L'annuité de la dette est composée du montant des intérêts des emprunts qui constituent une des charges de la section de fonctionnement, et du montant du remboursement du capital qui figure parmi les dépenses indirectes d'investissement. L'addition de ces deux montants, et éventuellement du montant des règlements effectués au titre des engagements de paiement par annuités, permet de mesurer le poids exact de la dette à long et moyen terme pour les collectivités.


Autofinancement brut :

L'autofinancement brut est égal à l'excédent des produits réels de fonctionnement de l'exercice sur les charges réelles de fonctionnement de l'exercice. Ce solde comprend en conséquence les dotations pour amortissements et provisions et le prélèvement sur la section de fonctionnement mais non les travaux réalisés par la collectivité pour elle-même. Il constitue la capacité d'autofinancement des investissements, capacité qui a pu n'être que partiellement utilisée au cours de l'exercice.


Besoin de financement :

Le besoin de financement correspond à l'excédent des dépenses d’investissement sur les recettes d’investissement augmentées de l’autofinancement, hors opérations de dettes.


Capacité d'autofinancement :

Excédent des produits réels de fonctionnement sur les charges réelles de fonctionnement, dont le montant permet de couvrir tout ou partie des dépenses réelles d’investissement (en priorité le remboursement d’emprunts et, pour le surplus, les dépenses d’équipement).


Concours financiers de l'Etat :

LL'Etat verse des concours financiers importants aux collectivités locales. D'après la loi de finances ces concours sont les suivants :
a) Prélèvements sur les recettes de l'Etat :
- dotation globale de fonctionnement (DGF)
- fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
- autres prélèvements.
b) Subventions de fonctionnement :
- dotation générale de décentralisation (DGD),
- remboursement de l'exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties,
- autres subventions.
c) Subventions d'équipement :
- dotation globale d'équipement (D.G.E.),
- dotation régionale d'équipement des lycées (DRES)
- dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC),
- subventions spécifiques.
Il convient de rappeler que les masses budgétaires et les évolutions des concours financiers de l’Etat présentées dans cette brochure rendent compte des sommes comptabilisées par les départements. Ainsi, des écarts peuvent apparaître entre les montants et les évolutions votés au budget de l’Etat d’une part et ceux enregistrés dans les comptes de gestion des collectivités territoriales, d’autre part. Ces différences tiennent essentiellement aux décalages temporels entre la consommation des crédits du budget de l’Etat et leur comptabilisation au niveau local, notamment en fin d’exercice.



Définitives (opérations) :

Les opérations définitives sont celles qui ne feront pas l'objet d'un remboursement ultérieur ou qui ne sont pas elles-mêmes le remboursement d'un versement antérieur. Elles excluent tous les flux qui font varier dans un sens ou un autre, la dette : emprunts, créances, remboursements du capital, versements correspondant à des engagements inscrits au passif de l'organisme, mouvements de trésorerie etc.


Dette à long et moyen terme en fin d'exercice :

Cette dette correspond au capital restant dû au 31 décembre de l'année considérée sur le montant des emprunts contractés pour une durée supérieure à deux ans et sur les dettes à long et moyen terme contractées sans réception préalable de fonds (engagement de verser des subventions par annuités).


Dotation générale de décentralisation (DGD) :

L'article 102 de la loi du 2 mars 1982 a prévu que l'accroissement des charges résultant du transfert de compétences de l'Etat aux collectivités locales sera compensé par un transfert de ressources. La loi du 7 janvier 1983 a précisé que ce transfert simultané de ressources serait effectué, pour moitié au moins, par transfert d'impôts d'Etat et pour le solde par le versement d'une dotation budgétaire : celle-ci constitue la dotation générale de décentralisation.


Dotation globale d'équipement (DGE) :

La dotation globale d'équipement a été créée par l'article 103 de la loi du 2 mars 1982. Ce versement libre d'emploi, est effectué chaque année par l'Etat aux communes, départements, et à leurs regroupements, ainsi qu'à la région Ile-de-France qui bénéficie d'une dotation pour les lycées en agglomérations nouvelles.


Dotation globale de fonctionnement (DGF) :

La dotation globale de fonctionnement, instituée par la loi du 3 janvier 1979, est un prélèvement opéré sur le budget de l'Etat et distribué aux collectivités locales pour la première fois en 1979. Elle a succédé au versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS) versé par l'Etat aux collectivités locales jusqu'en 1977, en remplacement de la taxe locale supprimée en 1968. Son montant est prélevé avec une garantie de progression minimale sur les recettes de TVA, selon un mode de prélèvement et de répartition fixé chaque année par la loi de finances. Elle n'est pas versée aux régions sauf pour la région Ile-de-France du fait de ses spécificités statutaire et budgétaire.


Dotation régionale d'équipment scolaire / Dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) :

A compter du 1er janvier 1986, les dépenses d'investissement et de fonctionnement (hors dépenses pédagogiques et de personnel restant de la compétence de l'Etat) des établissements scolaires du second degré sont prises en charge par la région pour les lycées et établissements de niveau équivalent, par le département pour les collèges. Si le transfert de compétences en matière de fonctionnement est financé dans le cadre de la DGD versée aux collectivités locales, en matière d'investissement il entraîne, conformément aux articles 16 et 17 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée, la création :
- d'une dotation régionale d'équipement scolaire attribuée aux régions en fonction de critères objectifs reflétant la capacité d'accueil des établissements (lycées) et l'évolution de la population scolarisable ;
- d'une dotation départementale d'équipement des collèges attribuée aux départements à partir d'enveloppes régionales définies selon les mêmes critères que ci-dessus, par l'intermédiaire de la conférence des présidents de conseils généraux ou, à défaut d'accord, par le préfet de région.


Ecart type :

Il mesure la dispersion des valeurs par rapport à la moyenne.


Emprunts :

Les emprunts correspondent au volume global des emprunts à plus de un an contractés pendant l'exercice.


Excédent brut de fonctionnement :

Ce solde intermédiaire de gestion correspond à l’excédent des produits sur les charges de fonctionnement hors opérations financières et exceptionnelles.


Fiscalité directe :

Pour éviter des confusions entre des termes voisins mais qui recouvrent des réalités légèrement différentes, les notions d'impôts directs, de contributions directes et d'impositions directes sont précisées ici. Ces différentes rubriques s'articulent de la façon suivante : { Impositions directes {Contributions directes { { { Contributions directes Impôts directs { { autres que les impo- { { sitions directes { { { {Impôts directs autres que contributions directes. Les impôts directs regroupent donc l'ensemble de la fiscalité directe ; Les impositions directes (qui correspondent aux « impôts locaux ») constituent l'essentiel de la fiscalité directe locale :
- la taxe foncière sur les propriétés bâties
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties
- la taxe d'habitation
- la taxe professionnelle
Les subventions fiscales, les attributions des fonds de péréquation et de solidarité, ainsi que les dotations de compensation au titre des taxes foncières et de la taxe professionnelle, sont enregistrées dans la rubrique "contributions directes autres que les impositions directes".


Fiscalité indirecte :

Les impôts indirects occupent une place importante dans la fiscalité des collectivités territoriales. Parmi eux, on peut citer :
- la taxe sur les permis de conduire ;
- la taxe additionnelle aux droits de mutation ;
- la taxe sur les cartes grises ;
- l'octroi de mer ;
- taxes indirectes spécifiques à la Corse et aux départements d'outre-mer : taxes sur le tabac, sur les carburants et sur le rhum.


Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) :

Le fonds de compensation pour la TVA a pour objet la compensation par l'Etat aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs services, de la TVA acquittée sur leurs investissements. Pour le calcul des attributions au titre du FCTVA sont prises en compte les dépenses d'équipement (acquisitions et travaux) des organismes locaux durant l'avant-dernière année (hors achats de terrains et subventions spécifiques de l'Etat perçues), pour lesquelles la TVA n'a pas pu être récupérée d'une autre manière. Mise en oeuvre progressivement, cette compensation est intégrale depuis 1981. Les ressources de ce fonds sont constituées par un prélèvement sur recettes de l'Etat. Les organismes locaux bénéficiaires sont les collectivités locales, leurs groupements et leurs services, mais aussi les organismes aménageurs ayant passé convention avec elles et ne récupérant pas directement la TVA.


Fonds de roulement en fin d'exercice :

Le fonds de roulement en fin d'exercice résulte de l'excédent des valeurs réalisables et disponibles sur les dettes à court terme figurant au bilan de clôture de l'exercice. Il correspond au résultat global et cumulé des opérations budgétaires de l'exercice.


Immobilisations financières :

Il s’agit des prêts, avances et créances à long et moyen terme. Cette rubrique retrace les créances dont la date d’exigibilité est postérieure à l’exercice d’origine du prêt.


Intérêts des emprunts :

Les intérêts des emprunts sont les intérêts de la dette à long terme et ceux de la dette à moins de deux ans, qui fait partie, non des capitaux permanents, mais des opérations de trésorerie et qui peut également donner lieu à des paiements d'intérêts.


Investissement (dépenses) :

Les dépenses définitives d’investissement s’entendent hors remboursements d’emprunts et immobilisations financières (voir plus haut la définition des opérations définitives) Les dépenses réelles d’investissement intègrent les remboursements d’emprunts et les immobilisations financières.


Investissement (recettes) :

Les recettes définitives d’investissement s’entendent hors emprunts et remboursements de prêts et avances (voir plus haut la définition des opérations définitives) Les recettes réelles d’investissement intègrent les remboursements d’emprunts et les immobilisations financières. Les recettes totales d’investissement sont les recettes réelles d’investissement augmentées de l’autofinancement brut.


Marge d’autofinancement courant (MAC) :

Autofinancement brut diminué des remboursements de dettes en capital. En M51, la marge d’autofinancement courant mesure la capacité de la collectivité à financer ses dépenses d’investissements grâce à ses ressources propres, une fois acquittée la charge obligatoire de la dette. Ce ratio doit être analysé avec précaution, car il peut être affecté dans une large mesure par des mouvements de renégociation d’emprunts se traduisant par un gonflement artificiel des masses enregistrées en emprunts et en remboursements en capital.


Médiane :

La médiane est la valeur telle que 50 % de la population observée se situe sous cette valeur et 50 % au dessus.


Quartiles :
Les quartiles divisent la population statistique en quatre groupes représentant 25 % de celle-ci. Le 2nd quartile est la médiane et le 4ème quartile représente la population totale. L'étude des quartiles permet de mieux apprécier la dispersion de la population statistique.


Quartiles :

Les quartiles divisent la population statistique en quatre groupes représentant 25 % de celle-ci. Le 2nd quartile est la médiane et le 4ème quartile représente la population totale. L'étude des quartiles permet de mieux apprécier la dispersion de la population statistique.


Subventions en annuités (versées) :

Les subventions en annuités correspondent à l'engagement pris par une collectivité de procéder à un versement régulier, au cours de plusieurs exercices, de subventions à une autre collectivité.


Trésorerie :

Disponibilités : solde débiteur du compte au Trésor
Créances à court terme : soldes débiteurs des comptes des classes 4 et 5 (sauf compte au Trésor).
Dettes à court terme : soldes créditeurs des comptes des classes 4 et 5



Trésorerie nette :