A quelle date pourra-t-on consulter les fiches des communes qui ne sont pas encore disponibles ?
Les fiches de situation financière mises en ligne sur BERCY COLLOC sont réalisées à partir des comptes de gestion établis, pour chaque commune, par les comptables locaux à la clôture de l’exercice, c’est-à-dire entre janvier et mars 2011 pour les opérations comptables passées en 2010.
Pour la majorité des communes (près de 95% d’entre elles), la mise en ligne intervient en avril ou mai 2011 ; pour les autres, elle se fait progressivement, au fur et à mesure de l’arrêté définitif des comptes par les comptables locaux. La totalité des comptes 2010 devrait être accessible au plus tard courant juin 2011. En effet, aux termes de l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales, le compte de gestion afférent à l’exercice 2010 doit, sauf exception, être transmis par le comptable à l’ordonnateur avant le 1er juin 2011.
Dans le cas très particulier des communes ayant fusionné ou dé-fusionné en cours d’année 2010, les fiches financières ne peuvent être mises en ligne car elles sont établies sur une durée inférieure à celle de l’exercice comptable.


La base de données comporte les années 2000 à 2010. Peut-on faire des comparaisons valables sur toute la période, alors qu’il y a eu une réforme de la M14 au 1er janvier 2006 ?
Les réformes importantes de l’instruction budgétaire et comptable applicable aux communes peuvent conduire à observer des ruptures dans les séries de données. Ainsi, à partir du 1er janvier 2006 :
- les subventions d’équipement versées sont transférées en section d’investissement ;
- des opérations de cessions sont débudgétisées ;
- et le régime des provisions réformé.
Les évolutions entre les années précédant la réforme et celle de première application doivent donc être analysées avec prudence et à l’aune des modifications réglementaires.

Les données publiés sur BERCY COLLOC sont-elles les mêmes que celles utilisés par la direction générale des Collectivités locales (DGCL) du ministère de l’Intérieur pour les informations diffusées sur son site Internet ?
Non. Pour constituer son étude, la DGCL a exploité les données figurant dans les budgets primitifs qui lui ont été remis au cours du deuxième trimestre 2010 par chacune des communes. Le ministère de l’Intérieur a donc travaillé à partir de prévisions budgétaires. La direction générale des Finances publiques, en tant que teneur des comptes des collectivités locales, a, de son coté, établi ses fiches de situation financière à partir des budgets exécutés par les communes. Les deux types de données sont donc complémentaires..

Les données publiées reprennent-elles les opérations d’ordre ?
Oui, tous les comptes entrent dans les calculs automatisés des agrégats (charges financières, etc.), qu’ils génèrent des opérations réelles (se traduisant par des encaissements ou des décaissement au niveau de la trésorerie de la collectivité) ou qu’ils traduisent des opérations d’ordre budgétaires (c’est-à-dire sans mouvement financier sur le compte au Trésor de la collectivité), lesquelles modifient malgré tout les résultats (exemple : les amortissements, les provisions, etc.).

Les moyennes par strate qui figurent dans les tableaux sont-elles départementales ou nationales ?
Il s’agit de moyennes nationales. Toutefois, les comptables locaux sont en mesure de remettre aux élus des moyennes départementales et régionales.

Si l'on constate, dans la fiche BERCY COLLOC, des différences avec ce qui est inscrit au compte administratif 2010, peut-on demander une rectification ?
Si vous pensez avoir identifié une erreur, nous vous conseillons de vérifier, dans la présentation méthodologique qui accompagne les fiches, que les deux grandeurs comparées correspondent bien aux mêmes comptes de la nomenclature M14. Si, malgré tout, une différence persiste, vous devez vous rapprocher de votre comptable afin d’opérer avec lui une vérification plus poussée.

Les opérations de refinancement ou de renégociation de la dette sont-elles prises en compte dans le calcul de l’annuité et de l’encours de la dette ?
Non. En M14, les opérations de refinancement, qui se traduisent par un remboursement de dette suivi de la souscription d’un nouvel emprunt, doivent être retracées au compte 166. Ces opérations ne sont prises en compte ni pour le calcul de l’annuité de la dette, ni pour les emprunts mobilisés, ni pour celui de l’encours de dette. Par conséquent, si les comptes dédiés à ces opérations sont correctement utilisés par la collectivité, les renégociations et refinancements de la dette n’impactent pas les ratios présentés sur la fiche.

Les remboursements anticipés d’emprunt sont-ils pris en compte dans le calcul de l’annuité et de l’encours de dette ?
Oui, si ces opérations sont de véritables remboursements anticipés de dette, sans souscription d’un nouvel emprunt. De ce fait, l’exercice au cours duquel des remboursements anticipés ont été réalisées voit son annuité majorée.

Comment les opérations sur emprunts assortis d’une option de tirage sur ligne de trésorerie sont-elles retraitées ?
Jusqu’en 2003 (exercice 2003 inclus), l’absence de comptes dédiés en M14 ne permettait pas d’isoler comptablement ce type d’opération, ce qui pouvait majorer artificiellement les remboursements d’emprunts, les emprunts mobilisés et l’encours de dette. Depuis 2004, les opérations afférentes à l’option de tirage sur ligne de trésorerie sont retracées au compte 16449. Les sommes comptabilisées sur ce compte n’entrent pas dans le calcul de l’annuité ni de l’encours de dette.

Pourquoi la fiche de situation financière ne fait-elle plus apparaître de données concernant la taxe professionnelle (TP) ?
La TP a cessé d’exister au 1er janvier 2010. En compensation, les collectivités locales se sont vues allouer un nouveau panier de ressources composé :
- de nouveaux impôts : la cotisation économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), antérieurement part foncière de la TP, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) assise sur la valeur ajoutée, ainsi que les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) ;
- d’un transfert d’impôts antérieurement perçus par l’État : une fraction des frais d’assiette et de recouvrement des impôts locaux, une fraction des droits de mutation à titre onéreux et le produit de la taxe sur les surfaces commerciales ;
- d’un complément de dotations budgétaires apporté par l’État.
Toutefois, les collectivités vont commencer à percevoir ce nouveau panier de ressources à compter de 2011 seulement. Sur l’exercice 2010, les collectivités ont perçu, en lieu et place de l’ex produit de la TP, une "compensation relais". Le versement de cette compensation a permis d’assurer une transition entre l’ancien et le nouveau système.

Comment le montant de la compensation relais de la taxe professionnelle est-il calculé ?
Le montant de cette compensation relais est égal à la somme :
- du produit de la TP 2009 ou du produit des bases de TP 2010 par le taux voté en 2009, dans la limite du taux voté en 2008 augmenté de 1% (1ére composante) ;
- et du produit des bases de CFE pour 2010, multipliées par la différence, si elle est positive, entre le taux relais de CFE et le taux de 2009, multiplié par 0,84 (2éme composante).

Pourquoi la fiche mentionne-t-elle des informations concernant la CFE alors que cette taxe est perçue, sur 2010, au bénéfice du budget général de l’État ?
En effet, sur 2010, les nouvelles impositions créées pour remplacer la TP n’ont pas été perçues directement par les collectivités locales mais bien par l’État. De plus, les entreprises se sont bien acquittées d’une cotisation de CFE sur 2010. A compter de 2011, toutefois, les communes (non membres d’un groupement à fiscalité professionnelle unique)(1) vont percevoir le produit des bases CFE.
Dès lors, il apparaissait intéressant de mettre en lumière les bases, taux et produits de cette taxe pour l’ensemble des communes et de les mettre en perspective avec des moyennes nationales.

-------------------------------------------------------
(1)Terme qui remplacera la notion de taxe professionnelle unique (TPU).

A quoi le taux 2010 de CFE correspond-il ? Pourquoi n’est-ce pas le taux voté par ma commune en 2010 sur l’état de notification (état 1259)?
Sur l’exercice 2010, les communes n’ont pas voté le taux de CFE : elles ont voté un "taux relais" de TP. Ce "taux relais" ne correspond pas au taux appliqué aux bases de CFE des entreprises pour déterminer les cotisations dues par celles-ci.
En effet, afin de compenser une partie de la suppression de la TP pour les communes et leurs groupements, les parts de TP régionale et départementale ont été intégralement transférées au bloc communal, tandis que les départements et les régions en perdaient le bénéfice.
De plus, une fraction des frais d’assiette et de recouvrement des impôts locaux, autrefois perçue par l’État, a été transférée aux collectivités locales.
Aussi, afin de réaliser ces transferts, un mécanisme transitoire de recomposition des taux, dit "rebasage", décrit à l’article 1640C du code général des impôts, s’est-il s’appliqué sur les "taux relais" votés des collectivités en 2010. Ces taux "rebasés" ont servi à l’imposition des entreprises à la CFE sur 2010.
Le taux de CFE rebasé servira de référence au vote du taux de CFE 2011.

Pourquoi la fiche de situation financière ne donne-t-elle pas de taux moyen en matière de CFE ?
D’avril à juillet 2011, les données moyennes affichées dans les fiches de situation financière des communes 2010 sont celles afférentes à la gestion 2009 (que ce soit pour la partie comptable ou fiscale). La DGFiP intègrera les moyennes 2010 dans les fiches de situation financière 2010 à compter de juillet 2011, date à laquelle la très grande majorité des communes en aura terminé avec sa gestion 2010.
Les taux moyens de CFE 2010 seront donc mis en ligne à compter de juillet 2011.

Pourquoi les données de ma commune concernant la CFE sont-elles à zéro alors que des entreprises sont bien implantées sur son territoire ?
Des entreprises implantées sur le territoire de la commune peuvent être imposées au bénéfice du groupement à taxe professionnelle unique (TPU), voire à taxe professionnelle de zone (TPZ), dont est membre la commune. Il peut s’agir d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération, d’une communauté urbaine ou d’un syndicat d’agglomération nouvelle. Dans ce cas, les bases, taux et produits de CFE ressortent donc à zéro sur la fiche car cette imposition ne fait plus partie du panier de recettes de la commune

Pourquoi la fiche de ma commune n’indique-t-elle pas de "réductions de bases accordées sur délibération" alors que ma commune a bien décidé d’accorder des exonérations d’impôts locaux à certaines catégories de redevables, sur la base des possibilités ouvertes par le CGI ?
Les délibérations relatives à l’assiette des impôts locaux adoptées par les communes ne se traduisent pas systématiquement par une diminution des bases imposées à leur bénéfice. Il est possible, en effet, que parmi les redevables situés sur le territoire communal, aucun d’entre eux ne remplisse les conditions pour bénéficier des exonérations décidées par la commune.

Les bases nettes retracées sur la fiche de situation financière sont différentes de celles qui ont été notifiées à ma commune courant mars 2010 pour le vote des taux 2010 (états 1259) ; est-ce normal ?
Oui, ces différences sont normales. En effet, les bases notifiées courant mars 2010 et qui ont servi au vote des taux d’impôts locaux 2010 sont des bases dites "prévisionnelles" ; ces bases prévisionnelles sont encore en phase de fiabilisation et de mise à jour au sein des services de la direction général des Finances publiques. En revanche, les bases nettes imposées inscrites sur les fiches de situation financière sont les bases réellement imposées au profit de la commune en 2010 ; elles correspondent aux bases qui ont servi à l’établissement des avis d’imposition 2010.

Que recouvre la notion de "bases nettes imposées" au nom de la commune ?
Les bases d’imposition d’une commune sont constituées par l’ensemble des éléments permettant l’établissement de chacun des impôts locaux (les valeurs locatives, notamment, mais pas exclusivement). Ces bases sont "nettes" car elles s’entendent après déduction des éventuels exonérations et abattements décidés par le législateur ou par le conseil municipal.

A quoi les réductions de bases accordées sur délibération en matière de taxe d’habitation correspondent-elles ?
Les réductions de bases accordées en matière de taxe d’habitation, retracées sur la fiche de situation financière, peuvent être regroupées en deux familles.
1 - Les abattements pour charges de famille. Si le législateur accorde de droit des abattements pour charge de famille aux redevables de la taxe d’habitation, les communes ont la possibilité de majorer ces taux d’abattement sur délibération (de cinq ou 10 points).
2 - Les abattements facultatifs à la base. On en recense trois catégories : les abattements généraux à la base (qui concernent l’ensemble des redevables), les abattements spéciaux à la base (qui ne concernent que certains redevables, sous conditions de ressources notamment) et les abattements en faveur des personnes handicapées. Les communes ont la faculté d’appliquer ou non ces abattements sur délibération.

A quoi les réductions de bases accordées sur délibération en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties correspondent-elles ?
En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, les différents régimes d’exonération susceptibles d’être votés par les communes peuvent être regroupés en cinq familles homogènes.
1 - Les exonérations en faveur de l’implantation des entreprises (pour création d’entreprise ou reprise d’entreprise industrielle en difficulté), qui regroupent les délibérations prises sur le fondement des articles 1383 A du CGI.
2 - Les exonérations en faveur de l’innovation et de la recherche (jeunes entreprises innovantes ou universitaires, entreprises situées dans les pôles de compétitivité), qui regroupent les délibérations prises sur le fondement des articles 1383 D et 1383 F du CGI.
3 - Les exonérations pour la protection de l’environnement (réduction de la valeur locative des installations anti-pollution eau et air), qui regroupent les délibérations prises sur le fondement de l’article 1518 A du CGI.
4 - Les exonérations en faveur de certaines activités (bâtiments affectés à la déshydratation des fourrages, établissements participant au service public hospitalier), qui regroupent les délibérations prises sur le fondement des articles 1382 B et 1382 C du CGI.
5 - Les exonérations en faveur de certains logements (hôtels, gîtes ruraux, meublés de tourisme, chambres d’hôtes), qui regroupent les délibérations prises sur le fondement des articles 1383 E et 1383 E bis du CGI.

A quoi les réductions de bases accordées sur délibération en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties correspondent-elles ?
En matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les différents régimes d’exonération susceptibles d’être votés par les communes peuvent être regroupés en deux familles homogènes.
1 - Le dégrèvement accordé aux jeunes agriculteurs, visé par l’article 1647-OO bis du CGI.
2 - Les exonérations de certains terrains (terrains nouvellement plantés en noyers, terrains plantés en arbres truffiers ou terrains plantés en oliviers), visés respectivement par les articles 1395 A, 1395 B et 1394 C du CGI.

A quoi les réductions de bases accordées sur délibération en matière de CFE correspondent-elles ?
En la matière, les différents régimes d’exonération qui permettent de réduire les bases taxées peuvent être regroupés en cinq familles homogènes.
1 - Les exonérations en faveur de l’implantation d’entreprises (création d’entreprise, reprise d’entreprise industrielle en difficulté, jeune entreprise innovante ou industrielle, entreprise dans les pôles de compétitivité, outillage utilisé par un sous-traitant industriel, création ou extension d’établissements implantés en ZUS) regroupent les délibérations prises sur le fondement des articles 1464 B et C, 1465, 1465 B, 14655 A, 1466 E et 1469 du CGI.
2 - Les exonérations en faveur de l’innovation et de la recherche regroupent les délibérations prises sur le fondement des articles 1466 D du CGI.
3 - Les exonérations pour la protection de l’environnement (installations anti-pollution eau ou air, matériels destinés à économiser de l’énergie ou à réduire le bruit des installations anciennes) regroupent les délibérations prises sur le fondement des articles 1518 A du CGI.
4 - Les exonérations de certaines activités (activités industrielles et commerciales des établissements publics d’enseignement, établissements de spectacles tels que les théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, etc.) regroupent les délibérations prises sur le fondement des articles 1464, 1464 D, 1464 H et 1464 I du CGI.
5 - Les exonérations en faveur de certaines installations (installations de désulfuration ou de conversion du fuel en gazole, installations de gaz liquéfié, librairies labellisées, caisses de crédit municipal) regroupent les délibérations prises sur le fondement des articles 1464 E et 1464 F du CGI.
Nota : Pour l’établissement des CFE 2010, ce sont les délibérations portant exonération, abattement voire dégrèvement appliquées sur 2009 qui s’appliquent.

Comment le potentiel fiscal qui apparaît sur les fiches de situation financière est-il calculé ?
Les données relatives au potentiel fiscal des communes sont communiquées à la direction générale des Finances publiques par la direction générale des Collectivités locale (ministère de l’Intérieur).
Le potentiel fiscal d’une commune est égal :
- au produit des bases brutes quatre taxes de la commune par les taux moyens nationaux ;
- majoré de la compensation "part salaires".