Nota : Cette fiche a été élaborée en réponse à une question spécifique. Toute transposition à d'autres situations doit être faite avec précaution. Les commentaires s'appuient sur la réglementation en vigueur au 14 juin 2010.

• Question
  

L’Etat verse une compensation financière aux communes qui assurent l’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnes y exerçant des fonctions d’enseignement.
Au sein de la nomenclature M14, quelle est l’imputation comptable à donner à ce versement ? Sur quel compte budgétaire doit se faire le paiement des personnes ayant assuré le service d’accueil ?

• Réponse
  

Conformément aux dispositions de l’article L. 133-8 du code de l’éducation introduites par l’article 9 de la loi n°2008-790 du 20 août 2008, l'Etat verse une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil - lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à une grève est égal ou supérieur à 25% du nombre de personnes qui exercent des fonctions d'enseignement dans cette école - au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil. Cette compensation est fonction du nombre d'élèves accueillis.

Le montant et les modalités de versement et de réévaluation régulière de cette compensation sont fixés par le décret n°2008-901 du 4 septembre 2008 relatif à la compensation financière de l'Etat au titre du service d'accueil et par la circulaire du ministère de l'Education nationale n°NOR/MEN/B/08/00708/C du 26 août 2008.

L'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif (cf. Tome I, Titre 1, chapitre 2, commentaires du compte 74) précise que le compte 74 "Dotations et participations" retrace, aux subdivisions intéressées du compte 747, les versements (participations) reçus de divers tiers, soit en vertu de la réglementation, soit en exécution de contrats ou conventions, soit sur décision unilatérale de la partie versante.

Ainsi, la compensation financière de l’Etat, prévue par la loi, est imputée au compte 74718 "Participations - Etat - Autres".

Concernant le paiement des personnes ayant assuré le service d’accueil, le Conseil d’Etat s’est clairement prononcé dans un sens défavorable à l’accomplissement, par des personnes privées, de toute mission relative à la surveillance des élèves. “En ce qui concerne le service des cantines scolaires, sur lequel le secrétaire d'État appelle plus particulièrement l’attention du Conseil, les communes ne peuvent confier à des personnes privées que la fourniture ou la préparation des repas, à l’exclusion des missions qui relèvent du service de l’enseignement public et, notamment, de la surveillance des élèves” (CE, 7 octobre 1986, avis n°340609).

Dès lors, le personnel en cause ne peut être que du personnel municipal. Pour cette raison, les rémunérations qui leurs sont versées seront imputées au compte de charge du chapitre 64 correspondant déterminé en fonction du statut du personnel et de leur mode de rémunération.