2012

Question écrite Sénat n°20989 - 22 mars 2012 - Application de l'article L480-8 du code de l'urbanisme (recouvrement des astreintes liées aux infractions en matière d'urbanisme)

2011

Question écrite AN n°110424 - 18 octobre 2011 - Affectation aux communes concernées du produit du prélèvement opéré sur les sommes engagées pour le pari mutuel hippique

Question écrite AN n°108894 - 13 septembre 2011 - Conséquences, pour les collectivités, de la revalorisation de l'amende forfaitaire pour les contraventions de la première classe

Question écrite Sénat n°17558 - 30 juin 2011 - TLE : prêt à taux zéro+ et compensation par l'Etat de la perte de recettes de TLE par les communes

Question écrite AN n°101161 - 14 juin 2011 - Difficultés d'application du nouveau barème des aides financières aux collectivités pour la collecte, le tri et le traitement des emballages ménagers

Question écrite Sénat n°09484 - 10 mars 2011 - Garantie du paiement d'un titre de recette émis par une commune pour le recouvrement des participations à un programme d'aménagement d'ensemble

Question écrite Sénat n°15326 - 3 mars 2011 - Conditions d'intervention du Fonds de soutien aux communes touchées par le redéploiement territorial des armées

Question écrite AN n°92404 - 18 janvier 2011 - Conditions d'accueil d'un casino

Question écrite AN n°85990 - 11 janvier 2011 - Conditions de passation d'une convention de projet urbain partenarial

2010

Question écrite Sénat n°13219 - 16 décembre 2010 - Compensation de la disparition de la redevance communale des mines

Question écrite AN n°77750 - 26 octobre 2010 - Détermination de la part fixe de la facture d'eau dans les communes touristiques

Question écrite Sénat n°12619 - 21 octobre 2010 - Réduction des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite

Question écrite Sénat n°14616 - 17 septembre 2010 - Conditions de réutilisation des informations figurant dans les documents d'archives publiques

Question écrite Sénat n°13872 - 17 septembre 2010 - Modalités de répartition du produit des amendes de police pour les communes de moins de 10 000 habitants

Question écrite Sénat n°12736 - 2 septembre 2010 - Fonds de financement en matière d'économies d'énergie et de développement durable

Question écrite AN n°55876 - 17 août 2010 - Disparités tarifaires en matière de redevance relative à l'assainissement non collectif

Question écrite Sénat n°12729 - 22 juillet 2010 - Compensations financières versées aux collectivités locales dans le cadre de la collecte sélective et du tri des déchets d'emballages ménagers

Question écrite Sénat n°10690 - 22 juillet 2010 - Suppression de l'exonération de la redevance pour pollution de l'eau pour les communes de moins de 400 habitants

Question écrite AN n°47050 - 20 juillet 2010 - Paiement de la redevance de collecte des ordures ménagères

Question écrite AN n°72005 - 15 juin 2010 - Modalités de mise en place par une commune d'une redevance d'assainissement non collectif

Question écrite AN n°62555 - 4 mai 2010 - Généralisation de la redevance pour pollution d'origine domestique

Question écrite AN n°61162 - 9 mars 2010 - Mode de calcul de la redevance due pour l'assainissement non collectif

Question écrite Sénat n°02588 - 25 février 2010 - Redevances d'assainissement

Question écrite AN n°61161 - 9 février 2010 - Réglementation applicable à la redevance d'assainissement

Question écrite Sénat n°09659 - 4 février 2010 - Financement des travaux sur les réseaux assurés par les syndicats intercommunaux

2009

Question écrite AN n°55337 - 15 décembre 2009 - Mise en oeuvre de la taxe locale sur la publicité extérieure

Question écrite Sénat n°06921 - 24 septembre 2009 - Règles d'exigibilité de la participation au raccordement à l'égout

Question écrite Sénat n°06006 - 12 février 2009 - Financement d'extensions de réseaux


2008

Question écrite AN n°19404 - 7 juillet 2008 - Modalités de financement de la réalisation des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural

Question écrite AN n°5670 - 27 mai 2008 - Institution du versement transport par les communes touristiques

Question écrite AN n°16452 - 20 mai 2008 - Montant de la redevance à la charge des propriétaires dans le cadre de travaux de mise en conformité d'une installation d'assainissement non collectif

Question écrite Sénat n°03241 - 17 avril 2008 - Exonération du paiement de la redevance d'occupation du domaine public

Question écrite AN n°9935 - 26 février 2008 - Assujettissement à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique

Question orale Sénat n°0123S - 17 janvier 2008 - Indemnisation des communes recueillant les demandes de passeports et de cartes d'identité

Question écrite Sénat n°01522 - 3 janvier 2008 - Redevance pour passage de conduites de transport de produits chimiques


2007

Question écrite Sénat n°26263 - 12 avril 2007 - Baisse des crédits FSE attribués aux plans locaux pour l'insertion et l'emploi

Question écrite AN n°106273 - 27 février 2007 - Financement du service d'assainissement dans les communes de moins de 3.000 habitants

Question écrite AN n°108771 - 20 février 2007 - Compétence de la juridiction pénale pour connaître d'un titre de recettes émis par la commune dans le cadre de la liquidation du produit de l'astreinte pénale de l'urbanisme

Question écrite AN n°105249 - 20 février 2007 - Montant des sommes allouées par l'Etat et par les agences de l'eau aux stations d'épuration communales

Question écrite AN n°107633 - 13 février 2007 - Aides financières en faveur des programmes d'assainissement des communes rurales

Question écrite AN n°18387 - 30 janvier 2007 - Montant de la compensation versée par l'État aux départements au titre de la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

Question écrite AN n°96573 - 23 janvier 2007 - Moyens humains et financiers existants pour l'entretien de la voirie communale

Question orale Sénat - Répartition du produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers et des amendes de police - 16 janvier 2007