2011

Question écrite Sénat n°18284 - 29 décembre 2011 - Financement de la desserte en eau potable des petites communes rurales

Question écrite AN n°115731 - 3 janvier 2012 - Conditions de mise en oeuvre de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement

Question écrite AN n°113603 - 29 novembre 2011 - Financement de l'obligation d'accessibilité aux bâtiments communaux

Question écrite AN n°100001 - 29 novembre 2011 - Financement de l'accueil dans une école bilingue des élèves domiciliés dans une autre commune

Question écrite Sénat n°12132 - 29 septembre 2011 - Scolarisation des enfants de moins de trois ans (prise en charge des frais de la commune d'accueil)

Question écrite AN n°110259 - 16 août 2011 - Possibilité de création d'un budget annexe "déchets"

Question écrite Sénat n°17040 - 11 août 2011 - Simplification des opérations de mandatement des collectivités territoriales

Question écrite Sénat n°07314 - 11 août 2011 - Problèmes des reports d'excédents d'investissement inutilisés des collectivités territoriales

Question écrite Sénat n°18366 - 4 août 2011 - Consolidation des documents budgétaires des communes et des EPCI

Question écrite Sénat n°5973 - 7 juillet 2011 - Conséquences économiques des restrictions budgétaires pour les collectivités territoriales

Question écrite AN n°102535 - 5 juillet 2011 - Impact des difficultés de traitement des dossiers par les caisses d'assurance retraite et santé pour le budget des CCAS

Question écrite AN n°80152 - 5 juillet 2011 - Participation financière des communes pour les enfants scolarisés dans un établissement privé d'une autre commune

Question écrite AN n°66229 - 5 juillet 2011 - Soumission à la TVA des contributions versées par une collectivité à un délégataire de services publics

Question écrite AN n°74091 - 21 juin 2011 - Versement de l'indemnité de conseil au comptable public

Question écrite AN n°102160 - 24 mai 2011 - Conséquences financières des normes à respecter pour les équipements sportifs

Question écrite AN n°93850 - 24 mai 2011 - Participation des communes pour les enfants scolarisés dans une autre commune - Déménagements en cours d'année

Question écrite AN n°39283 - 24 mai 2011 - Nature des aides apportées par les collectivités dans le cadre du pass-foncier

Question écrite AN n°80023 - 31 mai 2011 - Individualisation des dépenses de communication dans les budgets locaux

Question écrite AN n°84490 - 31 mai 2011 - Perspectives sur les budgets départementaux

Question écrite Sénat n°15774 - 5 mai 2011 - Difficultés budgétaires rencontrées par les départements

Question écrite AN n°97765 - 3 mai 2011 - Participation aux dépenses d'entretien des lieux de culte

Question écrite AN n°75588 - 19 avril 2011 - Financement par les communes de la compétence de prévention spécialisée détenue par les départements

Question écrite Sénat n°16842 - 14 avril 2011 - Lisibilité des budgets des communes et des EPCI

Question écrite Sénat n°15854 - 14 avril 2011 - Financement des écoles privées par des communes en regroupement pédagogique intercommunal

Question écrite AN n°92176 - 5 avril 2011 - Compensation financière des transferts de compétence

Question écrite AN n°98238 - 5 avril 2011 - Perspectives des ressources de péréquation

Question écrite AN n°97351 - 22 mars 2011 - Réglementation relative au versement des indemnités de conseil aux comptables publics

Question écrite Sénat n°11737 - 17 mars 2011 - Frais de scolarisation à la charge des communes et restauration des écoliers

Question écrite AN n°97049 - 8 mars 2011 - Coût des transferts des fonctionnaires de l'Etat détachés vers les collectivités locales

Question écrite AN n°89229 - 15 février 2011 - Perspectives d'évolution des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales

Question écrite AN n°93741 - 8 février 2011 - Perspectives d'évolution des dotations de l'Etat aux collectivités locales

Question écrite AN n°92792 - 25 janvier 2011 - Coût supporté par l'ordonnateur à l'occasion de la mise en débet du comptable public

Question écrite AN n°90873 - 25 janvier 2011 - Aide de l'Etat pour les budgets des SPANC

Question écrite AN n°91881 - 18 janvier 2011 - Dépenses des collectivités pour les actions de coopération internationale

Question écrite AN n°79737 - 18 janvier 2011 - Perspectives sur le financement des hébergements des personnes sans domicile

Question écrite Sénat n°14724 - 13 janvier 2011 - Financement des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage

Question écrite Sénat n°12890 - 13 janvier 2011 - Participation des communes aux frais de raccordement électrique

Question écrite Sénat n°12299 - 13 janvier 2011 - Frais de fonctionnement d'une école maternelle accueillant des enfants d'une autre commune

Question écrite AN n°81501 - 4 janvier 2011 - Mentions obligatoires à porter sur les titres de recettes

Question écrite AN n°78310 - 4 janvier 2011 - Financement des accompagnateurs lors de voyages et sorties scolaires

Question écrite AN n°78309 - 4 janvier 2011 - Financement des classes vertes et de découverte


2010

Question écrite Sénat n°16095 - 30 décembre 2010 - Financement de la dépendance et réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie

Question écrite Sénat n°15953 - 30 décembre 2010 - Assouplissement du dispositif de participation pour voirie et réseaux

Question écrite Sénat n°06044 - 30 décembre 2010 - Répartition des aides financières dans le cadre de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif

Question écrite AN n°54870 - 21 décembre 2010 - Participation des constructeurs au coût des équipements publics à édifier lors de la mise en oeuvre d'un programme d'aménagement d'ensemble

Question écrite AN n°85385 - 30 novembre 2010 - Prise en charge des coûts de transmission de dossier contentieux de permis de construire

Question écrite AN n°89675 - 23 novembre 2010 - Budget de communication des collectivités locales

Question écrite AN n°77805 - 23 novembre 2010 - Participation des communes au financement des écoles privées extérieures à la commune de résidence des élèves

Question écrite AN n°10803 - 23 novembre 2010 - Evolution de la masse salariale dans les collectivités locales

Question écrite Sénat n°09906 - 25 novembre 2010 - Financement d'écoles numériques en zone rurale

Question écrite Sénat n°08833 - 25 novembre 2010 - Participation des communes aux frais de scolarisation

Question écrite Sénat n°06080 - 25 novembre 2010 - Taxation des réseaux de secours en montagne

Question écrite AN n°85763 - 9 novembre 2010 - Critères de l'indemnisation accordée aux communes accueillant des stations d'enregistrement des passeports biométriques

Question écrite AN n°81786 - 19 octobre 2010 - Mise en œuvre de la modulation des dotations de l'État aux collectivités territoriales " selon des critères de bonne gestion"

Question écrite Sénat n°03054 - 7 octobre 2010 - Évolution du produit des droits de mutation depuis 1999 en faveur des départements et des communes

Question écrite Sénat n°12485 - 30 septembre 2010 - Participation de la nouvelle commune de résidence aux frais de scolarité d'un enfant dans une autre commune

Question écrite Sénat n°12753 - 23 septembre 2010 - Redevance d'assainissement

Question écrite Sénat n°10402 - 23 septembre 2010 - Difficultés de mise en place de la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères

Question écrite Sénat n°09896 - 23 septembre 2010 - Compensation pour les communes au titre de l'après-mines

Question écrite AN n°85497 - 21 septembre 2010 - Calcul de l'assiette de la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte (assainissement)

Question écrite AN n°84998 - 21 septembre 2010 - Financement des commissions locales d'information constituées auprès des installations nucléaires

Question écrite AN n°82958 - 21 septembre 2010 - Perspectives concernant la dotation de solidarité urbaine

Question écrite AN n°80010 - 21 septembre 2010 - Indemnisation des riverains ayant subi un préjudice lors de chantiers publics

Question écrite AN n°63143 - 21 septembre 2010 - Financement des parcs naturels régionaux

Question écrite Sénat n°13168 - 26 août 2010 - Adoption des budgets communaux (annulation de la délibération approuvant le budget

Question écrite Sénat n°13895 - 19 août 2010 - Charge de l'emprunt contracté par une commune pour réaliser des travaux d'assainissement

Question écrite Sénat n°13855 - 19 août 2010 - Investissements des communes

Question écrite AN n°75549 - 10 août 2010 - Modalités de transcription des séances dans le cadre du débat d'orientation budgétaire

Question écrite AN n°47845 - 25 mai 2010 - Ajout d'un rapport annuel sur les jumelages au sein des annexes du budget

Question écrite AN n°65810 - 20 avril 2010 - Répartition des dépenses de fonctionnement lors de la scolarisation d'un enfant en dehors de sa commune de résidence

Question écrite AN n°64875 - 20 avril 2010 - Prise en charge des investissements effectués par les communes sur des sites naturels ouverts au public pour l'exercice de loisirs

Question écrite AN n°57079 - 13 avril 2010 - Financement de l'assainissement des réseaux d'eau

Question écrite AN n°46413 - 13 avril 2010 - Coût pour les communes de la collecte et du traitement des eaux pluviales

Question écrite AN n°50299 - 23 mars 2010 - Conditions d'instauration de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

Question écrite AN n°40354 - 23 mars 2010 - Conditions d'assujettissement à la redevance d'assainissement collectif

Question écrite Sénat n°10271 - 18 mars 2010 - Inscription dans l'école primaire d'une autre commune

Question écrite AN n°68746 - 16 mars 2010 - Coût de la mise en place du plan climat territorial pour les collectivités

Question écrite AN n°64239 - 16 mars 2010 - Prise en charge des frais d'accueil périscolaire d'un enfant scolarisé en dehors de sa commune de résidence

Question écrite Sénat n°03614 - 11 mars 2010 - Remplacement des dotations réclamées aux communes par un versement départemental forfaitaire aux écoles privées élémentaires

Question écrite AN n°54387 - 9 mars 2010 - Prise en charge des dépenses liées à l'accueil des gens du voyage


2009

Question écrite AN n°47293 - 15 décembre 2009 - Situation des collectivités locales concernant l'installation de panneaux photovoltaïques et la revente de l'électricité ainsi produite

Question écrite AN n°46516 - 15 décembre 2009 - Répartition des dépenses pour la scolarisation d'enfants extérieurs à la commune

Question écrite Sénat n°10523 - 10 décembre 2009 - Financement des casernes de gendarmerie en zones rurales

Question écrite Sénat n°07203 - 29 octobre 2009 - Prise en charge par les collectivités locales des coûts de renforcement du réseau de distribution publique d'électricité

Question écrite AN n°50676 - 11 août 2009 - Coût de l'aménagement des lieux publics pour les personnes handicapées dans les petites communes

Question écrite Sénat n°07379 - 23 juillet 2009 - Stations d'épuration et conséquences pour les communes de la mise en oeuvre de la directive européenne du 23 octobre 2000

Question écrite Sénat n°06339 - 23 juillet 2009 - Financement de la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif par les collectivités

Question écrite AN n°40862 - 2 juin 2009 - Obligation pour le maire de rendre compte de l'exécution du budget annexe d'une section de commune

Question écrite AN n°2916 - 21 avril 2009 - Aide au financement des activités périscolaires et de la petite enfance des communes par les départements

Question écrite AN n°40405 - 14 avril 2009 - Financement par les communes des charges périscolaires

Question écrite AN n°40328 - 14 avril 2009 - Refus de communication d'un audit avant le vote du budget

Question écrite AN n°38411 - 14 avril 2009 - Dépenses engendrées pour les communes par l'entretien des haies

Question écrite AN n°37619 - 14 avril 2009 - Financement de l'étude d'impact préalable à l'extension d'un lotissement

Question écrite Sénat n°06674 - 19 mars 2009 - Problèmes liés à la mise en place des stations d'enregistrement des demandes de passeports biométriques

Question écrite AN n°39500 - 17 mars 2009 - Conditions de participation de la commune de résidence aux frais de scolarisation dans une commune extérieure

Question écrite AN n°38935 - 17 mars 2009 - Financement des charges d'état civil

Question écrite AN n°3056 - 17 mars 2009 - Répartition du coût des travaux d'enfouissement des réseaux

Question écrite Sénat n°06875 - 12 mars 2009 - Participation aux frais de fonctionnement d'une école maternelle

Question écrite Sénat n°01424 - 12 mars 2009 - Prise en charge financière des travaux d'enfouissement des lignes téléphoniques

Question écrite AN n°37933 - 3 mars 2009 - Coût de la délivrance des passeports biométriques par les communes

Question écrite Sénat n°06693 - 19 février 2009 - Délivrance des passeports biométriques par les communes

Question écrite Sénat n°06084 - 5 février 2009 - Lotissements communaux (financement)

Question écrite AN n°31381 - 3 février 2009 - Financement du service public d'assainissement non collectif

Question écrite Sénat n°04902 - 29 janvier 2009 - Obligation des communes de résidence en matière de financement des écoles privées extérieures

Question écrite AN n°33849 - 6 janvier 2009 - Coût de la délivrance des passeports biométriques pour les communes


2008

Question écrite AN n°25102 - 16 décembre 2008 - Habilitation des conseils généraux à subventionner les entreprises de spectacles

Question écrite AN n°30752 - 28 octobre 2008 - Coût de délivrance des passeports biométriques pour les communes

Question écrite AN n°26448 - 21 octobre 2008 - Assistance aux élus des petites communes dans le domaine fiscal et financier

Question écrite AN n°11055 - 21 octobre 2008 - Perspectives d'expérimentation de la certification des comptes locaux

Question écrite AN n°24754 - 7 octobre 2008 - Maintien du double vote du compte administratif et du compte de gestion

Question écrite Sénat n°04292 - 2 octobre 2008 - Relations financières entre l'État et les collectivités locales (amélioration de la lisibilité des informations financières)

Question écrite AN n°25098 - 2 septembre 2008 - Montant des dépenses de communication des collectivités territoriales

Question écrite AN n°23253 - 2 septembre 2008 - Réglementation applicable aux régies d'avances des collectivités lors de virements à l'étranger

Question écrite AN n°11062 - 2 septembre 2008 - Perspectives de mise en place d'un compte financier unique se substituant au compte administratif et au compte de gestion actuellement produits

Question écrite AN n°11061 - 2 septembre 2008 - Perspectives de diffusion sur le site internet de chaque collectivité de plus de 10.000 habitants du projet de budget avant la séance du conseil consacrée à ce sujet

Question écrite AN n°11056 - 2 septembre 2008 - Accès aux données sur les finances locales sur Internet

Question écrite AN n°11054 - 2 septembre 2008 - Perspectives de création d'une disposition visant à faire apparaître dans les documents budgétaires les pourcentages de réalisation des dépenses par rapport au budget primitif

Question écrite Sénat n°04165 - 28 août 2008 - Paiement d'une subvention attribuée par un conseil municipal à une association

Question écrite AN n°27054 - 26 août 2008 - Coût pour les communes de l'installation de stations d'enregistrement des données personnelles et biométriques dans les mairies

Question écrite AN n°22669 - 26 août 2008 - Aides financières au ravalement et à la rénovation des hôtels de ville

Question écrite Sénat n°04279 - 21 août 2008 - Paiement des dépenses scolaires de fonctionnement de la commune de scolarisation

Question écrite Sénat n°03063 - 21 août 2008 - Coûts des travaux dans les écoles des petites communes

Question écrite Sénat n°01466 - 19 juin 2008 - Saisine de la chambre régionale des comptes par un contribuable au nom de la commune

Question écrite AN n°19433 - 15 avril 2008 - Modalités de répartition de la contribution des communes pour les élèves scolarisés à l'extérieur de leur commune de résidence

Question écrite AN n°16938 - 1er avril 2008 - Dispositif d'aides budgétaires aux communes forestières sinistrées par la tempête de décembre 1999

Question orale Sénat - 25 mars 2008 - Financement des installations de traitement des eaux

Question écrite Sénat n°03616 - 10 juillet 2008 - Versement forfaitaire des communes pour la scolarisation extérieure

Question écrite Sénat n°03232 - 13 mars 2008 - Évolution des crédits alloués aux réserves naturelles nationales existantes

Question écrite Sénat n°02349 - 13 mars 2008 - Conditions pratiques d'attribution des subventions pour les programmes d'assainissement par les agences de bassin

Question écrite Sénat n°01951 - 13 mars 2008 - Projet de fusion entre la DGI et la DGCP

Question écrite Sénat n°01774 - 13 mars 2008 - Modalités de la prise en charge par un département du coût du transport d'un élève handicapé

Question écrite Sénat n°02599 - 14 février 2008 - Obligations des communes en matière de financement des écoles privées extérieures

Question écrite AN n°13400 - 12 février 2008 - Délai de 15 jours supplémentaires pour le vote des budgets lors des années de renouvellement des organes délibérants

Question écrite AN n°7028 - 7 janvier 2008 - Maintien des dépenses obligatoires pour les communes en faveur de la création des aires permanentes et de grand passage d'accueil destinées aux gens du voyage

Question écrite AN n°5573 - 7 janvier 2008 - Mutualisation des moyens financiers de différents partenaires en matière de politique de la ville


2007

Question écrite Sénat n°02060 - 27 décembre 2007 - Fragilisation des finances locales

Question écrite AN n°8874 - 4 décembre 2007 - Modalités de répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement générées par l'accueil d'enfants de plusieurs communes

Question écrite Sénat n°01677 - 8 novembre 2007 - Procédure de contrôle des comptes des communes par les chambres régionales des comptes

Question écrite Sénat n°352 - 27 septembre 2007 - Mesures de transition entre autorisations de programme et autorisations d'engagement

Question écrite Sénat n°299 - 20 septembre 2007 - Administration fiscale et vote du budget communal

Question écrite AN n°115243 - 17 avril 2007 - Impossibilité pour une commune de mettre à la charge de son budget des dépenses pour l'exécution d'opérations ne présentant pas un intérêt général

Question écrite Sénat n°24710 - 29 mars 2007 - Financement des écoles privées par les communes

Question écrite AN n°104765 - 20 mars 2007 - Réglementation en matière d'autorisations d'engagement lors de l'élaboration d'un budget

Question écrite AN n°115242 - 6 mars 2007 - Contenu de la note explicative de synthèse annexée à la convocation au débat d'orientation budgétaire

Question écrite AN n°109697 - 27 février 2007 - Délai de vote du taux applicable aux impôts locaux en l'absence de notification avant le 15 mars

Question écrite Sénat n°17619 - 25 janvier 2007 - Recouvrement d'arriérés de cotisations (CNFPT) auprès des petites communes

Question écrite Sénat n°25141 - 18 janvier 2007 - Financement des écoles privées par les communes

Question écrite AN n°101730 - 2 janvier 2007 - Communication des informations fiscales nécessaires à l'établissement du budget communal