Question écrite AN n°89888 - 11 janvier 2011 - Modalités de prise d'un arrêté relatif à la contribution d'urbanisme

Question écrite AN n°81501 - 4 janvier 2011 - Mentions obligatoires à porter sur les titres de recettes

Question écrite AN n°80717 - 7 septembre 2010 - Recouvrement des astreintes dans le cadre des contentieux d'urbanisme

Question écrite AN n°74318 - 22 juin 2010 - Difficultés de recouvrement des astreintes pénales en matière d'infractions d'urbanisme

Question écrite Sénat n°04752 - 18 mars 2010 - Contestation par un administré du bordereau de paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Question écrite AN n°47691 - 21 juillet 2009 - Recouvrement des astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme

Question écrite AN n°27317 - 18 novembre 2008 - Modalités de certification du caractère exécutoire des titres de recettes émis par les collectivités territoriales

Question écrite AN n°5223 - 26 février 2008 - Information des collectivités en matière de recouvrement de la taxe locale d'équipement

Question écrite Sénat n°02445 - 24 janvier 2008 - Validité d'un titre exécutoire signé par un adjoint au maire délégué sans précision de nom

Question écrite AN n°8751 - 22 janvier 2008 - Modalités de versement du produit des taxes d'urbanisme aux collectivités locales

Question écrite AN n°41076 - 20 février 2007 - Procédure de l'opposition à tiers détenteur pour le recouvrement contentieux des produits locaux