BERCY COLLOC - Finances locales

Ensemble des éléments du patrimoine qui, en raison de leur nature ou de leur destination, n’ont pas vocation à y rester de manière durable.

Constatation comptable de la dépréciation irréversible de la valeur d’un élément d’actif, du fait de son usage, du temps ou de l’obsolescence.

Annuité de la dette :

L'annuité de la dette est composée du montant des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de la section de fonctionnement et du montant du remboursement du capital, qui figure parmi les dépenses indirectes d'investissement. L'addition de ces deux montants permet de mesurer le poids exact de la dette à long et moyen terme pour les collectivités.

Besoin (ou ressource) en fonds de roulement :

Somme algébrique des besoins en fonds de roulement d’exploitation et hors exploitation.

Besoin (ou ressource) en fonds de roulement d’exploitation (BFRE) :

Besoin (ou ressource) de financement né du déroulement du cycle d’exploitation.

BFRE = Stocks + créances d’exploitation - dettes d’exploitation

Besoin (ou ressource) en fonds de roulement hors exploitation (BFRHE) :

BFRHE = Créances diverses – dettes sur immobilisations et autres dettes diverses.

Le besoin de financement correspond à l'excédent des emplois (réels) d’investissement de l’exercice sur les ressources (réelles) d’investissement de l’exercice, hors endettement à long et moyen terme.

Bilan fonctionnel :

Reclassement des postes du bilan par grandes unités, de manière à faire ressortir des grandeurs caractérisant la structure financière de la collectivité. Cette présentation du bilan permet d’analyser les conditions dans lesquelles se réalise l’équilibre financier : fonds de roulement, besoins en fonds de roulement d’exploitation et hors exploitation, trésorerie ;

Excédent des produits réels de fonctionnement sur les charges réelles de fonctionnement, dont le montant permet de couvrir tout ou partie des dépenses réelles d’investissement (en priorité, le remboursement des emprunts et, pour le surplus, les dépenses d’équipement).

Capitaux propres :

Fonds à la disposition de la commune à titre définitif. Ces capitaux financent la plus grande partie des actifs immobilisés. Ils comprennent les postes suivants au bilan :

Charges de fonctionnement utilisées pour le calcul de la capacité d'autofinancement. Elles excluent les dotations aux amortissements et provisions, les subventions ou dotations d'équipement en nature ainsi que les charges liées à des cessions d'actifs (valeur comptable des immobilisations cédées et différences sur réalisations (positives) transférées en investissement).

Concours bancaires courants :

Couverture par les banques des besoins de trésorerie nés du cycle d’exploitation.

Dépenses d’investissement direct :

Les dépenses d’investissement direct correspondent aux acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles ainsi qu’aux travaux en cours.

Dépenses définitives d'investissement :

Les dépenses définitives d'investissement sont égales aux dépenses réelles d'investissement hors opérations financières (remboursements d'emprunts et immobilisations financières).

Dépenses réelles d’investissement :

Les dépenses réelles d'investissement sont les dépenses d'investissement donnant lieu à flux financiers. Elles sont égales aux emplois d'investissement qui figurent dans la 1ère partie du tableau de financement.

Dette à long et moyen terme :

Cette dette correspond au capital restant dû au 31 décembre de l'année considérée sur le montant des emprunts contractés pour une durée supérieure à un an.

Dotation générale de décentralisation (DGD) :

L'article 102 de la loi du 2 mars 1982 a prévu que l'accroissement des charges résultant du transfert de compétences de l’État aux collectivités locales serait compensé par un transfert de ressources.

La loi du 7 janvier 1983 a précisé que ce transfert simultané de ressources serait effectué, pour moitié au moins, par transfert d'impôts d’État et, pour le solde, par le versement d'une dotation budgétaire : celle-ci constitue la dotation générale de décentralisation.

Dotation globale d'équipement (DGE) :

La dotation globale d'équipement a été créée par l'article 103 de la loi du 2 mars 1982.

Ce versement, libre d'emploi, est effectué chaque année par l’État aux communes, départements, et à leurs regroupements, ainsi qu'à la région Île-de-France qui bénéficie d'une dotation pour les lycées en agglomérations nouvelles.

Dotation globale de fonctionnement (DGF) :

La dotation globale de fonctionnement, instituée par la loi du 3 janvier 1979, est un prélèvement opéré sur le budget de l'État, distribué aux collectivités locales pour la première fois en 1979.

Elle a succédé au versement représentatif de la taxe sur les salaires (VRTS) versé par l’État aux collectivités locales jusqu'en 1977, en remplacement de la taxe locale supprimée en 1968.

Son montant est prélevé avec une garantie de progression minimale sur les recettes de TVA, selon un mode de prélèvement et de répartition fixé chaque année par la loi de finances.

Emplois stables ou durables :

Emplois ayant vocation à rester durablement à l’actif du bilan (immobilisations). Par convention, est réputée stable toute acquisition faite pour une durée supérieure à un an.

Emprunts :

Les emprunts correspondent au volume global des emprunts à plus d’un an contractés pendant l'exercice. Par convention, il s’agit de financements inscrits pour une durée supérieure à un an (emprunts à long et moyen terme).

Excédent brut d’exploitation (EBE) :

Ressource fondamentale que la commune tire régulièrement de son cycle d’exploitation. Si elle est négative, elle est appelée insuffisance brute d’exploitation. Premier des soldes intermédiaires de gestion utilisé dans l’analyse financière des communes, l’excédent brut d’exploitation se calcule de la manière suivante :

EBE = (Production + ressources fiscales + dotations de l’État + autres subventions et participations) – (achats et charges externes + impôts et taxes + charges de personnel)

Excédent brut de fonctionnement :

Solde intermédiaire de gestion égal à l’excédent brut d’exploitation augmenté des autres produits de gestion courante (compte 75) et diminué des autres charges de gestion courante (compte 65).

Fiscalité directe :

Les attributions de compensation et de péréquation, en revanche, sont comptabilisées au compte 7483.

Fiscalité indirecte :

Ils occupent une place importante dans la fiscalité des collectivités territoriales.

Les reversements de fiscalité opérés par les groupements à fiscalité propre, au titre notamment de l'attribution de compensation et de la dotation de solidarité communautaire, sont retracés au compte 732.

Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) :

Le fonds de compensation pour la TVA a pour objet la compensation par l’État aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs services, de la TVA acquittée sur leurs investissements.

Pour le calcul des attributions au titre du FCTVA sont prises en compte les dépenses d'équipement (acquisitions et travaux) des organismes locaux durant l'avant-dernière année (hors achats de terrains et subventions spécifiques de l’État perçues), pour lesquelles la TVA n'a pas pu être récupérée d'une autre manière.

Les ressources de ce fonds sont constituées par un prélèvement sur recettes de l’État.

Les organismes locaux bénéficiaires sont les collectivités locales, leurs groupements et leurs services, mais aussi les organismes aménageurs ayant passé convention avec elles et qui ne récupèrent pas directement la TVA.

La compensation prend la forme d’une attribution égale au produit du montant total (T.T.C.) des dépenses d’équipement par un taux de compensation forfaitaire. Ce taux, fixé par l’article L. 1615-6 du CGCT, est déterminé par rapport au taux normal de TVA. Depuis le 1er janvier 1997, il est diminué de 0,905 point (article 53 de la loi de finances pour 1994) pour tenir compte de la part de TVA versée par la France au budget européen.

Compte tenu de la baisse du taux normal de la TVA de 20,6% à 19,6% intervenue au 1er avril 2000 et du décalage de deux ans dans l’attribution du FCTVA aux communes, le taux forfaitaire appliqué en 2002 sur les investissements réalisés en 2000 a été calculé au prorata temporis des taux de 20,6% et 19,6% et abattu de 0,905, soit 15,656%.

Le taux applicable à compter de 2003, déterminé par rapport à une TVA à 19,6% est de 15,482%.

Le fonds de roulement, calculé au 31 décembre de l’année N, correspond à l’excédent des ressources stables (capitaux propres, amortissements et provisions, dettes financières) sur les emplois stables (actif immobilisé brut).

Abordée par le haut du bilan, l’analyse du fonds de roulement éclaire les modalités de financement des investissements.

Abordée par le bas du bilan, l’analyse du fonds de roulement permet d’apprécier les conditions d’équilibre financier.

Intérêts des emprunts :

Les intérêts des emprunts sont les intérêts de la dette à long terme et ceux de la dette à moins d’un an. Cette dernière fait partie, non pas des capitaux permanents, mais des opérations de trésorerie. Néanmoins, elle peut également donner lieu à paiement d'intérêts.

Produits réels de fonctionnement :

Produits de fonctionnement utilisés pour le calcul de la capacité d'autofinancement. Ils excluent les reprises sur amortissements et provisions, les produits liés à des cessions d'actifs (produits des cessions d'immobilisations et différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat) ainsi que la quote-part des subventions d'investissement transférées au compte de résultat.

Recettes définitives d'investissement :

Les recettes définitives d'investissement sont égales aux recettes réelles d'investissement hors opérations financières (emprunts et cessions ou réductions d'immobilisations financières).

Recettes réelles d'investissement :

Les recettes réelles d'investissement correspondent aux recettes d'investissement donnant lieu à flux financiers.

Ressources propres :

Les ressources propres sont constituées des capitaux propres, des amortissements et des provisions.

Ressources stables ou durables :

Ressources appelées, par nature ou destination, à rester durablement au passif du bilan (dotations, réserves, emprunts…). Par convention, il s’agit de tous les financements disponibles à plus d’un an.

Résultat courant financier :

Solde intermédiaire de gestion égal à la différence entre les produits financiers et les charges financières.

Résultat courant non financier :

Solde intermédiaire de gestion égal à l’excédent brut de fonctionnement augmenté des reprises sur provisions et des transferts de charges, et diminué des dotations aux amortissements et provisions.

Résultat de l’exercice :

Somme algébrique du résultat courant non financier, du résultat financier et du résultat exceptionnel.

Il est également calculé par différence entre les charges et les produits de fonctionnement de l’exercice.

Il est déterminé de façon extra-comptable en fin d’exercice, puis repris en balance d’entrée de la gestion suivante au compte 12.

Résultat exceptionnel :

Solde intermédiaire de gestion égal à la différence entre les produits exceptionnels et les charges exceptionnelles.

Subventions en annuités (versées) :

Les subventions en annuités correspondent à l'engagement pris par une collectivité de procéder à un versement régulier, au cours de plusieurs exercices, de subventions à une autre collectivité.

Tableau de financement :

Tableau des emplois et des ressources, équilibré par la variation du fonds de roulement, qui explique les variations du patrimoine intervenues au cours de l’exercice de référence. Ce tableau comporte deux parties. La première partie décrit les mouvements des ressources et emplois stables (mouvements du haut de bilan).

La seconde partie analyse les conséquences de la variation du fonds de roulement sur l’actif et le passif du bas de bilan.

Tableau des soldes intermédiaires de gestion :

Tableau qui présente sous forme de liste et au travers de soldes intermédiaires, le compte de résultat. Il en est le prolongement direct et permet une analyse plus fine.

Il fait apparaître les soldes intermédiaires suivants : excédent brut d’exploitation, excédent brut de fonctionnement, résultat courant non financier, résultat courant financier, résultat exceptionnel résultat net.

Trésorerie active :

Ensemble des disponibilités figurant à l’actif du bilan.

Trésorerie passive :

Concours bancaires courants et soldes créditeurs des banques figurant au passif du bilan à l’intérieur de la rubrique « emprunts auprès des établissements de crédit ».

Trésorerie structurelle :

Différence entre le fonds de roulement net global et les besoins en fonds de roulement conformément à l’équation : Trésorerie = Fonds de roulement – Besoins en fonds de roulement.

La trésorerie structurelle correspond aux fonds qui sont gelés en permanence pour financer les besoins en fonds de roulement nets, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas financés par les ressources en fonds de roulement.

La trésorerie structurelle est calculée à partir du bilan qui, seul, comprend toutes les dettes et toutes les créances rattachées à l’exercice.