BERCY COLLOC - L'analyse des comptes 2004 des régions

Ensemble des éléments du patrimoine qui, en raison de leur nature ou de leur destination, n’ont pas vocation à y rester de manière durable.

Amortissement :

Constatation comptable de la dépréciation irréversible de la valeur d’un élément d’actif, du fait de son usage, du temps ou de l’obsolescence.

Annuité de la dette :

L'annuité de la dette est composée du montant des intérêts des emprunts qui constituent une des charges de la section de fonctionnement, et du montant du remboursement du capital qui figure parmi les dépenses d'investissement. L'addition de ces deux montants, et éventuellement du montant des règlements effectués au titre des engagements de paiement par annuités, permet de mesurer le poids exact de la dette à long et moyen terme pour les collectivités.

Besoin en fonds de roulement :

Le besoin en fonds de roulement est égal à la différence entre l’ensemble des créances et des dettes à court terme. Une créance constatée mais non encaissée génère un besoin en fonds de roulement (besoin comblé par le fonds de roulement défini ci-dessous). A l’inverse, une dette non encore payée vient diminuer ce besoin en fonds de roulement.

Bilan fonctionnel :

Reclassement des postes du bilan par grandes unités, de manière à faire ressortir des grandeurs caractérisant la structure financière de la collectivité. Cette présentation du bilan permet d’analyser les conditions dans lesquelles se réalise l’équilibre entre le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie nette.

CAF (capacité d’autofinancement) :

Excédent des produits réels de fonctionnement sur les charges réelles de fonctionnement, dont le montant permet de couvrir tout ou partie des dépenses réelles d’investissement (en priorité, le remboursement des emprunts et, pour le surplus, les dépenses d’équipement).

CAF nette :

CAF diminuée des remboursements de dettes en capital. La CAF nette mesure la capacité de la collectivité à financer ses dépenses d’investissement grâce à ses ressources propres, une fois acquittée la charge obligatoire de la dette.

Dette à long et moyen terme en fin d'exercice :

Cette dette correspond au capital restant dû au 31 décembre de l'année considérée sur le montant des emprunts contractés pour une durée supérieure à un an. Elle exclut la dette sans réception de fonds (engagements de verser des subventions par annuités).

Dotation générale de décentralisation (DGD) :

L'article 102 de la loi du 2 mars 1982 a prévu que l'accroissement des charges résultant du transfert de compétences de l'Etat aux collectivités locales sera compensé par un transfert de ressources.

La loi du 7 janvier 1983 a précisé que ce transfert simultané de ressources serait effectué, pour moitié au moins, par transfert d'impôts d'Etat et pour le solde par le versement d'une dotation budgétaire : celle-ci constitue la dotation générale de décentralisation.

La loi de finances pour 2004 prévoit une refonte des transferts de l’Etat (voir définition de la DGF).

Dotation globale de fonctionnement (DGF) :

La dotation globale de fonctionnement, instituée par la loi du 3 janvier 1979, est un prélèvement opéré sur le budget de l'Etat et distribué aux collectivités locales pour la première fois en 1979.

Son montant est prélevé avec une garantie de progression minimale sur les recettes de TVA, selon un mode de prélèvement et de répartition fixé chaque année par la loi de finances.

Emplois stables ou durables :

Emplois ayant vocation à rester durablement à l’actif du bilan (immobilisations). Par convention, est réputée stable toute acquisition faite pour une durée supérieure à un an.

Emprunts :

Les emprunts correspondent au volume global des emprunts à plus d’un an contractés pendant l'exercice.

Excédent brut de fonctionnement (EBF) :

Solde des opérations courantes non-financières de la section de fonctionnement (hors charges et produits calculés).

Financement disponible :

Ensemble des ressources (hors emprunts) dont dispose la collectivité pour investir après paiement des charges de fonctionnement et des remboursements en capital d’emprunts. Il est égal à la CAF nette augmentée des recettes d’investissement hors emprunts.

Fiscalité directe :

Les impositions directes (qui correspondent aux « impôts locaux ») constituent l'essentiel de la fiscalité directe locale. Elles comprennent :

- la taxe foncière sur les propriétés bâties
- la taxe foncière sur les propriétés non bâties
- la taxe d'habitation (dont la part régionale a été supprimée en 2001 par la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000)
- la taxe professionnelle (dont la part « salaire » a progressivement été supprimée de 1999 à 2002).

Fiscalité indirecte :

Les impôts indirects occupent une place importante dans la fiscalité des collectivités territoriales.

Parmi eux, on peut citer :

- la taxe sur les permis de conduire, spécifique aux régions mais progressivement abandonnée ;
- la taxe sur les certificats d’immatriculation (cartes grises), particulière aux régions ;
- les droits d’enregistrement ;
- la taxe intérieure sur les produits pétroliers, dont une fraction est versée depuis 2004 aux départements et depuis 2005 aux régions ;
- la taxe sur les conventions d’assurance, versée aux départements depuis 2005 ;
- des taxes indirectes spécifiques à la Corse et aux départements d'outre-mer : taxes sur le tabac, sur les carburants, sur le rhum.

Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) :

Le fonds de compensation pour la TVA a pour objet la compensation par l'Etat aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs services, de la TVA acquittée sur leurs investissements. Pour le calcul des attributions au titre du FCTVA sont prises en compte les dépenses d'équipement (acquisitions et travaux) des organismes locaux durant l'avant-dernière année (hors achats de terrains et subventions spécifiques de l'Etat perçues), pour lesquelles la TVA n'a pas pu être récupérée d'une autre manière. Mise en œuvre progressivement, cette compensation est quasi intégrale depuis 1981. Les ressources de ce fonds sont constituées par un prélèvement sur recettes de l'Etat. Les organismes locaux bénéficiaires sont les collectivités locales, leurs groupements et leurs services, mais aussi les organismes aménageurs ayant passé convention avec elles et ne récupérant pas directement la TVA.

Fonds de roulement en fin d'exercice :

Le fonds de roulement en fin d’exercice représente des capitaux permanents (comptes de classe 1) sur les valeurs immobilisées (comptes de classe 2).. Il permet de couvrir le décalage entre encaissement des recettes et paiement des dépenses (= besoin en fonds de roulement).

Immobilisations financières :

Il s’agit des prêts, avances et créances à long et moyen terme. Cette rubrique retrace les créances dont la date d’exigibilité est postérieure à l’exercice d’origine du prêt.

Opérations réelles (recettes et dépenses réelles) :

Recettes et dépenses se dénouant par un décaissement ou un encaissement. Excluent les opérations d’ordre tels que les dotations aux amortissements, les reprises sur provisions, la réintégration de travaux dans le cadre d’opérations sous mandat, etc.

Refinancement de dette :

Il s’agit d’une opération budgétaire par laquelle le remboursement anticipé du capital dû est financé par la souscription d’un nouvel emprunt. Ce type d’opération est corrigé des lignes relatives aux flux de dette (emprunts nouveaux et remboursement capital d’emprunts).

Ressources stables ou durables :

Ressources appelées, par nature ou destination, à rester durablement au passif du bilan (dotations, réserves, emprunts…). Par convention, il s’agit de tous les financements disponibles à plus d’un an.

Résultat :

Il s’agit du résultat comptable (montant de l’ensemble des titres de recettes moins montant de l’ensemble des mandats de dépenses de l’exercice considéré).

Subventions en annuités (versées) :

Les subventions en annuités correspondent à l'engagement pris par une collectivité de procéder à un versement régulier, au cours de plusieurs exercices, de subventions à une autre collectivité.

Trésorerie active :

Ensemble des disponibilités figurant à l’actif du bilan (solde débiteur de la classe 5 sauf 569).

Trésorerie nette :

La trésorerie nette est la résultante de la relation : fonds de roulement - besoin en fonds de roulement = trésorerie nette.

Trésorerie passive :

Concours bancaires courants et soldes créditeurs des banques figurant au passif du bilan.