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Ministère du Budget - Instruction NOR BCRZ1200003J du 19 janvier 2012 sur la refonte des règles de droit à déduction en matière de TVA (annexe II au CGI)
2010
Ministère du Budget - Instruction 3 A-9-10 du 29 décembre 2010 - TVA - Règles applicables aux opérations immobilières - BOI n°106 du 30 décembre 2010
Ministère du Budget - Instruction 3 A-8-10 du 3 décembre 2010 - TVA - Locations immobilières imposables sur option : date d'effet de l'option, déclaration par anticipation et dénonciation - BOI n°103 du 6 décembre 2010
Ministère du Budget - Instruction 3 A-7-10 - TVA - subventions octroyées par des collectivités locales afin de favoriser l'implantation d’une entreprise BOI n°93 du 3 novembre 2010
Ministère du Budget - Instruction 3 A-5-10 - TVA - Régime applicables aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social - BOI n°85 du 23 septembre 2010
Ministère du Budget - Instruction 3 C-1-10 - TVA - Taux réduit - Lieux de vie et d'accueil - Fourniture de logement et de nourriture - BOI n°20 du 12 février 2010
2008
Ministère du Budget - Instruction 8 A-1-08 - Taux de TVA applicable aux ventes, apports et livraisons à soi-même de locaux d’établissements accueillant des personnes handicapées ou âgées - BOI n°75 du 25 juillet 2008
Ministère du Budget - Instruction 3 C-1-08 - TVA - Taux réduit sur les prestations de balayage des caniveaux et des voies publiques - BOI n°14 du 8 février 2008
2007
Ministère du Budget - Instruction n°07-045-M0 du 19 novembre 2007 relative à la refonte de l'annexe II au code général des impôts et des règles de droit à déduction en matière de TVA - BOCP de novembre 2007
Ministère du Budget - Instruction 8 A-4-07 - TVA - Taux applicable aux ventes et livraisons à soi-même de logements situés dans les zones faisant l'objet d'une convention de rénovation urbaine - BOI n°128 du 6 décembre 2007
Ministère du Budget - Instruction n°07-030 MO du 19 juin 2007 relative aux conditions d'application du taux réduit de la TVA aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans - BOCP - Juin 2007
Ministère du Budget - Instruction 3 D-1-07 - TVA - Droit à déduction - Refonte de l'annexe II du CGI (articles 205 à 210) - BOI n°66 du 9 mai 2007
Ministère du Budget - Instruction fiscale 3 A-4-07 n°59 du 23 avril 2007 - TVA - Exonération des opérations liées à la garde d'enfants
Ministère du Budget - Instruction fiscale 3 C-1-07 n°32 du 8 mars 2007 - TVA - Taux réduit - Livraisons d'énergie calorifique
Ministère du Budget - Instruction fiscale 8 A-1-07 n°30 du 21 février 2007 - TVA - Prorogation annuelle du délai pour revendre pour des personnes chargées de l'aménagement ou de l'équipement des zones d'aménagement concerté
2006
Ministère du Budget - Instruction fiscale 3 C-7-06 n°202 du 8 décembre 2006 - TVA - Taux réduit - Travaux (autres que de construction ou de reconstruction) portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans
Ministère du Budget - Instruction fiscale 8 A-1-06 n°202 du 8 décembre 2006 - TVA - Travaux portant sur des immeubles existants concourant à la production d'un immeuble neuf
Ministère du Budget - Instruction fiscale 3 A-7-06 n°100 du 16 juin 2006 - TVA - Subventions directement liées au prix d'opérations imposables
Ministère du Budget - Instruction fiscale 3 D-2-06 n°100 du 16 juin 2006 - TVA - Délégations de service public - Procédure de transfert du droit
Ministère du Budget - Instruction fiscale 3 C-5-06 n°85 du 22 mai 2006 - Application du taux réduit de TVA aux taxes locales sur l'électricité
Ministère du Budget - Instruction fiscale 3 E-1-06 n° 65 du 10 avril 2006 - TVA - Obligations des assujettis - Factures - Secteur de la restauration
Ministère du Budget - Instruction fiscale 3 B-2-06 n°51 du 21 mars 2006 - TVA - Base d'imposition - Remboursements des charges et réparations locatives perçues par les bailleurs de leurs locataires
Ministère du Budget - Instruction fiscale 3 A-5-06 n°50 du 20 mars 2006 - TVA - Déchets - Soutiens versés par les organismes ou entreprises agréés
Ministère du Budget - Instruction fiscale 3 C-3-06 n° 50 du 20 mars 2006 - TVA à taux réduit - Bois de chauffage et produits assimilées
Ministère du Budget - Instruction fiscale 3 D-1-06 n°15 du 27 janvier 2006 - TVA - Conditions d'exercice du droit à déduction
Ministère du Budget - Instruction fiscale 3 A-2-06 n°4 du 12 janvier 2006 - Dénonciation de la TVA pour les locations immobilières imposables sur option
2005
Ministère du Budget - Instruction fiscale 3 C-7-05 n°189 du 16 novembre 2005 - Taux de TVA applicable aux prestations de collecte, de tri, et de traitement des déchets ménagers
Ministère du Budget - Instruction fiscale 3 A-4-05 n° 88 du 23 mai 2005 - Locations immobilières imposables à la TVA par option (article 260-2° du CGI) - Forme de l'option
2004
Ministère du Budget - Instruction fiscale 3 A-4-04 - n°126 du 6 août 2004 - Règles de TVA applicables à l'exploitation de crématoriums par les communes - TVA - Champ d'application - Taux - Droits à déduction
Ministère du Budget - Instruction 3 A-1-04 du 23 juillet 2004 - TVA - Raccordement aux systèmes d'assainissement collectif
Ministère du Budget - Instruction 3 D-4-04 n°101 du 18 juin 2004 - TVA - Régles applicables aux opérations d'enfouissement des lignes de télécommunication dans le cadre de conventions de partenariat entre les collectivités et France Télécom
Ministère du Budget - Instruction 8 A-1-04 n°17 du 28 janvier 2004 - Application du taux réduit de TVA aux travaux (autres que de construction et de reconstruction) portant sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans
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© Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État
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