ou à régulariser Le compte 4711 "Versements des régisseurs" est :
Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture figurant en annexe n°35 du présent tome.
Le compte 4713 "Recettes perçues avant émission des titres" est crédité par le débit du compte au Trésor. Ces recettes sont portées sur le relevé P 503. Le compte 4713 est subdivisé obligatoirement par catégories de recettes perçues habituellement avant émission de titres. Le relevé P503 est transmis périodiquement à l’ordonnateur pour établissement des titres de recette de régularisation qui permettent au comptable d’apurer les subdivisions du compte 4713. Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture figurant en annexe n°5 du présent tome (voir également tome II, titre 3, chapitre 1 de la présente instruction). Par ailleurs, par mesure de simplification, les versements de l’État effectués par attributions mensuelles peuvent faire l’objet d’un titre annuel de recettes, dès connaissance du montant des versements à venir. Ce titre est comptabilisé au crédit du compte de classe 7 concerné, par le débit du compte 44312 "Opérations particulières avec l’État - Recettes". Le cas échéant, dans l’attente du titre annuel émis par l’ordonnateur, les encaissements sont portés aux subdivisions du compte 4713. Dans cette hypothèse, la transmission du P503 ne s’impose pas. Compte 4715 - Recettes à ventiler - Cartes multiservices Ce compte spécifique est ouvert lorsque la collectivité émet des cartes de paiement permettant :
Il est crédité par le débit du compte au Trésor lors de l’approvisionnement de sa carte par l’usager. Il est ensuite débité selon le cas : - par le crédit des comptes budgétaires correspondant
à la nature des produits des services rendus par la commune ; Compte 472 - Dépenses à classer ou à régulariser Le compte 4721 "Dépenses réglées sans mandatement préalable" est :
Le compte 4721 "Dépenses réglées sans mandatement préalable" enregistre des dépenses répétitives, réglées sans mandatement préalable, telles que celles afférentes aux annuités d’emprunts, aux taxes et redevances des télécommunications, aux redevances de machines à affranchir et aux redevances d’électricité. Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture figurant en annexe n°8 du présent tome. Le compte 4722 "Commissions bancaires en instance de mandatement (carte bancaire)" est :
Le compte 4725 "Secours d’urgence" :
Le compte 4727 "Avances pour achat de valeurs mobilières" est :
Comptes 476 et 477 - Différences de conversion Lors de leur constatation, les créances et dettes en monnaie étrangère sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change. A la fin de chaque exercice, leur montant fait l’objet d’une évaluation au dernier taux en vigueur, les éventuelles différences de conversion sont inscrites aux comptes 476 ou 477. Le compte 476 "Différences de conversion - Actif" est ainsi débité des pertes latentes constatées (diminution de créances ou augmentation de dettes) par le crédit des comptes de créances ou des comptes de dettes. Les pertes latentes entraînent la constitution d’une provision pour pertes de change au compte 1515. Dans le cas contraire, le compte 477 « Différences de conversion - Passif » est crédité des gains latents constatés (augmentation de créances ou diminution de dettes) par le débit des comptes de créances ou de dettes. Les comptes 476 et 477 distinguent, d’une part, les prêts des autres créances et, d’autre part, les emprunts des autres dettes.
Les subdivisions du compte 477 sont principalement mouvementées comme suit :
Les écritures constatées à la clôture de l’exercice sont contre-passées au début de l’exercice suivant. Il s’agit d’écritures d’ordre non budgétaires. Les différences de conversion, lorsqu’elles sont compensées par des contrats de couverture de change, sont enregistrées dans des subdivisions distinctes des comptes 476 et 477 (4768 et 4778 "Différences compensées par couverture de change"). Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture figurant en annexe n°37 du présent tome. Compte 478 - Autres comptes transitoires Compte 4781 - Frais de poursuite rattachés Lorsque les poursuites sont engagées par un comptable direct du Trésor à l’encontre d’un tiers défaillant et que le recouvrement est informatisé, le rattachement des frais de poursuites est comptabilisé selon les dispositions ci-après. Lors du rattachement des frais de poursuites, le compte 4781 "Frais de poursuite rattachés" est crédité par le débit du compte du débiteur intéressé puis débité par le crédit du compte au Trésor. En cas d’annulation des frais de poursuites, le compte 4781 est débité par le crédit du compte de débiteur ou par le crédit du compte 466 "Excédents de versement", si les frais de poursuite ont été encaissés, puis il est crédité par le débit du compte 515. Le compte 4781 est ensuite crédité par le débit du compte 515 lors du versement par le comptable centralisateur. En cas d’admission en non-valeur d’une créance, le compte 4781 est débité par le crédit du compte de débiteur intéressé puis crédité par le débit du compte au Trésor. Lorsque le montant des frais correspondant aux commandements effectivement notifiés s’avère inférieur au montant des frais rattachés automatiquement dès l’édition et pris en charge par le comptable centralisateur, il est procédé à une écriture négative au débit du compte de débiteur par un débit au compte 4781. Compte 48 - Comptes de régularisation Les comptes de régularisation servent à répartir les charges et les produits dans le temps de manière à rattacher à un exercice déterminé les charges et les produits le concernant effectivement et ceux-là seulement. Aussi les comptes de régularisation permettent-ils d’enregistrer :
Compte 481 - Charges à répartir sur plusieurs exercices Les charges à répartir sur plusieurs exercices comprennent les charges à étaler et certains frais affectant plusieurs exercices tels que les frais d’acquisition des immobilisations, les pénalités de renégociation de la dette capitalisée et les frais d’émission d’un emprunt obligataire qui peuvent être répartis sur la durée de cet emprunt. Toute inscription au compte 481 "Charges à répartir" ne peut résulter que de dispositions la prévoyant expressément. Ce compte budgétaire est amorti par dotation budgétaire annuelle dès l’exercice de constatation de l’étalement de la charge et selon les durées indiquées ci-après. Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture figurant en annexe n°34 du présent tome. Compte 4812 - Frais d’acquisition des immobilisations Le plan comptable général distingue :
En fin d’exercice, au vu d’un mandat et d’un titre de recettes établis par l’ordonnateur, le compte 4812 "Frais d’acquisition des immobilisations" est débité du montant des frais par le crédit du compte 791 "Transferts de charges de fonctionnement" (opération d’ordre budgétaire). A la clôture de chaque exercice, le compte 6812 "Dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir" est débité par le crédit du compte 4812 "Frais d’acquisition des immobilisations" au vu d’un mandat et d’un titre de recettes établis par l’ordonnateur (opération d’ordre budgétaire). Compte 4816 - Frais d’émission des emprunts Les frais de publicité et les diverses commissions dues aux organismes bancaires constituent des charges de fonctionnement comptabilisées au compte 627 "Services bancaires et assimilés ». Ces frais peuvent être :
Dans cette seconde hypothèse, le compte 4816 est débité en fin d’exercice du montant de ces frais par le crédit du compte 791 "Transferts de charges de fonctionnement" au vu d’un mandat et d’un titre de recettes établis par l’ordonnateur (opération d’ordre budgétaire). A la clôture de chaque exercice, le compte 6812 "Dotations aux amortissements des charges de fonctionnement à répartir" est débité par le crédit du compte 4816 au vu d’un mandat de paiement et d’un titre de recettes établis par l’ordonnateur (opération d’ordre budgétaire). Compte 4817 - Pénalités de renégociation de la dette Lorsqu’elles sont capitalisées, les indemnités de renégociation de la dette imputées au compte 668 "Autres charges financières" peuvent être étalées sur la durée résiduelle de l’emprunt. Le compte 4817 est débité en fin d’exercice du montant de ces pénalités par le crédit du compte 796 "Transferts de charges financières" au vu d’un mandat et d’un titre de recettes établis par l’ordonnateur (opération d’ordre budgétaire). A la fin de chaque exercice, le compte 6862 "Dotation aux amortissements des charges financières à répartir" est débité par le crédit du compte 4817. Compte 4818 - Charges à étaler Les frais d’études, de réorganisation ou de restructuration des services peuvent être étalés sur une durée maximum de cinq ans. Dans ce cas, le compte 4818 est débité en fin d’exercice par le crédit du compte 791 du montant de ces frais. A la clôture de chaque exercice, le compte 6812 est débité par le crédit du compte 4818 (opération d’ordre budgétaire). Compte 486 - Charges constatées d’avance Lorsque des charges ont été enregistrées en section de fonctionnement alors qu’elles ne se rapportent pas ou qu’elles ne se rapportent qu’en partie à la gestion en cours, le compte 486 est débité, en fin d’exercice, par le crédit des comptes de la classe 6 qui ont supporté la dépense. Cette opération donne lieu à émission d’un mandat de réduction ou d’annulation. Il est crédité au cours de l’exercice suivant par le débit du compte de charges approprié. Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture figurant en annexe n°17 du présent tome. Compte 487 - Produits constatés d’avance Lorsque des produits ont été enregistrés en section de fonctionnement alors qu’ils ne se rapportent pas ou qu’ils ne se rapportent qu’en partie à la gestion en cours, le compte 487 est crédité, en fin d’exercice, par le débit des comptes de la classe 7 ayant enregistré ces produits. Cette opération donne lieu à émission d’un titre de réduction ou d’annulation. Il est débité au cours de l’exercice suivant par le crédit du compte de produit approprié. Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture figurant en annexe n°16 du présent tome. Compte 49 - Provisions pour dépréciation des comptes de tiers Les règles relatives au régime budgétaire, à la constatation et au suivi des provisions sont exposées au § 3 du chapitre 4 du titre 3 du tome II de la présente instruction. Les provisions pour dépréciation des comptes de tiers procèdent de la constatation d’un amoindrissement d’une créance dont les effets ne sont pas nécessairement irréversibles. Elles résultent de la charge qu’il est raisonnable d’envisager sur les créances inscrites à l’actif circulant. A la différence des provisions pour risques et charges, elles expriment des corrections d’actif (de sens négatif). Les provisions pour dépréciation des comptes de tiers sont donc portées en déduction de la valeur des postes de l’actif du bilan qu’elles concernent, sous la forme prévue par le modèle de bilan. De telles provisions doivent être constituées lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public. Les provisions doivent être constituées à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune, à partir des éléments d’information communiqués par le comptable public. Les comptes 49 sont soit des comptes non budgétaires (régime de droit commun), soit des comptes budgétaires (si la collectivité ou l’établissement le décide), contrairement aux comptes 68 et 78 qui sont toujours budgétaires. Il en résulte que les opérations relatives aux provisions sont soit semi-budgétaires, soit budgétaires. La correspondance entre les comptes de provisions et les comptes de dotation ou de reprise est exposée respectivement aux annexes n° 4 et 5 du tome II. Comptablement, les provisions sont retracées au compte 49 :
Lors de la constitution d’une provision pour dépréciation des comptes de tiers ou lors de la variation en augmentation d’une provision déjà constituée, le compte de provision concerné 491 ou 496 est crédité par le débit du compte 6817 "Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants". Lorsque la provision est devenue, en tout ou partie, sans objet ou se révèle supérieure au montant de la dépréciation, les comptes 491 et 496 sont débités par le crédit du compte 7817 "Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants". Lorsqu’une créance est devenue irrécouvrable, la provision constituée est reprise parallèlement à la constatation de la charge résultant de l’admission en non-valeur : les comptes 491 et 496 sont alors débités par le crédit du compte 7817 "Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants".
Notes : (6) Sauf si la TVA est déductible.
5. CLASSE 5 - COMPTES FINANCIERS
Les comptes financiers enregistrent les mouvements de valeurs en espèces, chèques, ainsi que les opérations faites avec le Trésor, les banques et les établissements financiers. Par extension, les comptes financiers comprennent les comptes relatifs aux placements de trésorerie autorisés. Compte 50 - Valeurs mobilières de placement Par valeurs mobilières de placement sont désignés les "titres acquis en vue de réaliser un gain à brève échéance", par opposition aux titres immobilisés décrits au compte 27. S’agissant des collectivités et établissements publics, le compte 50 enregistre les mouvements de titres acquis dans le cadre des placements de trésorerie, en application de la circulaire interministérielle Intérieur-Finances du 5 mars 1926. Compte 506 - Obligations La comptabilisation des opérations d’acquisition et de cession d’obligations s’opère de la façon suivante :
Le compte 506 "Obligations" est débité par le crédit du compte au Trésor au vu d’un ordre de paiement émis par l’ordonnateur du prix de souscription ou d’acquisition des titres.
Le compte 4728 "Autres dépenses à régulariser" est débité par le crédit du compte au Trésor. Dès émission de l’ordre de paiement, le compte 506 "Obligations" est débité par le crédit du compte 4728 "Autres dépenses à régulariser". Les frais de commissions sont comptabilisés au débit du compte 627 "Services bancaires et assimilés".
Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture figurant en annexe n°30 du présent tome. - 1er cas : le prix de cession est supérieur au prix d’acquisition.
Lors de l’émission du titre de recettes, le compte 4713 est débité par le crédit du compte 767 "Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement". - 2ème cas : le prix de cession est inférieur au prix d’acquisition.
Lors de l’émission du mandat, le compte 4728 est crédité par le débit du compte 667 "Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement".
Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture figurant en annexe n°30 du présent tome. - 1er cas : le montant du remboursement est égal au prix d’acquisition.
Le compte 4713 est débité lors de l’émission du titre de recettes par le crédit du compte 764 "Revenus des valeurs mobilières de placement". - 2ème cas : le montant du remboursement est supérieur au prix d’acquisition.
- 3ème cas : le montant du remboursement est inférieur au prix d’acquisition.
Le compte 4713 est débité lors de l’émission du titre de recettes par le crédit du compte 764 "Revenus des valeurs mobilières de placement". Le compte 506 est crédité par le débit du compte 4728 "Autres dépenses à régulariser" du montant de la moins-value. L’apurement du compte 4728 s’effectue lors de l’émission du mandat imputé au débit du compte 667 "Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement". Compte 507 - Bons du Trésor La comptabilisation des opérations d’acquisition et de remboursement des bons du Trésor et des bons d’épargne PTT s’effectue de la façon suivante :
Le compte 507 "Bons du Trésor et bons d’épargne PTT" est débité par le crédit du compte au Trésor au vu d’un ordre de paiement établi par l’ordonnateur du montant des prix de souscription ou d’acquisition. En cas d’intérêts précomptés, ce compte est débité par le crédit du compte 764 du montant de ces intérêts. Si une fraction de ces intérêts concerne des exercices ultérieurs, le compte 487 est crédité à due concurrence.
Le compte au Trésor est débité du montant du remboursement par le crédit :
Lors de l’émission du titre de recettes, le compte 4713 est débité par le crédit du compte 767 "Produits nets sur valeurs mobilières de placement". Compte 508 - Autres valeurs mobilières et créances assimilées Ce compte enregistre notamment les titres d’emprunts émis ou garantis par l’État, les parts de fonds communs de placements et actions de SICAV autorisées. Le schéma comptable des opérations d’acquisition et de cession des autres valeurs mobilières et créances assimilées est identique à celui décrit pour les opérations relatives à l’acquisition et à la cession d’obligations. Compte 51 - Trésor, établissements financiers et assimilés Compte 5113 - Titres spéciaux de paiement et assimilés à l’encaissement Ce compte est débité par le crédit du compte de redevable concerné lors de la remise à l’encaissement de chèques-restaurant, de chèques emplois services universels, de chèques d’accompagnement personnalisés, de titres - emplois services ou encore de chèques-vacances. Il est crédité par le débit du compte au Trésor pour le montant net des encaissements effectués et par le débit du compte 4722 "Commissions bancaires en instance de mandatement (carte bancaire)" pour le montant des commissions prélevées qui sera in fine imputée au compte 627 "Services bancaires et assimilés". Compte 5115 - Cartes bancaires à l’encaissement Le compte 5115 n’est mouvementé que lorsque l’encaissement a été opéré par un terminal de paiement installé auprès du régisseur. Le compte 5115 est débité à J+1 au vu du ticket message édité par le terminal de paiement électronique du montant brut des encaissements effectués à J par :
Il est crédité par le débit du compte 515 "Compte au Trésor" : - pour le montant net des encaissements effectués et par le débit du compte 4722 "Commissions bancaires en instance de mandatement (carte bancaire)" pour le montant des commissions prélevées qui sera in fine imputé au compte 627 "Services bancaires et assimilés". Lorsque l’encaissement a été opéré par un terminal de paiement installé dans le poste comptable, l’encaissement est directement enregistré au débit du compte 515 "Compte au Trésor", le jour de la transaction au guichet. Cet enregistrement s’effectue pour le montant brut, les commissions prélevées relatives aux encaissements par carte bancaire opérés par un terminal de paiement installé dans le poste comptable étant prises en charge par l’État. Compte 5116 - TIP à l’encaissement Le compte 5116 permet de gérer le décalage temporaire entre, d’une part, la constatation de la diminution de la créance de la collectivité (compte "redevables") et, d’autre part, la constatation de l’encaissement des fonds (compte au Trésor). Il est débité par le crédit du compte de redevables concerné lors de la comptabilisation des TIP. Il est ensuite crédité par le débit du compte au Trésor à la date de règlement. Compte 5117 - Valeurs impayées Compte 51172 - Chèques impayés Le compte 51172 "Chèques impayés" est destiné à suivre les chèques impayés ayant donné lieu à crédit immédiat ; leur régularisation doit intervenir dans les meilleurs délais. Il est débité par le crédit du compte au Trésor du montant des chèques impayés. Il est crédité par le débit du compte au Trésor lors de la régularisation. S’il n’y a pas régularisation, l’apurement du compte 51172 est effectué dans les conditions suivantes : le règlement d’un chèque n’entraînant pas novation, le non-paiement d’un chèque pour défaut de provision laisse subsister la créance d’origine. Aussi, le redevable se trouve placé vis-à-vis de la collectivité ou de l’établissement public, dans la même situation que celle qu’il avait lors du versement du chèque ; l’opération est purement et simplement annulée en constatant une écriture de débit au compte de prise en charge du titre, crédité à l’origine par le crédit du compte 51172. Cependant, lorsque le chèque a été présenté à l’encaissement en dehors des délais légaux (12) et que la provision est devenue insuffisante du fait du tiré, la partie versante est libérée et seule la responsabilité du comptable peut être mise en cause. Dans ce cas le compte 51172 est crédité par le débit du compte 429 "Déficits et débets des comptables et régisseurs" au vu de l’arrêté de débet pris à l’encontre du comptable comme indiqué dans le commentaire du compte 429. Compte 51175 - Cartes bancaires impayées Le compte 51175 "Cartes bancaires impayées" est destiné à suivre les incidents de paiement. Il est débité par le crédit du compte au Trésor du montant des incidents de paiement. Il est crédité par le débit du compte au Trésor lors de la régularisation ou du compte de tiers concerné en l’absence de régularisation. Compte 51176 - TIP impayés A l’instar du compte 51175, le compte 51176 permet de gérer le décalage temporaire entre, d’une part, la constatation du T.I.P. impayé (compte au Trésor) et, d’autre part, la constatation du rétablissement de la créance de la collectivité (compte "redevables"). Il est débité par le crédit du compte au Trésor. Il est ensuite crédité par le débit du compte "redevables". Compte 515 - Compte au Trésor En application de l’article 43 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (principes fondamentaux), les fonds des établissements publics sont déposés au Trésor. Tous les décaissements et encaissements, quel que soit leur mode sont constatés au compte 515. Compte 518 - Intérêts courus Le compte 518 sert à retracer les intérêts courus non échus, à payer ou à recevoir à la fin d’exercice, notamment sur les lignes de trésorerie ou sur valeurs mobilières de placement. Le compte 5186 "Intérêts courus à payer" est crédité en fin d’exercice des intérêts courus non échus par le débit du compte 6615 "Intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs" (opération d’ordre semi-budgétaire). Une opération de contre-passation est effectuée au début de l’exercice suivant. Le compte 5187 "Intérêts courus à recevoir" est débité en fin d’exercice des intérêts courus non échus par le crédit du compte 764 "Revenus des valeurs mobilières de placement" ou du compte 768 "Autres produits financiers" selon la nature des intérêts à recevoir (opération d’ordre semi-budgétaire). Compte 519 - Concours financiers à court terme Le compte 519 est destiné à recevoir le montant des fonds provenant d’avances de trésorerie (comptes 5191 et 5192) et de l’ouverture d’une ligne de crédit dans un établissement financier (compte 5193). Il est crédité par le débit du compte au Trésor lors de l’encaissement des fonds, au vu de la délibération produite au comptable. En fin d’exercice, les intérêts courus non échus sont portés au débit du compte 6615 par le crédit du compte 5186 "Intérêts courus à payer". L'article 25 de la loi du 15 mars 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a modifié l'article L.213-3 du code monétaire et financier, en autorisant les collectivités locales à émettre des titres de créances négociables. Il s'agit, au terme de l'article 19 de la loi n°91-716 du 26 juillet 1991, de "titres émis au gré de l'émetteur, négociables sur un marché réglementé, qui représentent chacun un droit de créance pour une durée déterminée". Le compte 5194 "Billets de trésorerie" retrace l'émission de titres de créances négociables émis pour une durée variant de 1 jour à 1 an, dénommés billets de trésorerie (BT). Les billets de trésorerie ont vocation à fournir des ressources de trésorerie pour une durée de 1 an maximum. Ils sont émis à un rythme défini par l'émetteur et selon les besoins de disponibilités de celui-ci. Dès lors ils peuvent être rapprochés des lignes de crédit de trésorerie destinées à faire face à un besoin ponctuel de disponibilités. Aussi, ces opérations de financement à court terme sont-elles comptabilisées hors budget (voir les commentaires du compte 168 "Autres emprunts et dettes assimilées"). Compte 54 - Régies d’avances et accréditifs Le compte 5411 "Régisseurs d’avances (avances)" est débité, conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle relatives aux régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avance des collectivités et des établissements publics locaux, du montant des avances consenties par le crédit du compte au Trésor. Il est crédité par le débit :
Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture figurant en annexe n°36 du présent tome. Le compte 5412 "Régisseurs de recettes (fonds de caisse)" est débité du montant de l’avance pour fonds de caisse par le crédit du compte au Trésor. Il est crédité lors du reversement de cette avance par le débit du compte au Trésor. Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture figurant en annexe n°35 du présent tome. Le compte 5421 "Administrateurs de legs" est :
Compte 55 - Avances de trésorerie versées Les subdivisions de ce compte sont débitées des avances de trésorerie consenties conformément à la réglementation et créditées des remboursements. Compte 58 - Virements internes Compte 580 - Opérations d’ordre budgétaires Le compte opérations d’ordre budgétaires est un compte de passage utilisé pour la comptabilisation d’opérations au terme desquelles il doit se trouver soldé. Ce compte est notamment utilisé lors de la comptabilisation des opérations d’ordre budgétaires en raison du décalage pouvant exister entre la comptabilisation des titres et celle des mandats correspondants. Dans ce cas, le comptable demande à l’ordonnateur l’émission du titre ou du mandat dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la fin de l’exercice. Compte 584 - Encaissements par lecture optique Le compte 584 est utilisé pour les opérations d’encaissement par lecture optique pour gérer le décalage temporaire entre la mise à jour du fichier des débiteurs et la constatation des écritures comptables d’encaissements. Ce compte est :
Compte 59 - Provisions pour dépréciation des comptes financiers Les règles relatives au régime budgétaire, à la constatation et au suivi des provisions sont exposées au § 3 du chapitre 4 du titre 3 du tome II de la présente instruction. Les provisions pour dépréciation des comptes financiers procèdent de la constatation d’un amoindrissement d’une créance dont les effets ne sont pas nécessairement irréversibles. A la différence des provisions pour risques et charges, elles expriment des corrections d’actif (de sens négatif). Les provisions pour dépréciation des comptes financiers sont donc portées en déduction de la valeur des postes de l’actif du bilan qu’elles concernent, sous la forme prévue par le modèle de bilan. De telles provisions doivent être constituées dès l’ouverture d’une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce pour avances de trésorerie accordées par la commune à l’organisme faisant l’objet de la procédure collective. Elle est constituée à hauteur du risque de dépréciation de ces créances estimé par la commune. Les comptes 59 sont soit des comptes non budgétaires (régime de droit commun), soit des comptes budgétaires (si la collectivité ou l’établissement le décide), contrairement aux comptes 68 et 78 qui sont toujours budgétaires. Il en résulte que les opérations relatives aux provisions sont soit semi-budgétaires, soit budgétaires. La correspondance entre les comptes de provisions et les comptes de dotation ou de reprise est exposée respectivement aux annexes n°4 et 5 du Tome II. Comptablement, les provisions sont retracées au compte 59 :
Le compte 59 "Provisions pour dépréciation des comptes financiers" est crédité du montant des dépréciations financières des valeurs mobilières de placement autres que les bons du Trésor et des avances de trésorerie par le débit du compte 6866 "Dotations aux provisions pour dépréciation des éléments financiers" (opération d’ordre budgétaire). Ce compte est débité par le crédit de la subdivision intéressée du compte 7866 "Reprises sur provisions pour dépréciation des éléments financiers", lorsque la provision s’avère en tout ou partie sans objet. Tel est le cas notamment lorsque les valeurs mobilières de placement qui se sont dépréciées font l’objet d’une cession.
Note : (12) Loi n°85-695 du 11 juillet 1985 portant dispositions d’ordre économique et financier a modifié la durée de validité du chèque qui est désormais de un an à compter de la date d’expiration du délai de présentation. 6. CLASSE 6 - COMPTES DE CHARGES
6. CLASSE 6 - COMPTES DE CHARGES
La classe 6 regroupe les comptes destinés à enregistrer, dans l’exercice, les charges par nature y compris celles concernant les exercices antérieurs qui se rapportent : - au fonctionnement normal ou courant ; Les charges de fonctionnement normales et courantes sont enregistrées sous les comptes 60 à 65.
Les achats sont inscrits au débit des comptes 601 à 607, au prix d’achat.
Les sommes versées par l’utilisateur du bien avant qu’il n’en devienne propriétaire sont dénommées "redevances" ou " loyers".
Lorsque la collectivité devient propriétaire du bien en levant l’option d’achat, elle doit inscrire cette immobilisation à l’actif de son bilan pour le prix contractuel de cession.
Le compte 641 "Rémunérations du personnel" se compose de la rémunération nette due aux personnels et des cotisations sociales ouvrières. Il est débité :
Le compte 64131 "Rémunérations" regroupe, pour le personnel non titulaire, la rémunération principale, l’indemnité de résidence, le supplément familial, la NBI et les autres indemnités.
Compte 651 - Redevances pour brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires Les charges exceptionnelles sont inscrites au débit :
Compte 671 - Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
En revanche, les subventions de fonctionnement versées à titre habituel à des associations de droit privé ainsi que les subventions de fonctionnement octroyées, d’une part, aux services d’eau et d’assainissement en application des dispositions de l’article L.2224-2 du CGCT et, d’autre part, aux services de transport constituent des charges courantes enregistrées au compte 657.
Les comptes 681, 686 et 687 sont débités du montant respectif des dotations de l’exercice aux amortissements et aux provisions par le crédit des subdivisions des comptes d’amortissements et de provisions concernés. • Amortissements 7. CLASSE 7 - COMPTES DE PRODUITS
La classe 7 regroupe les comptes destinés à enregistrer dans l’exercice les produits par nature y compris ceux concernant les exercices antérieurs qui se rapportent :
Les produits de fonctionnement normal ou courant sont enregistrés sous les comptes 70 à 75, le compte 73 étant réservé aux produits des impôts et taxes et le compte 74 aux dotations diverses versées par l’Etat, aux subventions et participations. Les produits liés à la gestion financière figurent sous le compte 76. Les produits relatifs à des opérations exceptionnelles sont inscrits sous le compte 77. Le compte 78 "Reprises sur amortissements et provisions" comprend des subdivisions distinguant les reprises sur charges calculées de fonctionnement, financières ou exceptionnelles. Figure également dans les produits le compte 79 "Transferts de charges". Les produits de la classe 7 sont enregistrés, toutes taxes comprises à l’exception d’opérations ponctuelles qui se trouvent obligatoirement assujetties à la TVA (vente d’une immobilisation, locations, etc). Compte 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses Le montant des ventes, prestations de services et produits afférents aux activités annexes est enregistré au crédit des comptes 701 à 708. Le compte 701 "Vente de produits finis" enregistre les biens produits suivis en comptabilité de stocks. Pour les communes de moins de 500 habitants ayant opté pour la réintégration des opérations d’eau et d’assainissement dans le budget principal, le compte 7011 "Ventes d’eau" enregistre le prix de l’eau et le compte 7012 "Redevances d’eau", les diverses redevances, telles la redevance pour la détérioration de la qualité de l’eau instituée au profit des agences financières de bassin (article 14 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée). Le compte 702 "Ventes de récoltes et de produits forestiers" retrace l’ensemble des recettes concernant les activités agricoles et forestières. Ne sont pas comprises dans ces opérations, les ventes de plantations temporaires réalisées sur des terrains nus en leur état naturel ; ces plantations temporaires qui ont été imputées au compte 2121 "Plantations d’arbres et d’arbustes" sont, lors de leur sortie du patrimoine, soumises aux mêmes règles de comptabilisation que les autres immobilisations. Le compte 703 "Redevances et recettes d’utilisation du domaine" et le compte 706 "Prestations de services" concernent les diverses taxes, redevances et produits des services que perçoit la collectivité. Pour les droits de concessions dans les cimetières, la part de la recette obligatoirement versée au centre communal d’action sociale ne transite pas par le budget de la commune, à la différence de la part d’impôt sur les spectacles à reverser au centre Communal d’action sociale par le compte 7391. Les comptes 704 "Travaux" et 705 " Études" correspondent aux facturations faites aux tiers pour des travaux et études réalisés directement ou non par la collectivité. Le compte 706 "Prestations de services" retrace le produit des prestations de services rendues par la commune ainsi que les participations demandées pour accès aux services d’une autre collectivité (Cf. compte 604 - Subdivision 6041). Le compte 70619 enregistre, en débit, le reversement de la redevance d’enlèvement des ordures et des déchets, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale renonce à percevoir la redevance et en laisse le soin à ses communes membres. Dans ce cas, cette redevance et son reversement sont constatés dans le budget principal de la commune et non dans un budget annexe de type M4. Pour les communes de moins 500 habitants ayant opté pour la réintégration des opérations des services d’eau et d’assainissement dans le budget principal, sont enregistrées au crédit du compte 70681 "Redevances d’assainissement" :
Au compte 70682 "Locations de compteurs" est enregistré le montant des locations de compteurs d’eau appartenant au service. Lorsque le service d’eau est exploité en régie et qu’il opère le recouvrement de la redevance pour le compte d’un service d’assainissement concédé, affermé ou exploité en régie, la commission qui lui est versée par le service d’assainissement est imputée au compte 70683 "Produits des commissions pour recouvrement de la redevance d’assainissement". Le compte 70688 "Autres prestations de services" reçoit notamment les commissions d’encaissement dues par les agences financières de bassin. Le compte 707 "Ventes de marchandises" concerne les marchandises stockées ou non revendues en l’état. Pour les communes de moins de 500 habitants ayant opté pour la réintégration des opérations des services d’eau et d’assainissement dans le budget principal, le compte 7071 "Compteurs" enregistre le produit des ventes de compteurs initialement acquis en vue d’être rétrocédés. Le compte 708 "Autres produits" retrace essentiellement les remboursements des personnels mis à disposition des budgets annexes ou de tiers publics ou privés et les remboursements de frais également effectués par des budgets annexes ou des tiers publics ou privés. Compte 71 - Production stockée (ou destockage) Le compte 71 est réservé à l’enregistrement des variations de la production stockée. Les variations des stocks d’approvisionnements et de marchandises sont, pour leur part, portées au compte 603 "Variation des stocks (approvisionnements et marchandises)". Le solde des comptes 7133 "Variation des en-cours de production de biens", 7134 "Variation des en-cours de production de services" et 7135 "Variation des stocks de produits" concrétise la différence existant entre la valeur de la production stockée à la clôture de l’exercice et la valeur de la production stockée à la clôture de l’exercice précédent, compte non tenu des provisions pour dépréciation. Ces comptes de variation de stocks sont débités, pour les éléments qui les concernent, de la valeur de la production stockée initiale et crédités de la production stockée finale. En conséquence, le solde du compte 71 représente la variation globale de la valeur de la production stockée entre le début et la fin de l’exercice (comptes 33, 34, 35). Ce solde peut être créditeur ou débiteur. Il figure dans le compte de résultat, du côté des produits, en plus (cas d’augmentation de la production stockée) ou en moins (cas de déstockage). Lorsque la procédure de comptabilisation des achats en classe 3 est utilisée (stocks de terrains aménagés), le compte 713 est crédité, lors des écritures d’inventaire, par le débit des comptes de charges concernées (comptes 604, 605, 608) du montant du coût de production de l’exercice en cours affectant le stock de travaux. Le fonctionnement des subdivisions du compte 713 figure au commentaire de la classe 3 "Comptes de stocks et en-cours". Compte 72 - Travaux en régie Ce compte enregistre la production immobilisée de l’exercice, c’est-à-dire les immobilisations créées par les services techniques de la collectivité et réalisées pour elle même (cf. Tome 2, titre 3, chapitre 3, §1.2.1.3 "Modalités particulières d’acquisition"). Il est crédité, en fin d’exercice, soit par le débit du compte 231 "Immobilisations corporelles en cours" ou du compte 232 "Immobilisations incorporelles en cours" du coût réel de production des immobilisations créées, soit directement par le débit des comptes d’immobilisations intéressés si le passage par le compte 23 ne s’avère pas nécessaire. Les charges qui peuvent être inscrites en "Frais d’études" ou en "Frais de recherche et de développement" sont portées respectivement au compte 2031 et au compte 2032 par le crédit du compte 721 "Travaux en régie - Immobilisations incorporelles". Ces opérations font l’objet d’une fiche d’écriture figurant en annexe n°25 du présent tome. Compte 73 - Impôts et taxes Le compte 73 "Impôts et taxes" regroupe les recettes à caractère fiscal à l’exception de celles qui sont affectées par la loi en totalité au financement de la section d’investissement (compte 1022 "Fonds globalisés d’investissement") ou à des opérations d’équipement (comptes 133 et 134). Les autres recettes qui, bien qu’intitulées "impôts ou taxes", n’ont pas le caractère de recettes fiscales au regard de la réglementation ou de la jurisprudence sont classées dans des subdivisions du compte 703 "Redevances et recettes d’utilisation du domaine", 706 "Prestations de services" ou du compte 708 "Autres produits". Le compte 739 "Reversements et restitutions sur impôts et taxes" est un compte de dépenses réservé aux reversements et restitutions d’impôts et de taxes de la collectivité au profit de tiers. Sont notamment imputés aux subdivisions concernées du compte 7396, les reversements de fiscalité suivants :
Compte tenu de leur nature juridique ces reversements de fiscalité sont comptabilisés par la collectivité ou l’établissement public local bénéficiaire à la subdivision concernée du compte 732. Compte 74 - Dotations et participations Le compte 74 "Dotations et participations" retrace, d’une part, les versements reçus par la collectivité au titre des dotations d’État (comptes 741 à 746 inclus) et, d’autre part, aux subdivisions intéressées du compte 747, les versements (participations) reçus de divers tiers, soit en vertu de la réglementation, soit en exécution de contrats ou conventions, soit sur décision unilatérale de la partie versante. Dans le cadre de la suppression de la franchise postale pour les collectivités, le compte 7419 enregistre, à son débit, les reversements à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’écoles primaires de la part de la dotation globale de fonctionnement versée en compensation de l’obligation d’affranchir. L’aide forfaitaire versée par l’État dans le cadre du développement d’activité pour l’emploi des jeunes (loi n°97-940 du 16 octobre 1997) est enregistrée au compte 74711 "emplois jeunes". Le compte 748311 "Compensation des pertes de bases d’imposition à la TP - Régime de droit commun" enregistre le montant de la dotation versée par l’Etat au titre des compensations de perte de bases de taxe professionnelle. Le compte 748312 "Compensation des pertes de bases d’imposition à la TP - Au titre des établissements France Télécom" enregistre quant à lui le montant de la dotation versée par l’État au titre des compensations de perte de bases de taxe professionnelle des établissements France Télécom. Compte 75 - Autres produits de gestion courante Les autres produits de la gestion courante comprennent notamment la perception de revenus et redevances diverses provenant du patrimoine corporel ou incorporel (comptes 751 et 752), les excédents et déficits des budgets annexes à caractère administratif (compte 755), les reversements de résultat bénéficiaire de certaines régies à caractère industriel et commercial (compte 756), les redevances perçues sur les fermiers et concessionnaires (compte 757). Les cessions par voie de location-vente font l’objet d’une fiche d’écriture figurant en annexe n°42 du présent tome. Compte 755 - Excédent ou déficit des budgets annexes à caractère administratif Le compte 7551 comptabilise, dans le budget principal, l’excédent reversé par le budget annexe et les régie dotée de la seule autonomie financière. Le compte 7552 permet d’enregistrer, dans le budget annexe ou la régie précitée, la prise en charge du déficit par le budget principal de la commune. Compte 76 - Produits financiers Le compte 76 enregistre les produits liés à la gestion financière. Tout produit financier est comptabilisé comme tel, quel que soit son caractère, habituel ou exceptionnel. Les comptes 761, 762 et 764 enregistrent, à leur crédit, les produits financiers de participations ainsi que les produits financiers des autres immobilisations financières et valeurs mobilières de placement, par le débit d’un compte de tiers ou du compte au Trésor. Les intérêts courus non échus, sur prêts sont comptabilisés en fin d’exercice au compte 7622 "Produits des autres immobilisations financières - rattachement des ICNE" par le débit de la subdivision concernée du compte 2768 "Intérêts courus" (opération d’ordre semi-budgétaire). Le compte 2768 est crédité, à la réouverture des comptes, par le débit du compte 7622, du montant des intérêts rattachés de l’exercice précédent (opération d’ordre semi-budgétaire portée par un titre d’annulation). A l’échéance, le montant total des intérêts à encaissé est imputé au compte 7622 "Produits des autres immobilisations financières - encaissés à l’échéance". Le compte 765 est crédité du montant des escomptes obtenus des fournisseurs par le débit du compte de tiers intéressé. Le compte 766 est crédité des gains de change réalisés au cours de l’exercice. Le compte 767 enregistre le produit net résultant des cessions de valeurs mobilières de placement (13), lorsque celles-ci se traduisent par une plus-value. Le compte 768 enregistre notamment les gains sur échange de taux d’intérêt (SWAP). Compte 77 - Produits exceptionnels Les produits exceptionnels sont inscrits au crédit :
Compte 771 - Produits exceptionnels sur opérations de gestion Parmi les opérations inscrites au compte 771 figurent essentiellement les libéralités reçues (dons et legs) sans affectation spéciale, les excédents de versement de faible montant atteints par la prescription acquisitive de trois mois (seuil fixé à 8 €) et les excédents de versement non remboursés au 31 décembre de l’année qui suit celle de leur constatation (compte 7718). Compte 773 - Mandats annulés (sur exercices antérieurs) ou atteints par la déchéance quadriennale Le compte 773 enregistre, à son crédit :
Ces opérations sont décrites au tome II de la présente instruction (Titre III, chapitre 2, § 2.5) et font l’objet d’une fiche d’écriture figurant en annexe n°11 du présent tome.
Compte 774 - Subventions exceptionnelles Ce compte enregistre les subventions n’ayant pas de caractère de produits de gestion courante. Compte 775 - Produits des cessions d’immobilisations Le compte 775 est crédité du prix des cessions d’actif figurant aux comptes 20, 21, 26 et 27 (à l’exception des valeurs mobilières de placement (cf. compte 767), par le débit du compte de tiers intéressé. Compte 776 - Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat Le compte 776 est crédité par le débit du compte 192 "Plus ou moins values sur cessions d’immobilisations" du montant des moins-values de cessions transférées en investissement (cf. les commentaires du compte 192). Compte 777 - Quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat Le compte 777 enregistre à son crédit le montant des subventions inscrites en recette aux comptes 131 et 133, viré au résultat de l’exercice, par le débit des subdivisions intéressées du compte 139 "Subventions d’investissement transférées au compte de résultat" (cf. les commentaires du compte 13). Il enregistre également, lors de la cession d’une immobilisation reçue au titre d’un don ou d’un legs non expressément affecté à l’investissement, la reprise au compte de résultat du produit de cette cession décidée dans le cadre de l’article D.2311-14 du CGCT. Le compte 10259 est alors débité par le crédit du compte 777 dans le cadre d’une opération d’ordre budgétaire (cf. les commentaires du compte 10259). Compte 778 - Autres produits exceptionnels Ce compte enregistre notamment les rectifications sur exercices clos transférant une dépense de fonctionnement en section d’investissement, ainsi que l’incidence de la variation du prorata de TVA en cas d’assujettissement partiel à la TVA. Il est également utilisé pour enregistrer les indemnités reçues des compagnies d’assurance en cas de sinistre partiel d’une immobilisation (cf. Tome II, titre 3, chapitre 3, §1.3.4). En cas de sinistre total, l’indemnité d’assurance est assimilée à un prix de cession et est donc imputée au compte 775. Le compte 778 peut également être crédité par opération d’ordre budgétaire par le débit du compte 1068 "Excédent d’investissement transféré au compte de résultat" dans les cas visés aux 3 et 4ème paragraphe de l’article D.2311-14 du CGCT (Voir commentaires de ce compte). Compte 78 - Reprises sur amortissements et provisions Les comptes 781, 786 et 787 sont crédités du montant respectif des reprises sur provisions à inscrire dans les produits de fonctionnement, dans les produits financiers ou dans les produits exceptionnels par le débit de subdivisions des comptes de provisions concernées. Se reporter aux commentaires des comptes 15, 29, 39, 49, 59 s’agissant des provisions. Compte 79 - Transferts de charges Ce compte enregistre les charges de fonctionnement, financières et exceptionnelles à transférer, soit à un compte de bilan autre qu’un compte d’immobilisations, soit à un autre compte de charges. Il est crédité par le débit de la subdivision intéressée du compte 481 "Charges à répartir sur plusieurs exercices" du montant des charges à étaler sur plusieurs exercices (cf. commentaires du compte 481). Note : (13) A l’exception des valeurs imputées au compte 507 (cf. compte 507).
8. CLASSE 8 - COMPTES SPECIAUX La classe 8 regroupe tous les comptes qui n’ont pas leur place dans les classes de comptes 1 à 7 du cadre comptable. Ainsi, est-elle utilisée notamment pour satisfaire certaines obligations d’information et pour suivre la comptabilité des valeurs inactives. Compte 80 - Engagements hors bilan Les comptes d’engagements hors bilan enregistrent les droits et obligations susceptibles de modifier le montant ou la consistance du patrimoine ou des engagements ayant des conséquences financières sur les exercices à venir. Les effets des droits et obligations sur le montant ou la consistance du patrimoine sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Les subdivisions du compte 801 fournissent le détail par nature des divers engagements donnés par la collectivité (garanties d’emprunt, crédit-bail, subventions à verser par annuités) ; celles du compte 802 fournissent le détail par nature des divers engagements reçus par la collectivité. Ces comptes sont tenus en partie simple par l’ordonnateur. Les montants qui figurent aux subdivisions des comptes 801 et 802 font l’objet d’annexes détaillées au budget et au compte administratif. Compte 86 - Valeurs inactives Ce compte comprend les trois subdivisions principales suivantes :
Des subdivisions complémentaires sont créées par le comptable en tant que de besoin. Au compte 86 sont suivies les "valeurs inactives" que les comptables sont amenés à détenir dans l’exercice de leurs fonctions. Sont considérés comme valeurs "inactives", les valeurs qui ne constituent pas le portefeuille de l’établissement ou qui n’acquièrent leur valeur nominale que lorsqu’elles sont mises en circulation pour la rémunération d’une prestation de services de l’établissement (tickets de cantine, droits d’entrée). Le compte 861 est débité de la prise en charge des valeurs inactives par le crédit du compte 863. Les valeurs remises aux correspondants sont portées au débit du compte 862 par le crédit du compte 861.
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