2012

Question écrite Sénat n°20103 - 12 janvier 2012 - Difficultés liées au coût de l'adaptation des équipements publics aux personnes à mobilité réduite

Question écrite AN n°121703 - 10 janvier 2012 - Modalités de financement du Centre national pour le développement du sport

2011

Question écrite AN n°113853 - 13 décembre 2011 - Financement de la scolarité d'un élève extérieur à la commune lorsque celle-ci ne dispose que d'une école privée

Question écrite AN n°18624 - 13 décembre 2011 - Compensation des transferts de compétences de l'Etat aux collectivités

Question écrite AN n°107077 - 25 octobre 2011 - Financement de la mise aux normes des établissements recevant du public

Question écrite Sénat n°15733 - 13 octobre 2011 - Loi Carle et forfait communal : conséquences perverses du projet de décret relatif à la notion de "capacité d'accueil"

Question écrite AN n°116713 - 4 octobre 2011 - Participation financière au financement des équipements publics en cas d'annulation de permis de construire

Question écrite AN n°89691 - 27 septembre 2011 - Taxe générale sur les activités polluantes - Charge supportée par les collectivités

Question écrite AN n°115821 - 20 septembre 2011 - Effort financier des communes forestières et de l'Etat dans le contrat d'objectifs et de performance de l'ONF

Question écrite AN n°113113 - 20 septembre 2011 - Financement des missions locales

Question écrite Sénat n°19223 - 25 août 2011 - Financement de la gestion des forêts communales

Question écrite Sénat n°17392 - 25 août 2011 - Ratios financiers des communes

Question écrite AN n°95651 - 16 août 2011 - Coût de la nouvelle règlementation des zones bleues de stationnement

Question écrite AN n°83582 - 16 août 2011 - Financement des conservatoires départementaux

Question écrite AN n°81517 - 14 juin 2011 - Expérimentation d'un tableau de suivi des actions locales entreprises au titre de la politique de la ville

Question écrite AN n°79730 - 7 juin 2011 - Modalités de décompte des effectifs pour le calcul du versement transport

Question écrite AN n°48534 - 24 mai 2011 - Compensation financière pour les communes abritant des carrières

Question écrite Sénat n°15775 - 5 mai 2011 - Rapport de l'observatoire des finances locales

Question écrite AN n°99536 - 3 mai 2011 - Mention des coordonnées bancaires des fournisseurs sur les pièces produites à l'appui des mandats

Question écrite AN n°74804 - 29 mars 2011 - Financement de la politique du sport

Question écrite AN n°97919 - 22 mars 2011 - Volonté d'extension du versement transport à de nouveaux territoires

Question écrite Sénat n°16242 - 17 mars 2011 - Calcul de la capitalisation des intérêts moratoires dus par une commune

Question écrite AN n°76600 - 15 mars 2011 - Recouvrement des astreintes prononcées en matière d'infraction aux règles d'urbanisme

Question écrite Sénat n°15176 - 17 mars 2011 - Délai de prescription pour le recouvrement des cotisations IRCANTEC

Question écrite Sénat n°14267 - 3 mars 2011 - Péréquation régionale

Question écrite Sénat n°10272 - 3 mars 2011 - Parcs naturels régionaux et articles 200 et 238 bis du code général des impôts

Question écrite Sénat n°16717 - 24 février 2011 - Prévention des risques technologiques (financement des prescriptions de sécurité des PPRT)

Question écrite Sénat n°09821 - 24 février 2011 - Réforme du financement des extensions et renforcements des réseaux publics de distribution d'électricité

Question écrite Sénat n°14753 - 11 février 2011 - Conditions de règlement des petites dépenses des petites communes

Question écrite Sénat n°15840 - 11 février 2011 - Coûts du service de collecte et de tri optimisé des déchets d'emballages ménagers

Question écrite Sénat n°16429 - 11 février 2011 - Délai de paiement fixé par EDF aux collectivités territoriales

Question écrite Sénat n°16527 - 11 février 2011 - Montant des aides de l'Etat pour les embauches sous contrat unique d'insertion pour l'année 2011

Question écrite AN n°92162 - 8 février 2011 - Dépenses relatives aux actions de coopération décentralisée des collectivités locales

Question écrite AN n°95055 - 8 février 2011 - Réglementation applicable à la contribution de la commune de résidence des élèves pour les écoles privées sous contrat

Question écrite AN n°91615 - 1er février 2011 - Aides apportées aux communes pour améliorer les performances énergétiques des bâtiments publics

Question écrite AN n°87768 - 11 janvier 2011 - Soutien de l'Etat aux collectivités pour le renouvellement des réseaux d'eau potable

2010

Question écrite AN n°85624 - 28 décembre 2010 - Incidence des mesures de réduction du déficit public pour les collectivités locales

Question écrite Sénat n°12588 - 16 décembre 2010 - Compensation financière pour les communes traversées par la LGV

Question écrite AN n°63023 - 7 décembre 2010 - Prise en charge financière par les communes des obsèques des personnes dépourvues de ressources

Question écrite AN n°50180 - 16 novembre 2010 - Contribution aux charges de scolarisation de la commune où l'enfant réside

Question écrite Sénat n°13910 - 29 octobre 2010 - Indemnisation des honoraires des agents immobiliers par une commune en raison de l'exercice du droit de préemption

Question écrite Sénat n°15130 - 29 octobre 2010 - Finances des organismes HLM

Question écrite AN n°88925 - 26 octobre 2010 - Réorganisation du système de péréquation financière des organismes HLM

Question écrite AN n°87593 - 26 octobre 2010 - Financement par les communes des mesures foncières découlant des plans de prévention des risques technologiques

Question écrite AN n°85043 - 26 octobre 2010 - Participation des conseils généraux aux frais de scolarisation des enfants placés en famille d'accueil

Question écrite AN n°68472 - 12 octobre 2010 - Budget des SPANC : redevance payée par les usagers

Question écrite AN n°83983 - 5 octobre 2010 - Financement du budget de la politique de la ville

Question écrite Sénat n°12485 - 30 septembre 2010 - Participation de la nouvelle commune de résidence aux frais de scolarité d'un enfant déménageant dans une autre commune

Question écrite AN n°76752 - 28 septembre 2010 - Mesure législative visant à permettre le paiement des centres de loisirs sans hébergement au moyen de CESU

Question écrite Sénat n°13104 - 24 septembre 2010 - Extension de l'exonération des frais de gestion des chèques emploi-service universels pour les collectivités territoriales

Question écrite Sénat n°08427 - 17 septembre 2010 - Exonérations de cotisations sociales pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux d'action sociale (CCAS)

Question écrite AN n°78146 - 31 août 2010 - Impact de la réforme de la TVA du 11 mars 2010 pour les lotissements communaux

Question écrite Sénat n°13639 - 26 août 2010 - Difficultés rencontrées par une petite commune sur laquelle un centre hospitalier est implanté (charges de fonctionnement de l'état civil)

Question écrite Sénat n°08322 - 19 août 2010 - Revalorisation de la prestation de compensation du handicap

Question écrite AN n°55409 - 17 août 2010 - Enfants scolarisés hors de leur commune - Modalités de calcul de la contribution financière due par la commune de résidence

Question écrite AN n°81788 - 17 août 2010 - Plan d'action de la France pour rétablir l'équilibre des finances publiques

Question écrite AN n°75549 - 10 août 2010 - Modalités de transcription des séances dans le cadre du débat d'orientation budgétaire

Question écrite Sénat n°12760 - 29 juillet 2010 - Dédommagement des collectivités qui ont accueilli des centres de vaccination contre la grippe A

Question écrite AN n°78845 - 6 juillet 2010 - Modalités de mise en œuvre de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Question écrite AN n°72532 - 29 juin 2010 - Autonomie financière des collectivités territoriales

Question écrite AN n°72529 - 29 juin 2010 - Garantie de l'autonomie fiscale

Question écrite AN n°78298 - 8 juin 2010 - Prise en charge des coûts liés à la mise en place des jardins d'éveil

Question écrite AN n°72527 - 1er juin 2010 - Encadrement juridique des dépenses locales

Question écrite AN n°65726 - 25 mai 2010 - Financement des travaux d'accessibilité des personnes handicapées aux bâtiments publics

Question écrite Sénat n°12011 - 13 mai 2010 - Modalités de compensations financières aux collectivités locales dans le cadre de la collecte sélective et du tri des déchets d'emballages ménagers

Question écrite Sénat n°10768 - 13 mai 2010 - Zonages en matière d'assainissement

Question écrite Sénat n°11171 - 22 avril 2010 - Participation des communes aux frais de scolarité des enfants scolarisés dans les écoles primaires d'autres communes

Question écrite Sénat n°10472 - 22 avril 2010 - Redevance d'assainissement

Question écrite Sénat n°09408 - 22 avril 2010 - Mise à disposition d'une association d'équipements communaux

Question écrite AN n°61207 - 13 avril 2010 - Conditions et modalités de la répartition intercommunale des dépenses de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants résidant dans une autre commune

Question écrite AN n°69323 - 6 avril 2010 - Délai de notification du montant des dotations aux collectivités territoriales

Question écrite AN n°66688 - 6 avril 2010 - Calcul de la compensation liée à la suppression de la taxe professionnelle

Question orale sans débat Sénat n°0810S - 17 février 2010 - Péréquation des nouvelles ressources fiscales des collectivités territoriales

Question écrite AN n°50671 - 2 février 2010 - Marges de manœuvre financières des collectivités locales

Question écrite AN n°10790 - 2 février 2010 - Enjeux de la maîtrise des dépenses publiques locales

Question écrite AN n°44312 - 19 janvier 2010 - Effets du potentiel fiscal sur la répartition des dotations de péréquation

Question écrite Sénat n°08304 - 7 janvier 2010 - Economies d'énergie dans les bâtiments publics (subventionnement des travaux d'isolation thermique réalisés par les communes)

2009

Question écrite AN n°52769 - 29 décembre 2009 - Financement des mises aux normes en matière d'eau et d'assainissement par les petites communes rurales

Question écrite AN n°57511 - 22 décembre 2009 - Financement des aménagements des routes départementales en agglomération

Question écrite AN n°26207 - 22 décembre 2009 - Financement du ravalement ou de la rénovation des mairies

Question écrite AN n°54436 - 15 décembre 2009 - Examen de la gestion des collectivités par les chambres régionales des comptes

Question écrite AN n°45994 - 1er décembre 2009 - Financement des structures d'accueil des jeunes enfants

Question écrite AN n°47341 - 29 septembre 2009 - Situation des petites communes rurales au regard des investissements liés à l'adduction en l'eau potable et à l'assainissement

Question écrite AN n°38936 - 29 septembre 2009 - Participation financière des collectivités territoriales aux extensions des réseaux électriques

Question écrite Sénat n°08481 - 24 septembre 2009 - Prise en charge par les communes des coûts de renforcement du réseau électrique

Question écrite AN n°52023 - 8 septembre 2009 - Conséquences financières de la nouvelle méthode de recensement

Question écrite Sénat n°07358 - 27 août 2009 - Indemnisation des communes pour l'organisation des élections prud'homales

Question écrite AN n°49306 - 11 août 2009 - Perspectives d'amélioration de la péréquation

Question écrite AN n°42569 - 16 juin 2009 - Mesures prises en faveur des communes rurales pour 2009

Question écrite Sénat n°08610 - 11 juin 2009 - Situation des communes forestières

Question écrite Sénat n°00964 - 4 juin 2009 - Travaux à réaliser par les communes sur des bâtiments classés ou inscrits

Question écrite AN n°41979 - 12 mai 2009 - Mesures prises pour améliorer la péréquation financière entre collectivités territoriales

Question écrite Sénat n°06832 - 7 mai 2009 - Coût de l'aménagement des lieux publics pour les personnes handicapées dans les petites communes

Question écrite Sénat n°07887 - 30 avril 2009 - Contributions des membres d'un SDIS

Question écrite Sénat n°07237 - 2 avril 2009 - Exécution du budget annexe d'une section de commune

Question orale sans débat Sénat n°0459S - 1er avril 2009 - Répartition des coûts de renforcement du réseau de distribution d'électricité publique

Question écrite AN n°40839 - 10 mars 2009 - Mesures prises pour relancer l'investissement des collectivités locales

Question écrite AN n°32337 - 17 février 2009 - Conséquences pour les communes rurales de la généralisation de la redevance pour la pollution de l'eau

Question écrite Sénat n°05629 - 12 février 2009 - Rôle et missions des juridictions financières

Question écrite Sénat n°02610 - 15 janvier 2009 - Fermeture de la perception de Tuchan

Question écrite AN n°30174 - 13 janvier 2009 - Financement des centres médico-sociaux scolaires

Question écrite AN n°34160 - 6 janvier 2009 - Délai maximum de réalisation par les communes des travaux subventionnés par l'Etat


2008

Question écrite Sénat n°05574 - 18 décembre 2008 - Aide aux collectivités pour l'installation de défibrillateurs

Question écrite Sénat n°01971 - 20 novembre 2008 - Remise en cause du contrat de croissance et de solidarité

Question écrite Sénat n°05265 - 9 octobre 2008 - Abrogation de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 (participation des communes au financement des écoles privées sous contrat)

Question écrite AN n°11048 - 7 octobre 2008 - Développement de l'évaluation externe pour les collectivités

Question écrite Sénat n°04980 - 25 septembre 2008 - Aide aux communes en matière d'assainissement

Question écrite AN n°12695 - 16 septembre 2008 - Inégalités de ressources des collectivités territoriales

Question écrite AN n°11050 - 16 septembre 2008 - Perspectives d'élaboration d'un référentiel de coûts standards pour les principaux services publics locaux

Question écrite AN n°11052 - 9 septembre 2008 - Perspectives de renforcement de la péréquation entre collectivités

Question écrite AN n°22620 - 22 juillet 2008 - Mise en place du fonds de solidarité pour les collectivités territoriales et les groupements de communes touchés par des sinistres non couverts ou touchant des biens non assurables

Question écrite AN n°14321 - 7 juillet 2008 - Dispositif des redevances pour pollution domestique et de modernisation des réseaux de collecte

Question écrite Sénat n°03699 - 26 juin 2008 - Titres de recettes relatifs à des participations

Question orale sans débat AN - 24 juin 2008 - Aide aux communes sinistrées par la grêle

Question écrite AN n°19879 - 3 juin 2008 - Financement des maisons départementales des personnes handicapées

Question écrite Sénat n°02954 - 8 mai 2008 - Passeport mobilité de l'emploi pour les travailleurs originaires d'outre-mer

Question orale sans débat Sénat - 30 avril 2008 - Transfert de charges sur les communes et financement de la caisse d'allocations familiales

Question écrite Sénat n°02943 - 24 avril 2008 - Participation aux frais de scolarité en cas de garde alternée

Question écrite Sénat n°03480 - 24 avril 2008 - Assujettissement à la taxe locale d'équipement d'une construction réalisée avec un permis de construire irrégulier

Question écrite AN n°17461 - 22 avril 2008 - Achèvement des travaux de construction comme fait générateur de la taxe locale d'équipement

Question écrite AN n°2913 - 8 avril 2008 - Poursuite d'un élu au titre de détournement de fonds publics pour l'utilisation de crédits dans un but autre que l'affectation prévue dans le budget

Question écrite Sénat n°02969 - 27 mars 2008 - Création d'orgues à tuyaux dans les églises (subventions autorisées)

Question écrite AN n°7839 - 11 mars 2008 - Solutions pour limiter le coût de la redevance prélevée au titre de l'assainissement

Question écrite AN n°8144 - 4 mars 2008 - Conséquences dans les zones rurales de la fusion de la direction générale des Impôts et de la direction générale de la Comptabilité publique


2007

Question écrite Sénat n°01820 - 6 décembre 2007 - Financement du fonds postal de péréquation territoriale

Question orale sans débat AN - Assistance technique à l'assainissement - 4 décembre 2007

Question écrite Sénat n°00968 - 23 octobre 2007 - Financement des écoles privées sous contrat : notion de commune de résidence et de commune d'accueil

Question orale Sénat - 9 octobre 2007 - Financement des écoles privées

Question écrite AN n°3475 - 9 octobre 2007 - Réglementation relative au financement des associations par les collectivités locales et rémunération des dirigeants d'association

Question écrite Sénat n°746 - 27 septembre 2007 - Prise en charge par les collectivités territoriales des frais médicaux consécutifs à une maladie professionnelle d'un fonctionnaire en retraite

Question écrite AN n°234 - 25 septembre 2007 - Contributions financières demandées pour l'entretien des chemins ruraux

Question écrite Sénat n°00445 - 13 septembre 2007 - Financement par les communes des écoles privées

Question écrite AN n°434 - 4 septembre 2007 - Bilan d'activité de la commission consultative sur l'évaluation des charges depuis sa création en 2005

Question écrite AN n°117122 - 8 mai 2007 - Constatation des effets des exonérations de la redevance pour création de locaux de bureaux dans les zones franches urbaines

Question écrite AN n°89708 - 3 avril 2007 - Constatation du solde positif du compte de concours financiers "avances aux collectivités territoriales"

Question écrite AN n°107248 - 27 mars 2007 - Mesures envisagées pour améliorer la remontée et et l'exploitation des informations locales

Question écrite Sénat n°25631 - 29 mars 2007 - Participation de l'État pour compenser l'impact financier du transfert des fonctionnaires sur les comptes de la CNRACL

Question écrite Sénat n°19000 - 15 mars 2007 - Péréquation et gestion du RMI

Question écrite Sénat n°25489 - 1er mars 2007 - Dépense engagée sur la base d'une délibération du conseil municipal en contradiction avec une disposition réglementaire

Question orale Sénat - 20 février 2007 - Financement des maisons départementales des personnes handicapées

Question écrite AN n°101498 - 23 janvier 2007 - Système de financement des projets eau et assainissement des communes rurales

Question écrite AN n°100696 - 23 janvier 2007 - Règles de prescription applicables aux cotisations obligatoires versées au CNFPT

Question orale sans débat AN - Aide financière aux collectivités favorisant les économies d'énergie - 9 janvier 2007