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Finances locales > Les comptes des collectivités : comptes individuels et synthèses nationales > L'intercommunalité et les établissements publics locaux (années 2000 à 2008) > Les comptes de l'intercommunalité et des établissements publics locaux en 2003 > Les comptes des établissements publics de coopération intercommunale > Présentation des établissements publics de coopération intercommunale
L’intercommunalité recouvre deux catégories bien distinctes d’établissements publics : - les groupements de communes à fiscalité propre, ou GFP ; La notion d’intercommunalité est parfois abusivement réduite au seul champ des GFP. Les syndicats de communes qui constituent la forme de coopération entre communes la plus ancienne et demeurent encore très nombreux, en particulier en milieu rural, entrent sans conteste dans la définition de l’intercommunalité. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont les comptes sont présentés en première partie de la brochure, regroupent des communes qui s’associent la réalisation de travaux (réseau d’assainissement par exemple) ou de prestations de service spécialisées (transports, traitement des ordures ménagères etc.). Parmi les organismes de coopération intercommunale (EPCI), les établissements à fiscalité propre constituent une catégorie spécifique en raison de la nature fiscale de leurs recettes budgétaires et de l’importance de leurs interventions. L’intercommunalité à fiscalité propre a été profondément modifiée depuis la loi relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale (loi du 12 juillet 1999). Même si les structures syndicales n’ont pas été directement affectées par les nouvelles dispositions, l’ensemble du paysage intercommunal a été transformé. Les effets de cette loi ont été immédiats. Ainsi, depuis l’année 2000, 143 communautés d’agglomération ont vu le jour, soit par transformation de structures anciennes, soit par création ex-nihilo, et certaines structures existantes (communautés urbaines et communautés de communes) ont adopté le régime de la taxe professionnelle unique (TPU). Les autres établissements publics locaux, dont les résultats sont décrits en deuxième partie du présent document, sont constitués par des organismes d’administration locale à compétence très spécialisée. Il s’agit des centres communaux d’action sociale, des caisses des écoles, des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial (régies). S’y ajoutent des organismes tels que les centres de gestion de la fonction publique territoriale, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Les associations syndicales de propriétaires pour l’aménagement foncier et rural (ASA, AFR.etc.) font également partie de cet ensemble. En revanche, les hôpitaux, les établissements médico-sociaux et les offices publics d’H.L.M. n’entrent pas dans le champ de l’étude. Ces établissements font l’objet de publications spécifiques éditées par la direction générale de la Comptabilité publique.
Les EPCI sont dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Un EPCI est régi, comme tout établissement public, par le principe de spécialité. Les compétences d’un EPCI sont définies dans ses statuts. Pour la réalisation de certains travaux ou la gestion de services publics, l’établissement se substitue à la commune, laquelle, ayant transféré ses compétences au groupement, ne peut plus opérer dans ces domaines. Les compétences exercées par les EPCI sont variables selon le type d’établissement. Le champ de l’intercommunalité est partagé en deux catégories d’établissements : les groupements à fiscalité propre et les structures syndicales.
Ils comprennent les communautés urbaines, les communautés d‘agglomération, les communautés de communes et les syndicats d’agglomération nouvelle (SAN). Les différentes formes existant aujourd’hui sont le fruit des évolutions législatives suivantes : Les communautés urbaines instaurées par la loi du 31 décembre 1966 et régies par les dispositions des articles L5215-1 et suivants du CGCT, regroupent la gestion des services et des équipements des grandes agglomérations urbaines. Elles exercent des compétences obligatoires en matière d’urbanisme, de logement (logement social et constructions scolaires), de voirie (construction, parcs de stationnement), de gestion de services (transport urbain des voyageurs, services de secours et de lutte contre l’incendie etc.). Leur caractère urbain est réaffirmé par la loi du 12 juillet 1999 qui impose une taille démographique minimum (500.000 habitants et plus). Cette même loi institue la taxe professionnelle unique. Les nouvelles communautés urbaines exercent désormais six blocs de compétences obligatoires : - le développement et l’aménagement économique,
social et culturel de l’espace communautaire ; Les communautés urbaines, créées avant l’entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1999, peuvent adopter les nouveaux statuts de l’intercommunalité (régime fiscal de la TPU et champs de compétences obligatoires). Elles bénéficient ainsi de la dotation spécifique d’intercommunalité. Deux communautés urbaines ont été créées en 2001 par transformation d’une communauté de communes et d’un district. Les communautés d’agglomération
(art. L5311-1 et suivants du CGCT) créées par la loi du 12 juillet
1999 constituent une nouvelle forme de regroupement urbain dotée de compétences
obligatoires dans quatre domaines : Elles peuvent également exercer des compétences optionnelles choisies parmi l’aménagement et l’entretien de la voirie d’intérêt communautaire, l’assainissement, l’eau, la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie (lutte contre la pollution, les nuisances sonores, etc …), et enfin la construction, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire. Elles doivent adopter la TPU et atteindre au moins 50.000 habitants. Les communautés de communes (art L5214-1 et suivants du CGCT), créées par la loi ATR du 6 février 1992, intègrent obligatoirement dans leur champ de compétences l’aménagement de l’espace et le développement économique. La loi du 12 juillet 1999 confère à cette structure un caractère rural. Les nouvelles communautés de communes déterminent librement leur régime fiscal : choix possible entre fiscalité additionnelle ou TPU. Leur régime de compétences obligatoires est allégé, une seule compétence optionnelle étant désormais associée aux deux blocs de compétences obligatoires. Compte tenu de leur taille démographique, certaines communautés de communes se sont transformées rapidement en communauté urbaine ou en communauté d’agglomération. Les syndicats d’agglomération nouvelle (art L5332-1 et suivants du CGCT) sont issus de la réforme du 13 juillet 1983 qui a modifié le statut des villes nouvelles créées en 1965. Les SAN ont vocation à se transformer progressivement en communauté d’agglomération, lorsque les opérations de construction et d’aménagement déclarées à leur création seront considérées comme terminées. Le SAN d’Evry, dans l’Essonne, a été le premier à se transformer en communauté d’agglomération en 2001.
Nombre et population des groupements de communes fiscalisés en 2003 et 2002 :
En 2003, 79% de la population appartenait à une structure intercommunale à fiscalité propre. Pour l’ensemble des nouvelles structures (CU, CA, CC), le périmètre de la communauté doit être d’un seul tenant. Il ne peut pas être identique à celui d’un département, mais il peut s’étendre sur un ou plusieurs départements. Les recettes fiscales (fiscalité directe locale) et la dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) constituent les principales ressources des groupements à fiscalité propre. Le régime de la fiscalité additionnelle demeure le régime le plus répandu dans les communautés de communes, avec celui de la taxe professionnelle de zone. Dans le régime antérieur à la loi du 12 juillet 1999, la taxe professionnelle unique n’était obligatoire que pour les SAN. Déjà encouragée par la loi d’aménagement du territoire de la République de 1992, la mise en œuvre de l’intercommunalité à fiscalité propre en zone urbaine est fortement renforcée dans la loi du 12 juillet 1999 mais avec l’obligation d’adopter le régime fiscal de la taxe professionnelle unique. L’attribution d’une dotation spécifique d’intercommunalité, dotation qui peut être versée aux anciennes structures qui optent pour la TPU, accompagne cette obligation. En 2003, 11 communautés urbaines sur 14 (soit 79%) ont opté pour la TPU. En milieu rural, le taux d’adhésion à ce régime fiscal est de 35% en 2003 pour les communautés de communes, contre 30% en 2002.
Nombre et population des groupements fiscalisés en 2003 selon le type de fiscalité :
Part (en %) de la population communale regroupée au 1er janvier 2003 (par département)
Nombre d’EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2003 (par département)
Ils regroupent des structures à vocation unique (SIVU) ou à vocation multiple (SIVOM). Par simplification, cet ensemble comprend également les syndicats mixtes. Les syndicats (autres que les SAN) sont la forme la plus ancienne de coopération intercommunale. Généralement petits et nombreux en zone rurale sous forme de SIVU, ils exercent notamment leurs activités dans les domaines de l’eau (production et distribution), des transports (scolaires ou non), du ramassage et du traitement des ordures ménagères, ou encore de l’aménagement touristique. Leurs principales ressources proviennent de leurs ventes et prestations de services, de taxes et de redevances liées aux services rendus et de dotations allouées par les collectivités qui en sont membres. Les syndicats ne sont qu’indirectement concernés par la loi relative à l’intercommunalité. Les contraintes relevant des compétences obligatoires et de la définition du périmètre d’un seul tenant pour les communautés entraînent nécessairement des modifications de natures diverses (disparitions, transformations, absorption par un groupement à fiscalité propre etc.). Parallèlement, dans certains cas, les communautés pourront adhérer elles-mêmes à un syndicat, pour la gestion de l’eau, par exemple. Au 1er janvier 2003, ont été recensés : La transformation obligatoire au plus tard le 1er janvier 2002 des communautés de villes et des districts en communautés d’agglomération ou de communes ne met pas un terme à l’évolution du paysage intercommunal. Les structures anciennes peuvent encore changer de régime fiscal, étendre leur champ de compétences ou bien modifier leur périmètre géographique. De nouvelles structures peuvent encore être créées, 21% de la population n’appartenant pas encore à un groupe intercommunal à fiscalité propre. Enfin, les syndicats restent encore nombreux, même si les SIVOM connaissent depuis la loi du 12 juillet 1999 une baisse régulière de leur nombre. Entre 2002 et 2003, 120 SIVOM disparaissent soit 6,9% des effectifs. La direction générale de la Comptabilité publique publie les résultats financiers et le dénombrement des groupements pour lesquels une comptabilité a été effectivement tenue par un comptable public durant l’exercice 2003.
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Les comptes consolidés des groupements Principaux éléments de méthode sur la consolidation des comptes.  Les comptes 2003 de l'intercommunalité et les EPL Pour faciliter l'interprétation des informations présentées dans ce document, il paraît nécessaire de rappeler brièvement quelques notions essentielles concernant les documents budgétaires et comptables en usage.
Lexique de l'intercommunalité et des EPL Lexique des principales notions utilisées dans l'analyse des comptes de l'intercommunalité et des EPL.
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Les comptes de l'intercommunalité et des EPL en 2003 (573 Ko) 
