Une plus grande souplesse de gestion

En réponse aux attentes, la réforme introduit une réelle souplesse de gestion pour les élus. Ainsi, le recours aux engagements pluriannuels est désormais ouvert à l’ensemble des communes et à certaines dépenses de fonctionnement.. En ce qui concerne les provisions, le régime actuel basé sur des risques potentiels est abandonné au profit d’un régime basé sur des risques réels accompagné d’éléments de souplesse dans sa mise en oeuvre. Enfin, la possibilité de reprendre certains excédents d’investissement en section de fonctionnement introduit également une certaine souplesse budgétaire et comptable.

L’allègement des procédures complexes

La débudgétisation d’opérations d’ordre patrimoniales complexes (ex : mise à disposition, en affectation, intérêts courus non échus, etc.) dispense l’ordonnateur de toutes prévisions au budget et d’émettre des titres et des mandats pour le passage de ces opérations. Les opérations seront passées par le seul comptable aux vues des informations transmises par l’ordonnateur. S’agissant des opérations de cessions, outre un dispositif d’ouverture de crédits automatiques pour les opérations de sortie du bien de l’actif, seul le prix de cession figurera désormais en recette de la section d’investissement ce qui simplifie également les prévisions budgétaires et facilite la lecture du budget. Ces mesures permettent de lever les difficultés qui pouvaient résulter d’une insuffisance de crédits et améliorent de fait la description u patrimoine et des résultats. Par ailleurs, l’imputation directe des subventions en section d’investissement et leur amortissement sur 15 ans au lieu de 5 permet d’abandonner le dispositif complexe de l’étalement des charges. Enfin, l’ouverture dans certains cas, d’une possibilité de dispense d’affectation du résultat de fonctionnement excédentaire lorsque la section d’investissement ne présente pas de besoin de financement permet de se dispenser de réunir l’assemblée délibérante.