Question écrite Sénat n°14428 - 25 novembre 2010 - TVA immobilière

Question écrite Sénat n°13214 - 25 novembre 2010 - Déductibilité de la TVA pour des travaux de réfection du toit d'un immeuble appartenant à une commune

Question écrite AN n°90243 - 23 novembre 2010 - Assujettissement de la vente de terrains des lotissements communaux à la TVA

Question écrite AN n°41880 - 22 décembre 2009 - Modalités de déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux communes

Question écrite Sénat n°08477 - 12 novembre 2009 - Remboursement anticipé de la TVA

Question écrite AN n°50574 - 27 octobre 2009 - Possibilité d'extension de l'application du taux réduit de TVA à l'entretien des bâtiments communaux

Question écrite Sénat n°05390 - 7 mai 2009 - TVA et gratuité des transports publics

Question écrite AN n°29750 - 5 mai 2009 - Taux de TVA applicable au balayage des voies publiques

Question écrite AN n°44678 - 5 mai 2009 - Plan de relance - Proposition de non-assujettissement des collectivités territoriales à  la TVA

Question écrite Sénat n°05224 - 30 octobre 2008 - Taux réduit de TVA pour les services funéraires

Question écrite Sénat n°04806 - 30 octobre 2008 - Taux de TVA applicable aux opérations de déneigement sur voirie publique

Question écrite Sénat n°04368 - 21 août 2008 - Taux de TVA applicable au vidage des corbeilles ou poubelles ainsi qu'à  l'évacuation des déchets

Question écrite Sénat n°04243 - 21 août 2008 - TVA applicable aux travaux effectués par les communes sur un bâtiment de leur domaine public ou privé

Question écrite Sénat n°04006 - 21 août 2008 - Application des articles L. 2224-7 et L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (taux réduit de TVA pour les opérations d'élimination des boues d'épuration)

Question écrite Sénat n°04446 - 24 juillet 2008 - Réduction du délai de remboursement de la TVA pour les communes

Question orale Sénat - 8 juillet 2008 - Partenariats public-privé et TVA

Question écrite AN n°19682 - 7 juillet 2008 - Taux de TVA applicable aux opérations d'élimination des boues d'épuration

Question écrite Sénat n°02859 - 29 mai 2008 - Régularisation de TVA et modifications des périmètres des structures intercommunales

Question écrite AN n°12646 - 27 mai 2008 - Application de la TVA pour les collectivités locales

Question écrite Sénat n°02763 - 3 avril 2008 - Taux de TVA applicable aux frais et dépenses d'obsèques

Question écrite AN n°4726 - 18 mars 2008 - Application de la TVA pour les collectivités locales

Question écrite Sénat n°384 - 13 décembre 2007 - Application du taux réduit de TVA aux travaux effectués à la suite de la sécheresse de 2003

Question écrite Sénat n°01659 - 6 décembre 2007 - Montant du taux de TVA applicable aux logements sociaux créés par les communes

Question écrite Sénat n°01039 - 6 décembre 2007 - Taux de TVA appliqué aux collectivités locales titulaires de leur service d'assainissement non collectif lors des travaux de réhabilitation

Question écrite Sénat n°01002 - 25 octobre 2007 - Application de l'instruction ministérielle 3A-7-06 n°100 du 16 juin 2006 (TVA sur les subventions)

Question écrite Sénat n°830 - 4 octobre 2007 - Demande d'application du taux réduit unique de TVA sur les opérations funéraires

Question écrite AN n°1472 - 2 octobre 2007 - Règles de TVA applicables aux opérations liées à la garde d'enfants effectuées par les haltes-garderies

Question écrite Sénat n°24183 - 19 avril 2007 - Conditions d'application de l'article 76 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006

Question écrite AN n°95506 - 13 février 2007 - Cession de terrains à titre gratuit au profit des sociétés d'HLM en contrepartie de la réservation de logements sociaux et régime de TVA applicable