2012
Question écrite AN n°128086 - 8 mai 2012 - Possibilité pour une commune de réclamer rétroactivement une redevance pour une occupation privative du domaine public sans autorisation

Question écrite Sénat n°18447 - 12 avril 2012 - Redevance pour occupation du domaine public - Réglementation applicable aux canalisations d'eau potable

Question écrite AN n°107706 - 27 mars 2012 - Redevance pour occupation du domaine public exigible pour une canalisation d’eau potable installée sous une voie communale

Question écrite Sénat n°18078 - 29 mars 2012 - Régime des indemnités relatives à l'occupation sans droit ni titre du domaine public communal

2011
Question écrite Sénat n°11886 - 6 octobre 2011 - Instauration d'une redevance pour occupation du domaine public pour les canalisations transportant des produits chimiques

2007
Question écrite AN n°4216 - 23 octobre 2007 - Fixation de la redevance pour occupation du domaine public par les associations

2006
Question écrite AN n°71327 - 16 mai 2006 - Perception de la redevance d'occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications pour la période allant du 21 mars 2003 au 31 décembre 2005

Question écrite Sénat n°21749 - 20 avril 2006 - Redevances d'occupation du domaine public dues par les opérateurs de télécommunications

Question écrite AN n°77149 - 31 janvier 2006 - Montant de la redevance d'usage du domaine public pour les débitants de boissons

2005
Question écrite AN nº60776 - 21 juin 2005 - Redevance d'occupation du domaine public en matière de télécommunication

Question écrite AN n°57025 - 5 avril 2005 - Réforme du calcul de la redevance d'occupation du domaine public communal par les réseaux de gaz

Question écrite AN n°41170 - 25 janvier 2005 - Fixation du tarif de la redevance d'occupation du domaine communal par les canalisations d'hydrocarbures