A quelle date pourra-t-on consulter les fiches des communes qui ne sont pas encore disponibles ?
Les fiches de situation financière mises en ligne sur BERCY COLLOC sont réalisées à partir des comptes de gestion établis, pour chaque commune, par les comptables locaux à la clôture de l’exercice, c’est-à-dire entre janvier et mars 2010 pour les opérations comptables passées en 2009.
Pour la quasi totalité des communes, la mise en ligne est intervenue en mai 2010 ; pour les autres, elle se fera progressivement, au fur et à mesure de l’arrêté définitif des comptes par les comptables locaux. La totalité des comptes 2009 devrait être accessible au plus tard courant juin 2010. En effet, aux termes de l’article L.1612-12 du code général des collectivités territoriales, le compte de gestion afférent à l’exercice 2009 devra être transmis, sauf exceptions, par le comptable à l’ordonnateur avant le 1er juin 2010.
Dans le cas très particulier des communes ayant fusionné ou dé-fusionné en cours d’année 2009, les fiches financières ne peuvent être mises en ligne car elles sont établies sur une durée inférieure à celle de l’exercice comptable.

La base de données comporte les années 2000 à 2009. Peut-on faire des comparaisons valables sur toute la période, alors qu’il y a eu une réforme de la M14 au 1er janvier 2006 ?
Les réformes importantes de l’instruction budgétaire et comptable applicable aux communes peuvent conduire à observer des ruptures dans les séries de données. Ainsi, à partir du 1er janvier 2006 :
- les subventions d’équipement versées sont transférées en section d’investissement ;
- des opérations de cessions sont débudgétisées ;
- et le régime des provisions réformé.
Les évolutions entre les années précédant la réforme et celle de première application doivent donc être analysées avec prudence et à l’aune des modifications réglementaires.

Les données publiés sur BERCY COLLOC sont-elles les mêmes que celles utilisés par la direction générale des Collectivités locales (DGCL) du ministère de l’Intérieur pour les informations diffusées sur son site Internet ?
Non. Pour son étude intitulée « les budgets primitifs 2009 des communes », la DGCL a exploité les données figurant dans les budgets primitifs qui lui ont été remis au cours du deuxième trimestre 2009 par chacune des communes. Le ministère de l’Intérieur a donc travaillé à partir de prévisions budgétaires. La direction générale des Finances publiques, en tant que teneur des comptes des collectivités locales a, de son côté, établi ses fiches de situation financière à partir des budgets exécutés par les communes. Ces données s’avèrent donc complémentaires.

Les données publiées reprennent-elles les opérations d’ordre ?
Oui, tous les comptes entrent dans les calculs automatisés des agrégats (charges financières, etc.) qu’ils génèrent des opérations réelles (se traduisant par des encaissements ou des décaissement au niveau de la trésorerie de la collectivité) ou qu’ils traduisent des opérations d’ordre budgétaire (c’est-à-dire sans mouvement financier sur le compte au Trésor de la collectivité) qui modifient malgré tout les résultats (exemple : les amortissements, les provisions, etc.).

Les moyennes par strate qui figurent dans les tableaux sont-elles départementales ou nationales ?
Il s’agit de moyennes nationales. Toutefois, les comptables locaux sont en mesure de remettre aux élus des moyennes départementales et régionales.

Si l'on constate, dans la fiche BERCY COLLOC, des différences avec ce qui est inscrit au compte administratif 2009, peut-on demander une rectification ?
Si vous pensez avoir identifié une erreur, nous vous conseillons de vérifier, dans la présentation méthodologique qui accompagne les fiches, que les deux grandeurs comparées correspondent bien aux mêmes comptes de la nomenclature M14. Si, malgré tout, une différence persiste, vous devez vous rapprocher de votre comptable afin d’opérer avec lui une vérification plus poussée.
Voici quelques exemples de différences de montant liées à la méthodologie employée :
- le produit de taxe professionnelle (TP) figurant sur la fiche financière peut être inférieur à celui inscrit au compte administratif, dès lors que des rôles supplémentaires de TP ont été mis en recouvrement. En effet, les fiches financières ne retracent que les données relatives aux rôles généraux ;
- le produit de TP figurant sur la fiche financière peut être supérieur à celui inscrit au compte administratif, dès lors qu’il existe dans la commune des « établissements exceptionnels ». En effet, les fiches financières ne tiennent pas compte de l’écrêtement opéré sur les bases de ces établissements, au profit des fonds départementaux de péréquation de la TP.

Les opérations de refinancement ou de renégociation de la dette sont-elles prises en compte dans le calcul de l’annuité et de l’encours de la dette ?
Non. En M14, les opérations de refinancement, qui se traduisent par un remboursement de dette suivi de la souscription d’un nouvel emprunt, doivent être retracées au compte 166. Ces opérations ne sont prises en compte ni pour le calcul de l’annuité de la dette, ni pour les emprunts mobilisés, ni pour celui de l’encours de dette. Par conséquent, si les comptes dédiés à ces opérations sont correctement utilisés par la collectivité, les renégociations et refinancements de la dette n’impactent pas les ratios présentés sur la fiche.

Les remboursements anticipés d’emprunt sont-ils pris en compte dans le calcul de l’annuité et de l’encours de dette ?
Oui, si ces opérations sont de véritables remboursements anticipés de dette, sans souscription d’un nouvel emprunt. De ce fait, l’exercice au cours duquel des remboursements anticipés ont été réalisées voit son annuité majorée.

Comment les opérations sur emprunts assortis d’une option de tirage sur ligne de trésorerie sont-elles retraitées ?
Jusqu’en 2003 (exercice 2003 inclus), l’absence de comptes dédiés en M14 ne permettait pas d’isoler comptablement ce type d’opération, ce qui pouvait majorer artificiellement les remboursements d’emprunts, les emprunts mobilisés et l’encours de dette. Depuis 2004, les opérations afférentes à l’option de tirage sur ligne de trésorerie sont retracées au compte 16449. Les sommes comptabilisées sur ce compte n’entrent pas dans le calcul de l’annuité ni de l’encours de dette.

Que signifie, dans le tableau sur l’endettement, la ligne « Avances du Trésor au 31/12/N », qui est souvent à zéro ?
Aux termes des articles L.2336-1 et L.2336-2 du CGCT, l’Etat peut venir en aide aux collectivités locales qui connaissent des difficultés de trésorerie ou ont un besoin rapide d’emprunter. Il s’agit là de situations très exceptionnelles, ce qui explique que la ligne «Avances du Trésor au 31/12/N » fasse généralement apparaître un montant nul.

Pourquoi les lignes relatives à la taxe professionnelle sont-elles à zéro pour de nombreuses communes, alors qu’il ne s’agit pas de communes rurales sans activité imposable ? Les données sont-elles indisponibles ?
Il n’y a aucun problème global de disponibilité des données relatives au produit de taxe professionnelle (TP). Quand la ligne « produits de TP » fait apparaître un montant de zéro, il s’agit, en règle générale, d’une commune membre d’un groupement intercommunal ayant opté pour la TP à taux unique. C’est donc le groupement qui fixe et perçoit le produit de TP en lieu et place des communes membres.
Le montant du reversement de TP, quand il est positif, effectué par le groupement à la commune (attribution de compensation) n’apparaît pas sur une ligne spécifique sur les fiches de situation financière. Toutefois, il figure bien dans le total des « produits de fonctionnement » sans toutefois apparaître sur la ligne « impôts locaux » puisque la commune ne perçoit pas directement le produit de la taxe professionnelle (au contraire des taxes foncières et de la taxe d’habitation).

Est-il possible que la fiche d’une commune n’indique pas de « réductions de bases accordées sur délibérations » alors que la commune a décidé d’accorder des exonérations d’impôts locaux à certaines catégories de redevables sur la base des possibilités ouvertes par le code général des impôts (CGI) ?
Les délibérations relatives à l’assiette des impôts locaux adoptées par les communes ne se traduisent pas systématiquement par une diminution des bases imposées à leur bénéfice. Il est possible, en effet, que parmi les redevables situés sur le territoire communal, aucun d’entre eux ne remplisse les conditions pour bénéficier des exonérations décidées par la commune.

Les bases nettes retracées sur la fiche de situation financière peuvent-elles être différentes de celles qui ont été notifiées courant mars 2009 pour le vote des taux 2009 (états 1259) ?
Oui, ces différences sont normales. En effet, les bases notifiées courant mars 2009 et qui ont servi au vote des taux d’impôts locaux 2009 sont des bases dites « prévisionnelles » ; ces bases sont encore en phase de fiabilisation et de mise à jour au sein des services de la DGFiP. En revanche, les bases nettes imposées inscrites sur les fiches de situation financière sont les bases réellement imposées au profit de la commune en 2009 ; elles correspondent aux bases qui ont servi à l’établissement des avis d’imposition 2009.

Que recouvre la notion de « bases nettes imposées » au nom de la commune ?
Les bases d’imposition d’une commune sont constituées par l’ensemble des éléments permettant l’établissement de chacun des impôts locaux (les valeurs locatives notamment mais pas exclusivement). Ces bases sont « nettes » car elles s’entendent après déduction des éventuels exonérations ou abattements décidés par le législateur ou par le conseil municipal.

A quoi les réductions de bases accordées sur délibération en matière de taxe d’habitation correspondent-elles ?
Les réductions de bases accordées en matière de taxe d’habitation, retracées sur la fiche de situation financière, peuvent être regroupées en deux familles :
1 - Les abattements pour charges de famille. Si le législateur accorde de droit des abattements pour charge de famille aux redevables de la taxe d’habitation, les communes ont la possibilité de majorer ces taux d’abattement sur délibération (de 5 ou 10 points).
2 - Les abattements facultatifs à la base. On en recense trois catégories : les abattements généraux à la base (qui concernent l’ensemble des redevables), les abattements spéciaux à la base (qui ne concernent que certains redevables sous conditions de ressources notamment) et, enfin, les abattements en faveur des personnes handicapées. Les communes ont la faculté d’appliquer ou non ces abattements sur délibération.

A quoi les réductions de bases accordées sur délibération en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties correspondent-elles ?
En matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, les différents régimes d’exonérations susceptibles d’être votés par les communes peuvent être regroupés en cinq familles homogènes :
1 - Les exonérations en faveur de l’implantation des entreprises (pour création d’entreprise ou reprise d’entreprise industrielle en difficulté) qui regroupent les délibérations prises sur le fondement des articles 1383 A du CGI.
2 - Les exonérations en faveur de l’innovation et de la recherche (jeunes entreprises innovantes ou universitaires, entreprises situées dans les pôles de compétitivité) qui regroupent les délibérations prises sur le fondement des articles 1383 D et 1383 F du CGI.
3 - Les exonérations pour la protection de l’environnement (réduction de la valeur locative des installations anti-pollution eau et air) qui regroupent les délibérations prises sur le fondement de l’article 1518 A du CGI.
4 - Les exonérations en faveur de certaines activités (bâtiments affectés à la déshydratation des fourrages, établissements participant au service public hospitalier) qui regroupent les délibérations prises sur le fondement des articles 1382 B et 1382 C du CGI.
5 - Les exonérations en faveur de certains logements (hôtels, gîtes ruraux, meublés de tourisme, chambres d’hôtes) qui regroupent les délibérations prises sur le fondement des articles 1383 E et 1383 E bis du CGI.

A quoi les réductions de bases accordées sur délibération en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties correspondent-elles ?
En matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties, les différents régimes d’exonération susceptibles d’être votés par les communes peuvent être regroupés en deux familles homogènes :
1 - Le dégrèvement accordé aux jeunes agriculteurs visé par l’article 1647-OO bis du CGI.
2 - Les exonérations de certains terrains (terrains nouvellement plantés en noyers, terrains plantés en arbres truffiers ou terrains plantés en oliviers) visés respectivement par les articles 1395 A, 1395 B et 1394 C du CGI.

A quoi les réductions de bases accordées sur délibération en matière de taxe professionnelle correspondent-elles ?
En matière de taxe professionnelle, les différents régimes d’exonération qui permettent de réduire les bases taxées peuvent être regroupés en cinq familles homogènes :
1 - Les exonérations en faveur de l’implantation d’entreprises (création d’entreprise, reprise d’entreprise industrielle en difficulté, jeune entreprise innovante ou industrielle, entreprise dans les pôles de compétitivité, outillage utilisé par un sous-traitant industriel, création ou extension d’établissements implantés en ZUS) regroupent les délibérations prises sur le fondement des articles 1464 B et C, 1465, 1465 B, 14655 A, 1466 E et 1469 du CGI.
2 - Les exonérations en faveur de l’innovation et de la recherche regroupent les délibérations prises sur le fondement des articles 1466 D du CGI.
3 - Les exonérations pour la protection de l’environnement (exonération de la valeur locative des installations anti-pollution eau ou air, exonération des matériels destinés à économiser de l’énergie ou à réduire le bruit des installations anciennes) qui regroupent les délibérations prises sur le fondement des articles 1518 A du CGI.
4 - Les exonérations de certaines activités (exonération des activités industrielles et commerciales des établissements publics d’enseignement, exonération des établissements de spectacles tels que les théâtres nationaux, tournées théâtrales, concerts symphoniques, etc.) qui regroupent les délibérations prises sur le fondement des articles 1464, 1464 D, 1464 H et 1464 I du CGI.
5 - Les exonérations en faveur de certaines installations (installations de désulfuration ou de conversion du fuel en gazole, installations de gaz liquéfié, librairies labellisées, caisses de crédit municipal) qui regroupent les délibérations prises sur le fondement des articles 1464 E et 1464 F du CGI.