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Finances locales > Les comptes des collectivités : comptes individuels et synthèses nationales > L'intercommunalité et les établissements publics locaux (années 2000 à 2008) > Les comptes de l'intercommunalité et des établissements publics locaux en 2005 > Les comptes des établissements publics de coopération intercommunale > Présentation des établissements publics de coopération intercommunale
L’intercommunalité recouvre deux catégories bien distinctes d’établissements publics de coopération intercommunale :
La notion d’intercommunalité est parfois abusivement réduite au seul champ des GFP. Toutefois, les syndicats de communes qui constituent la forme de coopération entre communes la plus ancienne, demeurent encore très nombreux, en particulier en milieu rural et entrent sans conteste dans le périmètre de l’intercommunalité. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont les comptes sont présentés en première partie de la brochure, regroupent des communes qui s’associent pour la réalisation de travaux (réseau d’assainissement par exemple) ou de prestations de service spécialisées (transports, traitement des ordures ménagères, etc.). Parmi les organismes de coopération intercommunale (EPCI), les établissements à fiscalité propre constituent une catégorie spécifique en raison de la nature fiscale de leurs recettes budgétaires et de l’importance de leurs interventions. L’intercommunalité à fiscalité propre a été profondément modifiée depuis la loi relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale (loi du 12 juillet 1999). Même si les structures syndicales n’ont pas été directement affectées par les nouvelles dispositions, l’ensemble du paysage intercommunal s’est progressivement transformé. Les effets de cette loi ont été immédiats. Ainsi, depuis l’année 2000, 162 communautés d’agglomération (CA) ont vu le jour soit par transformation de structures anciennes, soit par création ex-nihilo. Le nombre de communautés de communes (CC) a augmenté de 53% (+809 CC) depuis 2000 pour atteindre un effectif de 2.342 au 1er janvier 2005. De plus, certaines structures existantes (communautés urbaines et communautés de communes) ont fait évoluer leur fonctionnement en adoptant notamment le régime de la taxe professionnelle unique (TPU). Les autres établissements publics locaux, dont les résultats sont décrits en deuxième partie du présent document, sont constitués par des organismes d’administration locale à compétence très spécialisée. Il s’agit des centres communaux d’action sociale, des caisses des écoles, des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. S’y ajoutent des organismes tels que les centres de gestion de la fonction publique territoriale, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Les associations syndicales de propriétaires pour l’aménagement foncier et rural (ASA, AFR, etc.) font également partie de cet ensemble. En revanche, les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les offices publics d’HLM n’entrent pas dans le champ de l’étude.
Les EPCI sont dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Un EPCI est régi, comme tout établissement public, par le principe de spécialité. Les compétences d’un EPCI sont définies dans ses statuts. Pour la réalisation de certains travaux ou la gestion de services publics, l’établissement se substitue à la commune dans le cadre d’un transfert voulu d’une ou plusieurs compétences. Le champ de l’intercommunalité est ainsi partagé en deux catégories d’établissements : les groupements à fiscalité propre et les structures syndicales. La direction générale de la Comptabilité publique publie les résultats financiers et le dénombrement des groupements pour lesquels une comptabilité a été effectivement tenue par un comptable public durant l’exercice 2005.
Les modifications du nombre de structures ou du périmètre géographique au sein de chaque catégorie justifient encore en 2005 une grande partie des évolutions financières. En 2005, les EPCI maintiennent leur niveau d’évolution des produits et charges de fonctionnement par rapport à l’an passé (+7%), malgré une baisse des effectifs de 416 unités. Les produits de fonctionnement des EPCI s’élèvent à 35,3 milliards d’euros dont les deux tiers (24,5 milliards) pour les seuls GFP. Par construction, les reversements de fiscalité d’un GFP à ses communes membres ont été rajoutés dans les produits de fonctionnement et intégrés dans les charges de fonctionnement. A côté de l’attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire, cette rubrique "reversements de fiscalité" comprend les restitutions sur impôts sur les spectacles, sur taxe de versement de transport plus spécifiques aux syndicats. Pour ces derniers, les montants sont insignifiants. L’augmentation de l’investissement direct des EPCI (+19,4% par rapport à 2004) est accompagnée d’un recours important à l’emprunt (+22,7%).
Ils comprennent les syndicats d’agglomération nouvelle (SAN), les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes. Les différentes formes existant aujourd’hui sont le fruit d’évolutions législatives successives : Les communautés urbaines instaurées par la loi du 31 décembre 1966 et régies par les dispositions des articles L5215-1 et suivants du CGCT, regroupent, dans de grandes agglomérations urbaines, la gestion de services et d’équipements. Elles exercent des compétences obligatoires en matière d’urbanisme, de logement (logement social et constructions scolaires), de voirie (construction, parcs de stationnement), de gestion de services (transport urbain des voyageurs, services de secours et de lutte contre l’incendie, etc.). Leur caractère urbain a été réaffirmé par la Loi du 12 juillet 1999 qui impose pour leur création une taille démographique minimum (500.000 habitants). Cette même loi institue la taxe professionnelle unique. Les nouvelles communautés urbaines exercent désormais six blocs de compétences obligatoires :
Les communautés urbaines, créées avant l’entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1999, peuvent adopter les nouveaux statuts de l’intercommunalité (régime fiscal de la TPU et champs de compétences obligatoires). Elles bénéficient ainsi de la dotation spécifique d’intercommunalité. Deux communautés urbaines ont été créées en 2001 par transformation d’une communauté de communes et d’un district. Au 1er janvier 2005, on décomptait sur le territoire 14 communautés urbaines. Les communautés d’agglomération ( art. L5311-1 et suivants du CGCT) créées par la loi du 12 juillet 1999 constituent une nouvelle forme de regroupement urbain dotée de compétences obligatoires dans quatre domaines :
Elles peuvent également exercer des compétences optionnelles choisies parmi l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire, l’assainissement, l’eau, la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie (lutte contre la pollution, les nuisances sonores, etc), et enfin la construction, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire. Elles doivent adopter la TPU et compter au moins 50.000 habitants. Au 1er janvier 2005, la France comptait 162 communautés d’agglomération. Les communautés de communes (art L5214-1 et suivants du CGCT), créées par la loi ATR du 6 février 1992, intègrent obligatoirement dans leur champ de compétences l’aménagement de l’espace et le développement économique. La loi du 12 juillet 1999 confère à cette structure un caractère rural. Les nouvelles communautés de communes déterminent librement leur régime fiscal en instaurant soit une fiscalité additionnelle sur les quatre taxes, soit une TPU. Leur régime de compétences obligatoires est allégé, une seule compétence optionnelle étant désormais associée aux deux blocs de compétences obligatoires. Au 1er janvier 2005, 2.342 communautés de communes avaient été créées. Les syndicats d’agglomération nouvelle (art L5332-1 et suivants du CGCT) sont issus de la réforme du 13 juillet 1983 qui a modifié le statut des villes nouvelles créées en 1965. Les SAN ont vocation à se transformer progressivement en communauté d’agglomération, lorsque les opérations de construction et d’aménagement déclarées à leur création seront considérées comme terminées. Le SAN d’Evry, dans l’Essonne, a été le premier à se transformer en communauté d’agglomération en 2001. En 2004, le SAN de Cergy et le SAN de Saint-Quentin-en-Yvelines se sont également transformés en communauté d’agglomération. Au 1er janvier 2005, il subsistait 6 SAN.
Nombre et population des groupements de communes fiscalisés en 2005 et 2004 :
En 2005, les structures intercommunales à fiscalité propre couvraient 84% de la population française contre 60% en 2000. Entre 2000 et 2005, la population regroupée a augmenté de 40%. Cette progression , limitée à 2,7% entre 2004 et 2005, a tendance, en toute logique, à se ralentir au fur et à mesure de l’amélioration du taux de couverture. Les recettes fiscales (fiscalité directe locale) et la dotation globale de fonctionnement (DGF) constituent les principales ressources des groupements à fiscalité propre. Le régime de la fiscalité additionnelle demeure le régime le plus répandu dans les communautés de communes, avec celui de la taxe professionnelle de zone. En effet, dans le régime antérieur à la loi du 12 juillet 1999, la taxe professionnelle unique n’était obligatoire que pour les SAN. Déjà encouragée par la loi d’aménagement du territoire de la République de 1992, la mise en œuvre de l’intercommunalité à fiscalité propre en zone urbaine est fortement renforcée dans la loi du 12 juillet 1999 mais avec l’obligation d’adopter le régime fiscal de la taxe professionnelle unique. L’attribution d’une dotation spécifique d’intercommunalité, dotation qui peut être versée aux anciennes structures qui optent pour la TPU, accompagne cette obligation. En 2005, 11 communautés urbaines sur 14 (soit 79%) ont opté pour la TPU contre 2 sur 12 en 2000. En milieu rural, le taux d’adhésion à ce régime fiscal est de 39% en 2005 pour les communautés de communes, contre 15% en 2000. Par conséquent, de plus en plus de communautés de communes s’orientent vers le régime de la TPU en organisant le plus souvent des mécanismes de reversements de fiscalité aux communes membres. Nombre et population des groupements de communes fiscalisés en 2005 selon le type de fiscalité :
Nombre d’EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2005 (par département)
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Définitions comptables des rubriques M14 - Comptes 2005  Les comptes 2005 de l'intercommunalité et des établissements publics locaux Pour faciliter l'interprétation des informations présentées dans ce document, il paraît nécessaire de rappeler brièvement quelques notions essentielles concernant les documents budgétaires et comptables en usage. Définitions comptables des rubriques M14
Les comptes 2005 de l'intercommunalité et des établissements publics locaux
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Les comptes de l'intercommunalité et des EPL en 2005 (636 Ko) 
