L’ORDONNATEUR

1) CONSTATATION DES DROITS DE LA COLLECTIVITE ET CALCUL DE LA CREANCE

Fait générateur : échéance - service exécuté...

2) MISE EN RECOUVREMENT

• établissement du titre de recette et inscription sur un bordereau récapitulatif,
• enregistrement dans la comptabilité administrative,
• envoi au comptable du bordereau appuyé des titres de recette et des pièces justificatives.

LE TRESORIER

1) VISA A PARTIR DES PIECES JUSTIFICATIVES

• de la régularité de la recette,
• de l’identification du débiteur.

2) PRISE EN CHARGE ET RECOUVREMENT

• enregistrement comptable,
• envoi au débiteur de l’avis des sommes à payer,
• encaissement du règlement du débiteur par remise d’espèces, d’un chèque bancaire ou postal, d'un TIP (Titre Interbancaire de Paiement), par prélèvement ou, pour certaines collectivités, par carte bancaire.

L’ORDONNATEUR

1) ENGAGEMENT

Fait générateur : bon de commande - marché - contrat

La dépense est engagée dans la limite du crédit ouvert au budget correspondant à la nature des dépenses à engager.

2) CALCUL du MONTANT de la DEPENSE

Fait générateur : exécution du service

Vérification du décompte de la dépense avec les pièces justificatives (factures, marchés, contrat) après constatation du service fait.

3) MANDATEMENT

• établissement du mandat et inscription sur un bordereau récapitulatif,
• établissement de l'ordre de virement
• enregistrement dans la comptabilité administrative,
• envoi au comptable du bordereau appuyé des mandats, pièces justificatives de la dépense.

LE TRESORIER

1) VISA

• des pièces justificatives jointes au mandat,
• de l’exacte imputation budgétaire,
• de la disponibilité du crédit budgétaire,
• de la validité de la créance.

2) PRISE EN CHARGE ET MISE EN PAIEMENT

• enregistrement comptable,
• contrôle du niveau de la trésorerie,
• règlement de la dépense au créancier par virements informatisés aux établissements financiers.

Le contrôle partenarial

Arrêté du 11 mai 2011 pris en application du préambule de l'annexe I du CGCT portant fixation des modalités de justification des dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé
Ministère du Budget - DGFiP - Arrêté du 11 mai 2011- Fiche de présentation
Ministère du Budget - La rénovation du contrôle de la dépense publique locale : retour sur expérience à travers un contrôle partenarial sur les marchés publics de Sotteville-lès-Rouen - Article de la Revue du Trésor - Février 2008

Le contrôle hiérarchisé de la dépense

Lettre d'information BERCY COLLOC n°15 - 15 avril 2004 - Contrôle hiérarchisé de la dépense locale : le système se généralise
Lettre d'information BERCY COLLOC n°9 - 24 juin 2003 - Contrôler autrement pour contrôler mieux : pari réussi à Palavas-les-Flots