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Les régies d'avances et de recettes






Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique).

Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.

Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le paiement de dépenses.

Compléments à apporter à l’instruction codificatrice n°06-031 ABM du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local

Instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local

Préambule
Titre 1 - Institution des régies et sous-régies
Titre 2 - Nomination du régisseur et des mandataires
Titre 3 - Fonctionnement des régies de recettes
Titre 4 - Fonctionnement des régies d'avances
Titre 5 - Fonctionnement des régies de recettes et d'avances
Titre 6 - Contrôle des régies
Titre 7 - Gestion des dépôts des personnes hospitalisées
Titre 8 - Responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Titre 9 - Fin de la régie
Titre 10 - Les régies temporaires
Titre 11 - Les opérations des régies à l'étranger
Titre 12 - Opérations comptables
Annexes

Informations pratiques sur les régies et les régisseurs

Fiches questions/réponses - Avril 2006
Fiches de procédure - Avril 2006
Fiches techniques - Janvier 2007

Formation des régisseurs

Guide à l'usage des régisseurs des collectivités locales et des établissements publics locaux - Avril 2006

Textes

Circulaire de recensement NOR IOCB1205658C du 5 mars 2012 pour le remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs des polices municipales
Circulaire n°IOCB1102536C du 21 février 2011 relative au recensement pour le remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs de police municipale
Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Arrêté du 5 mars 2008 portant application des articles 19 et 20 du décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Arrêté du 19 décembre 2005 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement et d'acquisition de spectacles payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances
Décret n°2005-945 du 29 juil 2005 modifiant le décret du 29/09/64 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés et le décret du 15 /11/66 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Arrêté du 29 juillet 2005 portant application de l'article 11 du décret n°66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs
Arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions du remboursement par l'Etat des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l'Etat

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