BERCY COLLOC - M14 - Imputation comptable d'une indemnité compensatrice versée par la Poste pour une agence postale

Nota : Cette fiche a été élaborée en réponse à une question spécifique. Toute transposition à d'autres situations doit être faite avec précaution. Les commentaires s'appuient sur la réglementation en vigueur au 26 janvier 2011.

Question

La Poste verse une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle à une commune pour une agence postale qu’elle a créée.

Quelle imputation comptable donner à cette indemnité ?

Réponse

La loi relative à la régulation des activités postales du 20 mai 2005, qui a modifié l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, a fixé une règle précise pour permettre à La Poste de répondre à sa mission en matière d'aménagement du territoire et d'assurer la couverture du territoire en services postaux de proximité. Elle prévoit que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population du département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné des plus proches points de contact de La Poste.

Dans cette optique, La Poste et certaines communes ont été amenées à définir conventionnellement les modalités d’organisation et de gestion d’une agence postale communale destinée à maintenir au profit des usagers un service postal minimal dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 29-1 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire.

Dans le cadre de cet article, les collectivités locales peuvent apporter leur concours au fonctionnement des services publics par la mise à disposition de locaux ou par la mise à disposition de personnels dans les conditions prévues par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Aux termes des articles 3 et 4 du modèle de convention relative à l’organisation d’une agence communale, accessible sur le site de l’Association des Maires de France (AMF), la commune charge un ou plusieurs de ses agents d’assurer les prestations postales et s’engage à fournir un local ou un emplacement pour l’exercice des activités de l’agence postale communale, à l’entretenir et en assurer le bon fonctionnement (eau, électricité, chauffage, téléphone, ...).

En contrepartie des moyens mis à disposition de La Poste par la commune, La Poste verse une indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle (article 5 du modèle de convention précité). Cette dernière permet de compenser pour partie les charges supportées par la commune, notamment la part de rémunération brute de l’agent et la part des charges de l’employeur, la part du coût du local affecté à l’agence postale communale (amortissement, assurance) et les frais d’entretien du local affecté à l’agence postale communale.

Ainsi, cette indemnité forfaitaire est indépendante du montant des salaires et charges sociales effectivement versées par la commune aux fonctionnaires territoriaux mis à la disposition de La Poste. Il ne s'agit donc pas d'un remboursement à due concurrence des charges diverses supportées initialement par la commune, mais d'une rémunération de prestation de services dont la formule de calcul est prédéterminée.

L’indemnité compensatrice forfaitaire mensuelle est comptabilisée dans le budget principal M14 de la commune au crédit du compte 70688 "Autres redevances et droits – Autres prestations de services".

Le même raisonnement prévaut en cas d’agence postale intercommunale (modèle également accessible sur site AMF).